Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans le BTP : ouvriers, ETAM et cadres

Vous êtes ouvrier, ETAM ou cadre dans le BTP, et une rupture conventionnelle est sur la table. La question qui compte, c’est le montant. Pas le slogan. Le chèque.

Dans le bâtiment et les travaux publics, le calcul ne se résume pas à une ligne du Code du travail. Trois conventions coexistent. Le plancher légal reste le filet. La convention peut faire mieux, surtout pour les cadres. Elle peut aussi faire moins, et dans ce cas c’est la loi qui gagne. Un avocat en droit social ou en droit du travail sert surtout à trancher ce duel de barèmes avant la signature, pas après.

Le bon réflexe : calculer les deux montants, garder le plus haut, puis seulement parler du reste.

Le BTP n’a pas une convention unique. Il en a plusieurs, selon le métier et le statut.

Les ouvriers du bâtiment relèvent des conventions du gros œuvre (IDCC 1596) et du second œuvre (IDCC 1597). Les ETAM, employés, techniciens et agents de maîtrise, relèvent de l’IDCC 2609 pour le bâtiment. Les cadres du bâtiment relèvent de l’IDCC 2420. Les travaux publics ont leurs textes jumeaux, avec des barèmes très proches.

Cette séparation change tout. Un maçon, un conducteur de travaux ETAM et un directeur de chantier cadre n’ont pas le même taux, pas le même plafond, pas la même majoration d’âge. Mélanger les fiches de paie des trois, c’est la première erreur de chiffrage.

La rupture conventionnelle reste, elle, la même procédure pour tous. Accord écrit, délai de rétractation de 15 jours calendaires, demande d’homologation, départ au lendemain de l’accord de l’administration. L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et aucune ancienneté minimale n’est exigée pour la toucher, dès lors que la rupture est homologuée.

La formule légale est simple. Elle sert de filet, même quand la convention existe.

• Jusqu’à 10 ans : 1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté.
• Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire.
• Les mois incomplets comptent au prorata.

Pour un salaire de référence de 2 500 € :

• 5 ans : 2 500 × 1/4 × 5 = 3 125 €
• 8 ans : 2 500 × 1/4 × 8 = 5 000 €
• 10 ans : 2 500 × 1/4 × 10 = 6 250 €
• 15 ans : (2 500 × 1/4 × 10) + (2 500 × 1/3 × 5) = 10 417 €

Le salaire de référence légal est le plus favorable des deux calculs suivants. La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. Ou la moyenne des 3 derniers mois, avec les primes annuelles prises au prorata. Un 13e mois, une prime de vacances habituelle, des indemnités d’intempéries qui reviennent chaque saison : ils entrent dans la base s’ils font partie de la rémunération. Les notes de frais pures, non.

Le détail de la méthode, avec les pièges de prorata, est repris dans le guide comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle.

Pour les ouvriers du BTP, la convention prévoit un taux plus bas que la loi. Le barème conventionnel tourne autour de 1/10 de mois entre 2 et 5 ans, puis de 3/20 de mois (soit 0,15) à partir de 5 ans, avec une petite majoration au-delà de 15 ans, et souvent +10 % après 55 ans.

3/20, c’est 0,15. Le taux légal, c’est 0,25, puis 0,33 après 10 ans. L’écart est net.

Exemple, ouvrier, 2 200 € de référence, 12 ans :

• Convention, ordre de grandeur : 2 200 × 3/20 × 12 = 3 960 €, hors majoration d’âge.
• Légal : (2 200 × 1/4 × 10) + (2 200 × 1/3 × 2) = 6 967 €.

On retient 6 967 €. La majoration senior de la convention ne comble en général pas ce trou. Pour un ouvrier, signer sur le seul barème de la convention, c’est laisser de l’argent sur la table.

Autre point BTP : les périodes d’intempéries, les changements de chantier, les missions d’intérim reprises en CDI. L’ancienneté se reconstitue. Un trou mal justifié sur le bulletin peut faire sauter une année. À l’inverse, un accident du travail déclaré en retard complique la reconstitution des périodes assimilées. Le sujet est traité à part dans l’article accident du travail déclaré en retard.

Les ETAM du bâtiment ont un texte précis. L’article 8.5 de leur convention fixe le barème.

• De 2 ans révolus à 15 ans : 2,5/10 de mois par année d’ancienneté, soit 0,25, le même taux que le quart légal.
• Au-delà de 15 ans : 3,5/10 de mois par année, soit 0,35.
• Plafond : 10 mois de salaire.
• +10 % si l’ETAM a plus de 55 ans à la date où le préavis aurait expiré.

Jusqu’à 10 ans, convention et loi se valent sur le taux. Après 10 ans, la loi passe à 1/3 (environ 0,33) alors que la convention reste à 0,25 jusqu’à 15 ans. La loi reprend donc l’avantage. Après 15 ans, le 3,5/10 ne rattrape le 1/3 légal que dans peu de cas. Le +10 % senior, lui, peut inverser le résultat.

Exemple, ETAM, 3 200 €, 12 ans :

• Légal : (3 200 × 1/4 × 10) + (3 200 × 1/3 × 2) = 10 133 €.
• Convention : 3 200 × 2,5/10 × 12 = 9 600 €.

On retient 10 133 €.

Même profil à 18 ans, sans majoration d’âge :

• Légal : (3 200 × 1/4 × 10) + (3 200 × 1/3 × 8) = 16 533 €.
• Convention : (3 200 × 2,5/10 × 15) + (3 200 × 3,5/10 × 3) = 15 360 €.

Toujours la loi. Avec le +10 % des 55 ans et plus, la convention monte à 16 896 €. Là, elle passe devant.

La base de calcul conventionnelle n’est pas toujours la moyenne des 12 mois. Le texte retient souvent le dernier mois, plus le douzième de la part variable des 12 derniers mois. Il faut donc chiffrer les deux méthodes, pas une seule.

Pour les cadres des travaux publics, l’article 7.5 de la convention est sans ambiguïté. Le bâtiment (IDCC 2420) suit un barème du même esprit.

• De 2 ans révolus à 10 ans : 3/10 de mois par année, soit 0,30, au-dessus du quart légal.
• Au-delà de 10 ans : 6/10 de mois par année, soit 0,60, très au-dessus du tiers légal.
• Plafond : 15 mois.
• +10 % si le cadre a plus de 55 ans à l’expiration du préavis, effectué ou non.

Exemple, cadre, 4 500 €, 10 ans :

• Convention : 4 500 × 3/10 × 10 = 13 500 €.
• Légal : 4 500 × 1/4 × 10 = 11 250 €.

On retient 13 500 €. À 57 ans, le +10 % porte le montant à 14 850 €.

Même salaire, 15 ans :

• Convention : (4 500 × 3/10 × 10) + (4 500 × 6/10 × 5) = 27 000 €.
• Légal : (4 500 × 1/4 × 10) + (4 500 × 1/3 × 5) = 18 750 €.

L’écart dépasse 8 000 €. C’est là que beaucoup de négociations cadres se jouent, pas sur une « prime de départ » floue.

Le plafond de 15 mois limite les très longues carrières. À 4 500 €, 15 mois font 67 500 €. Un cadre à 20 ans atteint (3 + 6) mois, soit 9 mois, 40 500 €, encore sous le plafond. Le plafond mord surtout au-delà de 25 ans, ou avec un salaire élevé.

Montants arrondis à l’euro, hors majoration d’âge, salaire de référence indiqué.

Ces chiffres sont des planchers. Rien n’interdit de négocier au-dessus. Le supplément a un prix, côté employeur comme côté chômage.

Trois questions reviennent sur les chantiers.

Le 13e mois et la prime de vacances. Oui, s’ils sont habituels. Dans la moyenne des 3 mois, une prime annuelle ne compte qu’au prorata. Oublier ce prorata gonfle la base, et l’administration ou le salarié adverse le verra.

Les indemnités d’intempéries et les paniers. Les indemnités qui compensent un salaire perdu entrent en général dans la rémunération. Un remboursement de frais, non. La frontière se lit sur le bulletin, pas dans l’usage oral du chantier.

Un trop-perçu. Un rappel, ou l’inverse, un salaire versé en trop, modifie la moyenne. Le sujet est distinct, mais il fausse le calcul s’il n’est pas soldé avant la convention. Le point est détaillé dans salaire versé en trop : obligation de rembourser.

Les indemnités kilométriques suivent la même logique : frais réels d’un côté, complément de rémunération de l’autre. Le cadre est posé dans indemnités kilométriques, règles salariés et employeurs.

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle passe de 30 % à 40 %. Elle porte sur la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale. Elle est due quand la rupture prend effet à compter de cette date, donc au lendemain de l’homologation.

Exemple simple. Indemnité de 20 000 €, entièrement dans la zone exonérée de cotisations. L’employeur paie 8 000 € de contribution (40 %), contre 6 000 € en 2025. Le salarié, lui, ne voit pas cette ligne sur son net.

Le plafond d’exonération de cotisations reste calé sur 2 fois le PASS. Le PASS 2026 est de 48 060 €, donc 2 PASS = 96 120 €. En dessous de ce plafond, et dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité spécifique échappe aux cotisations. Au-delà, la fraction excédentaire rentre dans le brut soumis. L’impôt sur le revenu suit un schéma proche, avec le même ordre de grandeur de plafond.

Ce surcoût de 10 points pèse sur la négociation. Un employeur qui ajoutait volontiers un mois de salaire en 2024 y regarde à deux fois en 2026. Ce n’est pas un motif pour descendre sous le plancher. C’est un motif pour arriver avec un calcul déjà fait.

La rupture conventionnelle ouvre l’allocation d’aide au retour à l’emploi, contrairement à une démission classique. Il faut avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans).

Trois délais peuvent retarder le premier versement.

1. Un différé d’indemnisation de 7 jours.
2. Un différé lié aux congés payés non pris, payés sur le solde de tout compte.
3. Un différé spécifique lié à la part de l’indemnité qui dépasse le minimum légal ou conventionnel, avec un plafond de jours.

Plus le chèque est gros au-dessus du plancher, plus l’allocation peut attendre. Pour un cadre qui touche 27 000 € au lieu de 18 750 €, l’écart n’est pas neutre. Le mode d’emploi est dans rupture conventionnelle et chômage.

Signer un gros montant sans regarder la date du premier versement, c’est parfois échanger du cash immédiat contre plusieurs semaines sans allocation.

La liste est courte, et elle revient.

• Appliquer le barème ouvrier à un ETAM, ou l’inverse, parce que le bulletin dit « chantier » sans préciser le statut.
• Oublier le +10 % après 55 ans pour un ETAM ou un cadre.
• Prendre le dernier mois au lieu de la moyenne la plus favorable, quand une prime est tombée deux mois plus tôt.
• Compter l’ancienneté à partir du dernier chantier, et oublier les années dans la même entreprise, y compris un transfert de groupe.
• Confondre rupture conventionnelle et rupture de CDD. Un CDD ne se rompt pas par cette voie, sauf cas prévus. Le cadre est autre, voir comment rompre un CDD en 2026.
• Envoyer la convention sans laisser courir les 15 jours de rétractation, ou antidater la demande d’homologation.
• Négliger un arrêt maladie en cours. Démission et arrêt n’obéissent pas aux mêmes règles, et une rupture négociée pendant un arrêt demande une vérification à part. Le point est posé dans arrêt maladie et démission.

D’autres ratés de procédure, hors chiffres, sont listés dans les erreurs à éviter lors d’une rupture conventionnelle.

Si le désaccord survit à l’homologation, le contentieux passe par le Conseil de prud’hommes. Un vice de consentement, une indemnité sous le plancher, un salaire de référence tronqué : ce sont des motifs classiques. La forme de la notification, quand on est sur un licenciement et non sur une rupture amiable, a ses propres règles, rappelées dans la lettre de licenciement peut-elle être remise en main propre.

Les autres notes de droit du travail publiées au fil de l’eau sont regroupées sur la page actualités.

Cinq étapes suffisent.

1. Identifier le statut réel : ouvrier, ETAM ou cadre, et la convention (bâtiment ou travaux publics).
2. Reconstituer l’ancienneté, mois par mois, avec les périodes assimilées.
3. Calculer le salaire de référence le plus favorable, 12 mois et 3 mois.
4. Appliquer le barème légal et le barème conventionnel, avec le +10 % s’il est dû, puis garder le plus haut.
5. Vérifier le net après CSG, le différé chômage, et le coût 40 % côté employeur.

Un ouvrier à 8 ans sort en général sur le légal. Un ETAM autour de 10 ans aussi, sauf majoration senior. Un cadre sort presque toujours sur la convention, et l’écart se creuse après 10 ans.

Pour poser le dossier avant la signature, le guide complet de la rupture conventionnelle reprend la procédure, et la page droit social permet de faire relire un projet de convention, un calcul d’indemnité ou un solde de tout compte avant qu’il ne soit trop tard pour se rétracter.

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