Rupture conventionnelle d'un VRP et d'un salarié CESU : règles de calcul spécifiques

Un commercial sur la route et une aide à domicile n’ont pas le même bulletin de paie. Pourtant, les deux peuvent signer une rupture conventionnelle. Le piège est le même. Le montant inscrit sur la convention doit respecter un plancher, et ce plancher ne se calcule pas de la même façon pour un VRP et pour un salarié CESU.

En droit du travail, la rupture amiable reste un accord. Personne ne peut l’imposer. L’indemnité, elle, n’est pas libre. Elle ne peut pas descendre sous le minimum légal, et parfois sous un minimum propre au statut. Le cadre général est posé par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, détaillé sur service-public.fr. Le droit social applique ensuite des correctifs, selon que la personne vend pour le compte d’une entreprise ou travaille au domicile d’un particulier.

Un chiffre trop bas, et la DREETS refuse l’homologation. Un chiffre trop haut, et le coût social grimpe vite.

La formule que tout le monde connaît vaut pour un CDI classique. Un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà. C’est l’article R. 1234-2. Le mode d’emploi chiffré est repris dans le guide comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle.

Pour le VRP, l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ajoute deux indemnités de rupture, plus une indemnité de clientèle. Pour le salarié CESU, le particulier employeur relève de la convention collective du 15 mars 2021, étendue le 6 octobre 2021. Les heures sont souvent courtes, le salaire irrégulier, et les congés payés déjà versés à 10 % chaque mois. Coller la formule du CDI de bureau sur ces deux cas produit des erreurs.

La France compte près de 500 000 ruptures conventionnelles par an. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur la part exonérée est passée de 30 % à 40 %, dès que la fin de contrat est fixée en 2026. Le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 48 060 € en 2026, donc 96 120 € pour deux PASS, seuil d’exonération de cotisations.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Si une indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable, et si elle s’applique, c’est elle qui sert de plancher.

Le salaire de référence est le plus favorable des deux montants suivants.

• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois.
• Le tiers des 3 derniers mois, primes annuelles proratisées.

Les mois incomplets comptent au prorata. Huit mois et demi d’ancienneté ne se traitent pas comme huit ans pleins. Le simulateur du Code du travail numérique donne une estimation pour un CDI classique. Il ne remplace pas le calcul VRP, ni le calcul CESU.

Exemple simple, salaire de référence 2 400 €, ancienneté 7 ans.

2 400 × 1/4 × 7 = 4 200 €.

Même salaire, 12 ans.

(2 400 × 1/4 × 10) + (2 400 × 1/3 × 2) = 6 000 + 1 600 = 7 600 €.

Ce socle reste le filet. Pour un VRP, il est souvent dépassé par l’indemnité spéciale. Pour un CESU, il est souvent le montant exact retenu.

Le voyageur, représentant, placier a un statut à part, articles L. 7311-1 et suivants. L’ANI du 3 octobre 1975, étendu puis élargi, fixe ses indemnités de rupture. En pratique, trois sommes circulent. Elles ne se cumulent pas toutes.

L’indemnité de clientèle

L’article L. 7313-13 indemnise la perte de la clientèle que le VRP a apportée, créée ou développée. La loi ne donne pas de barème. Le juge évalue le préjudice. La pratique retient souvent autour de deux années de commissions, avec un abattement pour frais, parfois de l’ordre de 30 % si les notes de frais manquent. La part fixe est en principe hors assiette.

Cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, article L. 7313-17. En rupture amiable, elle peut être évoquée dans la négociation. Elle n’est pas automatique. Il faut un apport réel de clientèle, chiffré, pas une simple ancienneté.

L’indemnité spéciale de rupture

L’article 14 de l’ANI, publié sur Légifrance, ouvre une indemnité spéciale de rupture si plusieurs conditions sont réunies.

• Le VRP a moins de 65 ans.
• Il ne relève pas de l’indemnité de départ en retraite de l’article 16.
• Il renonce à l’indemnité de clientèle dans les 30 jours après la fin du contrat.
• L’employeur ne s’y oppose pas par écrit, au plus tard dans les 15 jours.
• Une part de la paye est faite de commissions.

Le barème, plafonné à 10 mois, ne compte que les années entières. L’assiette est la rémunération moyenne des 12 derniers mois, frais professionnels déduits, partie fixe exclue.

Exemple. Huit ans d’ancienneté, commissions moyennes 2 500 €, fixe 500 €.

Années 0 à 3 : 0,70 × 3 = 2,1 mois. Années 3 à 6 : 1 × 3 = 3 mois. Années 6 à 8 : 0,70 × 2 = 1,4 mois. Total 6,5 mois × 2 500 € = 16 250 €.

Le plancher légal, lui, porterait sur 3 000 € : 8 × 1/4 × 3 000 = 6 000 €. L’indemnité spéciale est bien plus haute, mais seulement sur le variable, et seulement si l’employeur ne s’oppose pas.

L’indemnité conventionnelle de rupture

L’article 13 de l’ANI prévoit une autre somme, dès deux ans d’ancienneté, elle aussi réservée aux moins de 65 ans. Plafond : 6,5 mois. Assiette : moyenne des 12 derniers mois, frais déduits, fixe et variable compris. Si l’indemnité spéciale est aussi versée, l’article 13 ne porte plus que sur le fixe.

Sur l’exemple précédent, l’article 13 seul donnerait environ 1,45 mois × 3 000 € = 4 350 €, sous le légal. Elle ne sert alors pas de plancher. L’indemnité spéciale, si elle est due, le dépasse largement.

En rupture conventionnelle, la convention doit au minimum atteindre le plus haut de ces planchers applicables. Les parties peuvent aller au-dessus. Elles ne peuvent pas descendre en dessous.

Commissions, préavis, non-concurrence

Le contrat de VRP ne s’arrête pas au dernier jour de présence. L’article L. 7313-11 maintient les commissions sur les affaires conclues avant la rupture, et sur les commandes qui arrivent après, dès lors qu’elles viennent de démarches déjà faites. Oublier ce poste fausse le solde de tout compte.

Le préavis légal est d’un mois la première année, de deux mois ensuite, et de trois mois si la rupture vient de l’employeur après deux ans. En rupture amiable, les parties fixent la date de fin. L’indemnité de préavis n’est due que si un préavis non exécuté est prévu. La clause de non-concurrence, si elle est maintenue, ouvre une contrepartie. Y renoncer se fait par écrit, dans le délai du contrat.

Les indemnités kilométriques et notes de frais ne gonflent pas l’assiette. Le point est le même que pour les règles des indemnités kilométriques : un remboursement de frais n’est pas un salaire.

Le CESU sert à déclarer un salarié du particulier employeur. Garde d’enfants, ménage, aide à domicile. La personne est un salarié. Elle peut signer une rupture conventionnelle, sur un formulaire propre aux particuliers employeurs, homologué par la DREETS.

La convention collective du 15 mars 2021 ne fixe pas de plancher plus haut que le minimum légal. L’ancienne formule de 2/80e du total des salaires bruts, soit 2,5 % de la masse versée sur tout le contrat, venait de l’ancienne convention. Elle ne doit plus servir de référence pour une homologation en 2026. La DREETS contrôle le plancher légal.

Salaire de référence et heures réelles

Le salaire de référence se calcule en brut, pas en net CESU. On retient le plus favorable entre les 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois. Les heures complémentaires entrent dans la moyenne. Un mois de vacances du particulier, avec peu d’heures, peut faire baisser la moyenne des 3 mois. Dans ce cas, les 12 mois protègent souvent mieux le salarié.

Exemple. Aide ménagère, brut moyen 1 200 €, 6 ans d’ancienneté.

1 200 × 1/4 × 6 = 1 800 €.

Même brut, 15 ans.

(1 200 × 1/4 × 10) + (1 200 × 1/3 × 5) = 3 000 + 2 000 = 5 000 €.

Si l’ancienne formule 2/80e était encore appliquée par erreur sur 6 ans à 1 200 €, le cumul des salaires serait de 86 400 €, et 2/80e donnerait 2 160 €. L’écart montre pourquoi il ne faut pas mélanger les textes. Pour 2026, le chiffre à inscrire comme minimum est 1 800 €, sauf accord plus favorable.

Le préavis de la convention suit en général l’ancienneté. Une semaine en dessous de 6 mois, un mois entre 6 mois et 2 ans, deux mois à partir de 2 ans. En rupture amiable, la date de fin est libre, après les délais légaux. Si un préavis est indemnisé, il ouvre aussi des congés payés dessus, à 10 %.

Congés payés déjà versés à 10 %

Beaucoup de particuliers versent l’indemnité de congés payés chaque mois, à 10 % du brut. Dans ce cas, elle n’est pas due une seconde fois à la rupture, sauf sur les sommes qui n’ont pas encore supporté ces 10 %. L’indemnité de préavis en fait partie. Un solde de tout compte qui ajoute 10 % sur toute la carrière, alors que les 10 % ont déjà été payés, est trop haut. L’inverse, oublier les 10 % sur le préavis, est trop bas.

Le comparatif légal reste le plus favorable entre le dixième et le maintien de salaire. Sur de petites heures CESU, le dixième est presque toujours la méthode utilisée.

Homologation et pièces

La demande part à la DREETS après le délai de 15 jours calendaires de rétractation. L’administration a 15 jours ouvrables pour répondre. Silence vaut accord. Un montant sous le plancher entraîne un refus. Il faut alors recommencer, ou corriger.

Les pièces utiles sont simples. Bulletins ou récapitulatifs CESU des 12 derniers mois, date d’embauche, décompte des congés, et le formulaire signé des deux parties. Un salaire versé en trop ne se compense pas en silence dans l’indemnité. Il se traite à part.

Le tableau ne remplace pas le contrat. Une clause plus favorable au salarié s’applique.

L’indemnité est exonérée de cotisations dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026, et sans dépasser 10 PASS. La part exonérée supporte la contribution patronale de 40 % si la fin de contrat est en 2026. Sur 16 250 € d’indemnité spéciale entièrement exonérée, le surcoût employeur est de 6 500 €. À 30 %, il aurait été de 4 875 €.

Côté impôt, l’exonération suit le plus haut de trois montants. Le minimum légal ou conventionnel, la moitié de l’indemnité, ou 2 PASS. Le tout est plafonné. Au-delà, l’impôt sur le revenu s’applique. La CSG et la CRDS, au taux global de 9,7 %, frappent en principe la fraction qui dépasse le minimum légal ou conventionnel.

Ces seuils se vérifient avant la signature, pas après l’homologation. Un montant supra-légal peut aussi créer un différé d’indemnisation chômage. Le droit à l’allocation n’est pas perdu. Le premier versement est seulement décalé.

Les refus viennent souvent de cinq oublis, proches de ceux décrits dans les erreurs à éviter lors d’une rupture conventionnelle.

1. Confondre net et brut, très courant en CESU.
2. Oublier les commissions du VRP dans le salaire de référence, ou à l’inverse y laisser les frais.
3. Appliquer l’indemnité spéciale sans renonciation à la clientèle, ou malgré une opposition de l’employeur.
4. Signer sans entretien, ou sans laisser au salarié la possibilité d’être assisté.
5. Envoyer le dossier avant la fin des 15 jours calendaires de rétractation.

Un VRP en arrêt maladie peut signer, si le consentement est libre. Une salariée CESU enceinte aussi. Le contexte compte. Pression, mise à l’écart, ou promesse orale non écrite, et l’accord peut être attaqué pendant 12 mois après l’homologation.

La rupture amiable n’est pas une démission par e-mail. Elle n’est pas non plus la rupture d’un CDD. Le CDD reste à part, sauf cas rares. Et la lettre de rupture, lorsqu’un licenciement est choisi à la place, obéit à ses propres formes, y compris sur la remise directe de la lettre.

La rupture conventionnelle ouvre l’allocation de retour à l’emploi, si la durée d’affiliation est suffisante. Le point est développé dans rupture conventionnelle et chômage. Trois délais se cumulent souvent. Sept jours d’attente. Un différé lié aux congés payés non pris. Un différé lié à la part d’indemnité au-dessus du minimum, plafonné.

À la fin, l’employeur remet le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Pour un particulier, le CESU doit aussi solder les cotisations du dernier mois. Pour un VRP, le reçu doit lister les commissions restant à venir, sinon le litige renaît six mois plus tard.

Avant de figer un chiffre, le bon réflexe est de poser le calcul sur une feuille, avec les 12 bulletins, le contrat et le texte applicable. Un échange en droit du travail permet de vérifier le plancher, la date de fin et le coût des 40 % avant l’envoi à la DREETS. Les actualités du cabinet suivent les ajustements de textes. Pour un dossier déjà chiffré, ou un refus d’homologation, le contact permet de faire relire la convention avant qu’elle ne devienne définitive.

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