Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la convention collective des transports (CCN 16)

Vous roulez, vous planifiez des tournées, ou vous encadrez une équipe dans une entreprise de transport. Un jour, la question tombe. Combien vaut une rupture conventionnelle sous la convention collective des transports routiers ? Le montant n’est pas un chiffre unique. Il change avec le statut, l’ancienneté et le salaire de référence. Et le plancher n’est pas toujours celui de la convention.

La CCN 16 (IDCC 16, brochure 3085) couvre le transport routier de marchandises, le transport de voyageurs, le transport sanitaire, le déménagement, la logistique et plusieurs activités auxiliaires. Le calcul se joue en droit social, ou droit du travail, entre le Code du travail et les annexes de la convention.

Le bon réflexe, avant de signer, est de comparer deux calculs, puis de garder le plus élevé.

La rupture conventionnelle est un accord. Les deux parties fixent la date de fin et le montant. Cet accord a un plancher. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Si la convention prévoit une indemnité plus haute, c’est ce montant plus haut qui sert de minimum.

Le barème légal, fixé par les articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail, est simple.

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
• Les années incomplètes comptent au prorata.
• Le droit à l’indemnité légale s’ouvre à 8 mois d’ancienneté.

Sous 8 mois, le minimum légal est à zéro. Les parties peuvent quand même convenir d’une somme. L’administration contrôle surtout que le plancher, quand il existe, est respecté.

La méthode générale du calcul des indemnités de rupture conventionnelle est détaillée dans ce guide : comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle.

La convention du 21 décembre 1950 ne traite pas tout le personnel de la même façon. L’indemnité de congédiement figure dans chaque annexe.

Ouvriers et employés

Pour les ouvriers (annexe I) et les employés (annexe II), la formule est la même.

• À partir de 2 ans d’ancienneté ininterrompue : 1/10 de mois par année de présence.
• À partir de 3 ans : 2/10 de mois par année, sur toute l’ancienneté.
• Base : la moyenne des salaires des 3 derniers mois.

2/10, c’est 0,20 mois par année. Le légal, c’est 0,25 mois par année jusqu’à 10 ans, puis 0,33 mois. Sur ce statut, le barème légal est presque toujours plus favorable. Un chauffeur ou un employé de quai ne doit pas accepter le seul chiffre conventionnel. Ce chiffre est souvent trop bas.

Techniciens et agents de maîtrise

Pour les techniciens et agents de maîtrise (annexe III), le texte prévoit :

• 1/10 de mois par année entre 2 et 3 ans.
• 3/10 de mois par année à partir de 3 ans, sur toute l’ancienneté.
• Base : le salaire effectif au moment où le salarié cesse ses fonctions.
• Ancienneté minimale conventionnelle : 2 ans.

3/10, c’est 0,30. C’est plus que le quart légal. Jusqu’aux environs de 25 ans d’ancienneté, la convention gagne. Après, le tiers légal sur les années au-delà de 10 ans rattrape, puis dépasse. Il faut faire les deux calculs.

Ingénieurs et cadres

Pour les ingénieurs et cadres (annexe IV) :

• 4/10 de mois par année passée dans la catégorie cadre.
• 3/10 de mois par année antérieure comme agent de maîtrise ou employé, s’il y en a.
• Base : le salaire effectif à la cessation des fonctions.
• Le droit conventionnel s’ouvre à 3 ans.

4/10, c’est 0,40 mois par année. C’est plus que le quart, et plus que le tiers. Tant que toute l’ancienneté a été passée comme cadre, le barème conventionnel reste le plus haut.

Un point sensible existe près de la retraite. Pour un ouvrier, la convention permet de réduire l’indemnité conventionnelle de 20 % par année entre 60 et 65 ans, si une retraite du régime de l’entreprise est ouverte. Le texte ajoute une limite claire. Si cette réduction fait tomber le montant sous l’indemnité légale, c’est l’indemnité légale qui est due. Cette règle est écrite pour le licenciement. En rupture conventionnelle, le plancher légal reste dû dans tous les cas.

Les montants ci-dessous partent d’un salaire de référence de 2 500 € brut. Pour les cadres, toute l’ancienneté est supposée passée dans la catégorie cadre. Les années sont pleines. Le prorata changerait le résultat.

Lecture rapide. Un conducteur ouvrier avec 8 ans et 2 500 € de salaire de référence a un plancher de 5 000 €, pas 4 000 €. Un agent de maîtrise au même salaire et à la même ancienneté a un plancher de 6 000 €. Un cadre est à 8 000 €.

Ces sommes sont des planchers. Rien n’interdit de convenir d’un montant plus haut. La part au-dessus du minimum se négocie. Elle a aussi un effet sur le chômage, on y revient plus bas.

Le salaire de référence fait souvent plus de différence que le taux. Une prime oubliée et le mois de référence baisse.

Pour le barème légal, on retient le plus favorable entre :

• La moyenne des 12 derniers mois,
• La moyenne des 3 derniers mois.

Les primes annuelles et les primes exceptionnelles entrent au prorata. Une prime de 13e mois de 2 400 € ajoute 200 € à la moyenne mensuelle. Les heures supplémentaires habituelles entrent aussi, quand elles font partie de la rémunération.

Pour les ouvriers et employés de la CCN 16, la base conventionnelle est la moyenne des 3 derniers mois. Pour les TAM et les cadres, c’est le salaire effectif à la date de cessation. Comme on garde le calcul le plus favorable, il faut quand même sortir la moyenne sur 12 mois. Parfois, elle est meilleure, parfois non.

Que laisse-t-on dehors ? Les sommes qui remboursent un frais. L’indemnité de repas, l’indemnité de découcher, le casse-croûte et les indemnités kilométriques qui couvrent une dépense réelle ne sont pas du salaire. Les taux de ces frais bougent par avenant. Au 1er janvier 2026, l’indemnité de repas des ouvriers du transport de marchandises est de 16,36 €, et l’indemnité de grand déplacement (1 repas + 1 découcher) de 52,31 €. Ce ne sont pas des lignes à additionner dans l’indemnité de rupture. Les règles de frais sont reprises ici : indemnités kilométriques, règles pour les salariés et les employeurs.

En revanche, une prime de tournée, une prime d’objectif ou une majoration liée au travail de nuit, si elle a une nature de salaire, entre dans l’assiette. Le bulletin des 12 derniers mois est la pièce à poser sur la table.

Un salaire versé en trop peut aussi brouiller la moyenne. La question du remboursement est traitée à part : salaire versé en trop, faut-il rembourser l’employeur.

L’ancienneté se compte en principe depuis l’entrée, sans interruption, chez le même employeur. Plusieurs absences sont assimilées à du temps de présence.

• Le congé maternité et le congé d’adoption.
• L’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite légale.
• Les congés payés.
• Souvent, les périodes de chômage partiel.

Un accident du travail déclaré en retard peut compliquer la preuve de cette période assimilée. Les risques sont décrits ici : accident du travail déclaré en retard.

Les CDD successifs chez le même employeur peuvent, dans certains cas, s’ajouter. Un passage d’intérim avant l’embauche directe aussi, quand le poste est le même. Ce point se vérifie contrat par contrat.

La rupture conventionnelle classique vise le CDI. Un CDD ne se rompt pas par ce dispositif. Les voies sont autres, rupture anticipée d’un commun accord comprise. Le cadre est ici : comment rompre un CDD.

Prenons un conducteur ouvrier, 12 ans et 4 mois d’ancienneté, salaire de référence légal de 2 400 €.

Ancienneté en années : 12 + 4/12 = 12,333.

Calcul légal :

• 10 ans x 2 400 € x 1/4 = 6 000 €
• 2,333 ans x 2 400 € x 1/3 = 1 866 €
• Total légal : 7 866 €

Calcul conventionnel ouvrier :

• 12,333 x 2 400 € x 2/10 = 5 920 €

Le plancher est 7 866 €. Signer à 5 920 €, c’est signer sous le minimum.

Même personne, si elle est cadre depuis les 12 ans et 4 mois, avec un salaire effectif de 2 400 € :

• 12,333 x 2 400 € x 4/10 = 11 840 €

Le plancher passe à 11 840 €, car la convention est plus haute. Le légal reste un filet, pas le chiffre à retenir.

Deux personnes, même ancienneté, même bulletin. L’écart vient du statut, pas d’une faveur.

L’indemnité spécifique n’est pas le seul versement du solde de tout compte.

• L’indemnité compensatrice de congés payés, pour les jours acquis et non pris.
• Les heures supplémentaires, les repos compensateurs non pris, les primes échues.
• Parfois une somme pour le préavis, si les parties en conviennent. En rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis légal à exécuter. La date de fin est celle du formulaire. Une indemnité de préavis n’est due que si elle est négociée.

Le préavis conventionnel des ouvriers reste utile comme repère de négociation. Il est d’1 semaine sous 6 mois, d’un mois entre 6 mois et 2 ans, puis de 2 mois au-delà de 2 ans. Ce n’est pas une somme automatique.

L’indemnité de rupture conventionnelle a un régime social et fiscal à part. Les chiffres utiles pour 2026 partent du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 €.

Pour l’impôt sur le revenu, la part exonérée est le plus élevé de ces trois montants :

• L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
• 50 % de l’indemnité versée,
• Le double de la rémunération brute annuelle de l’année civile précédente.

Les deux derniers plafonds (50 % et double de la rémunération) sont retenus dans la limite de 6 PASS, soit 288 360 € en 2026. Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, lui, n’est pas borné par ce plafond de 6 PASS.

Pour les cotisations sociales, l’exonération suit la même logique, mais elle est plafonnée à 2 PASS, soit 96 120 €. Au-delà de 10 PASS (480 600 €), l’indemnité est soumise à cotisations dès le premier euro.

La CSG et la CRDS (9,7 %) sont dues sur la part qui dépasse le minimum légal ou conventionnel. En 2026, une contribution patronale de 40 % s’applique sur la fraction exonérée de cotisations. Ce coût est à la charge de l’employeur. Il n’est pas déduit de la somme due au salarié, mais il pèse dans la négociation côté entreprise.

Un projet de budget évoqué à l’automne 2026 envisage de ramener plusieurs exonérations à 1 PASS pour des ruptures prenant effet en 2027. Ce n’est pas le droit applicable à une rupture signée aujourd’hui. On calcule avec les plafonds en vigueur à la date de la rupture.

La rupture conventionnelle ouvre en principe l’allocation d’aide au retour à l’emploi, si les conditions d’affiliation sont remplies. Deux temps s’ajoutent souvent avant le premier versement.

• Un délai d’attente de 7 jours.
• Un différé d’indemnisation lié aux congés payés payés dans le solde.
• Un différé spécifique si une part de l’indemnité dépasse le minimum légal ou conventionnel.

Plus la somme négociée au-dessus du plancher est haute, plus ce différé spécifique peut s’allonger, dans la limite du plafond fixé par France Travail. Le mécanisme est détaillé ici : rupture conventionnelle et chômage, ce qu’il faut savoir.

Un salarié déjà en droit de liquider une retraite à taux plein reste imposable sur l’indemnité dès le premier euro. Le régime social a été aligné, le régime fiscal non. Ce point change le net reçu.

La plupart des écarts viennent de cinq endroits. Les éviter change le montant, et parfois la validité de l’accord. La liste complète est dans cet article : erreurs à éviter lors d’une rupture conventionnelle.

1. Appliquer seulement la convention pour un ouvrier ou un employé. Le légal est plus haut.
2. Oublier le prorata des mois incomplets.
3. Sortir les primes de la moyenne, ou y mettre les frais de déplacement.
4. Mal qualifier le statut. Un conducteur classé ouvrier alors que ses fonctions relèvent de l’agent de maîtrise change le taux, de 0,25 à 0,30, ou l’inverse.
5. Confondre brut et net, ou oublier les congés payés dans le solde.

D’autres pièges tiennent à la forme. La demande doit être libre. Une pression, une menace de licenciement pour faute inexistante, un formulaire signé sans entretien, et l’accord peut être contesté. Le délai pour agir est de 12 mois à compter de l’homologation. Le contentieux passe souvent par le conseil de prud’hommes.

La lettre, le formulaire et la remise des documents ont aussi leurs règles. Sur un terrain voisin, la remise directe d’une lettre de licenciement est discutée ici : la lettre de licenciement peut-elle être remise en main propre.

Le calcul n’est qu’une ligne du dossier. Le parcours type est le suivant.

1. Au moins un entretien, le salarié pouvant être assisté.
2. Signature de la convention de rupture, avec le montant et la date de fin.
3. 15 jours calendaires pour se rétracter, pour chaque partie.
4. Envoi à la DREETS pour homologation. L’administration a 15 jours ouvrables. Le silence vaut acceptation.
5. Fin du contrat au plus tôt le lendemain de l’homologation.
6. Remise du solde de tout compte, du certificat de travail, de l’attestation France Travail.

Un salarié en arrêt maladie peut signer une rupture conventionnelle. L’accord doit rester libre. Les règles d’un arrêt et d’une démission ne se recopient pas telles quelles : arrêt maladie et démission, les règles à respecter.

Le calcul tient en trois gestes.

• Identifier le statut sur le contrat et les bulletins : ouvrier, employé, TAM, cadre.
• Calculer le légal (quart, puis tiers) et le conventionnel (2/10, 3/10 ou 4/10).
• Garder le plus élevé, puis discuter seulement la part au-dessus.

Pour un ouvrier ou un employé de la CCN 16, le plancher est en pratique le barème légal. Pour un agent de maîtrise, la convention gagne jusqu’aux environs de 25 ans. Pour un cadre, la convention gagne, à 4/10 de mois par année dans la catégorie.

Le guide plus large de la procédure est regroupé ici : rupture conventionnelle, le guide. Quand le statut est flou, que les primes sont irrégulières, ou que la date de fin coince avec un arrêt ou des congés, un échange avec un avocat en droit du travail permet de poser les deux calculs avant la signature. La prise de rendez-vous se fait sur la page contact.

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