Quels sont les différents tribunaux en France ?

Le système juridique français repose sur une organisation claire des tribunaux, adaptée à chaque situation pour mieux garantir l’accès à la justice. Quand on doit préparer une démarche légale ou défendre ses droits, il est essentiel de connaître la structure des tribunaux et la compétence de chacun pour éviter toute confusion. 

Il existe trois catégories principales de juridictions :

• Les juridictions civiles
• Les juridictions pénales
• Les juridictions administratives

Chacune traite des affaires bien spécifiques, assurant à chaque citoyen la bonne prise en charge de son dossier.

Les tribunaux civils sont au cœur des conflits entre particuliers ou entreprises, hors infractions pénales. Voici leurs principales compétences :

Tribunal judiciaire

Il traite les « grandes » affaires civiles, comme les conflits familiaux, les successions, les litiges entre voisins ou encore les affaires immobilières. Il remplace depuis 2020 les anciens tribunaux d’instance et de grande instance.

Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est spécialisé dans les litiges liés au contrat de travail. Il aide à régler les conflits entre employeurs et salariés. Près de 150 000 affaires sont portées chaque année devant cette juridiction selon le Ministère de la Justice.

Tribunal de commerce

Ce tribunal s’occupe des litiges entre commerçants, sociétés, et procédures collectives (liquidation, redressement judiciaire). Il est essentiel dans la protection de l’activité économique.

Les tribunaux pénaux sanctionnent les manquements à la loi et protègent la société contre les infractions. Le choix du tribunal dépend de la gravité du délit ou crime.

Tribunal de police

Il juge les infractions « mineures » : contraventions routières, tapage nocturne, etc. La procédure est rapide et les sanctions limitées (amendes, travaux d’intérêt général).

Tribunal correctionnel

C’est le tribunal pénal de référence pour les délits : vols, agressions, fraudes, abus de confiance. En 2025, plus de 650 000 affaires sont jugées chaque année devant les tribunaux correctionnels.

Cour d’assises

Réservée aux crimes les plus graves (meurtre, viol, actes de terrorisme), elle juge en présence de jurés citoyens. Elle statue en première instance et en appel pour les affaires criminelles.

Données clés 2025 : Affaires pénales jugées

Ces tribunaux sont essentiels pour contester les décisions prises par l’administration publique (collectivités, État, organismes sociaux).

Tribunal administratif

Il s’occupe des litiges entre citoyens et administration : permis de construire, fiscalité, prestations sociales, refus de documents officiels.

Cour administrative d’appel

Si la décision du tribunal administratif ne convient pas, la Cour administrative d’appel réexamine le dossier. Elle est compétente pour tous les recours contre ces jugements.

Conseil d’État

Dernier recours, cette instance contrôle la validité des lois, réglementations, et tranche les conflits majeurs entre citoyens et administration. Le Conseil d’État statue aussi sur certains projets de lois.

Certaines juridictions ont des missions pointues, adaptées à des cas particuliers.

Juge des enfants

Ce juge intervient en protection de l’enfance et dans les affaires de mineurs.

Juge aux affaires familiales

Il règle les situations comme le divorce, la garde des enfants et la pension alimentaire, avec tact et rapidité.

Juge d’exécution

Il veille à la bonne application des décisions de justice, notamment en cas de saisie ou d’expulsion.

Il n’est pas toujours simple de définir le tribunal compétent pour son dossier. Des critères précis aident à faire le bon choix :

• La nature du litige : civil, pénal, administratif

• Le montant en jeu

• Le lieu du litige

• La qualité des parties (particulier, commerçant, administration)

Pour les affaires délicates, il est conseillé de demander l’avis d’un avocat professionnel, comme ceux du cabinet Coursange Avocats, pour orienter efficacement votre recours.

Voici le parcours classique pour déposer son dossier :

• Préparer les documents justificatifs et preuves

• Déposer une requête (écrit ou formulaire selon la juridiction)

• Rencontre avec le juge ou audience

• Attente du jugement

• Application ou contestation du jugement

Oublier une étape ou remplir incorrectement son dossier peut ralentir la procédure, voire compromettre la défense de ses intérêts.

• TJ : Tribunal judiciaire
• TA : Tribunal administratif
• CA : Cour d’appel
• CAa : Cour administrative d’appel
• CE : Conseil d’État

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