Homologation de la rupture conventionnelle par la DREETS : délais et refus possibles

La convention est signée. L’indemnité est notée. Et pourtant, rien n’est fini. Tant que la DREETS n’a pas homologué la rupture conventionnelle, le CDI continue. Cette étape administrative fait partie du droit du travail, au même titre que le contrat, le salaire ou la rupture. Elle fixe un calendrier précis : 15 jours calendaires pour se rétracter, puis 15 jours ouvrables pour que l’administration contrôle le dossier. Sans réponse dans ce délai, l’homologation est en principe acquise. Un refus motivé, lui, bloque la sortie.

Beaucoup de dossiers échouent sur un détail. Une date trop proche. Une indemnité trop basse. Un entretien mal renseigné. Le point, ici, est simple : comprendre les délais, les contrôles, et ce qui se passe vraiment quand la DREETS dit non.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre un CDI d’un commun accord. Elle ne vaut pas pour un CDD, un intérim ou une période d’essai. Pour un CDD, d’autres règles s’appliquent, détaillées dans cet article sur comment rompre un CDD en 2026.

La loi organise la sortie en trois temps. D’abord un ou plusieurs entretiens. Ensuite la signature de la convention, suivie d’un délai de rétractation. Enfin le contrôle de l’administration. Pour un salarié non protégé, ce contrôle s’appelle l’homologation. Il est confié à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, la DREETS (l’ancienne DIRECCTE).

L’article L. 1237-14 du Code du travail donne à l’administration 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour vérifier deux choses : le respect de la procédure, et la liberté du consentement. Sans cette validation, la convention ne produit pas effet.

Le volume est massif. La DARES indique que 538 400 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées dans le secteur privé en 2024, en baisse de 1,0 % après deux années de hausse. Au 1er trimestre 2026, 122 600 ruptures conventionnelles ont eu lieu en France métropolitaine (privé hors agriculture et particuliers employeurs), soit 2,8 % de moins que le trimestre précédent.

L’indemnité médiane versée en 2024 était de 4 720 euros pour les cadres, 2 050 euros pour les techniciens, 1 140 euros pour les ouvriers et 990 euros pour les employés. Ces montants sont des médianes, pas un plancher. Le plancher, lui, reste l’indemnité légale de licenciement, ou le minimum de la convention collective s’il est plus favorable.

Deux calendriers se suivent. Les confondre est l’erreur la plus classique.

Le délai de rétractation : 15 jours calendaires

À compter du lendemain de la signature, chaque partie a 15 jours calendaires pour revenir en arrière. Samedis, dimanches et jours fériés comptent. Aucun motif n’est exigé. La rétractation se fait par lettre dont on peut prouver la date de réception : recommandé ou remise en main propre contre émargement.

Si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai court jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La demande d’homologation ne part qu’après. Un envoi trop tôt est un motif de refus.

L’instruction : 15 jours ouvrables

Passé la rétractation, la partie la plus diligente (souvent l’employeur) dépose la demande. La DREETS a alors 15 jours ouvrables. Ici, le samedi compte. Le dimanche et les jours fériés ne comptent pas. Le délai part le lendemain de la réception du dossier.

Trois issues sont possibles.

• Accord exprès. La DREETS notifie l’homologation.
• Refus motivé. Le motif est indiqué. La rupture n’a pas lieu.
• Silence. Pour un salarié non protégé, l’absence de réponse à la fin des 15 jours ouvrables vaut homologation tacite. L’administration est dessaisie.

La date de fin du contrat ne peut pas tomber avant le lendemain de l’homologation, expresse ou tacite. Une date trop proche sur le formulaire est rejetée.

Exemple de calendrier

Convention signée le lundi 5 octobre 2026.

• Départ de la rétractation : mardi 6 octobre.
• Fin de la rétractation : mardi 20 octobre inclus.
• Dépôt possible : à partir du mercredi 21 octobre.
• Instruction : 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception.
• Le 1er novembre 2026 tombe un dimanche, le 11 novembre un mercredi. Ces jours ne comptent pas dans les jours ouvrables s’ils tombent dans la fenêtre.

En pratique, comptez souvent cinq à six semaines entre la signature et une sortie effective, même quand tout le monde est d’accord. Le guide complet de la rupture conventionnelle reprend les étapes de la négociation à la sortie.

Ce tableau vaut pour une rupture conventionnelle individuelle de droit commun. La rupture collective, dans un accord d’entreprise, suit un autre circuit.

Depuis le décret du 13 décembre 2021, la demande d’homologation d’une rupture individuelle se fait obligatoirement sur TéléRC (teleRC.travail.gouv.fr). Le portail guide le remplissage et accélère le traitement. Le formulaire de référence reste le Cerfa n° 14598.

Le dossier doit reprendre, sans trou :

• L’identité de l’employeur et du salarié, dont le SIRET,
• La date de l’entretien (au moins un),
• La date de signature,
• La fin exacte de la rétractation,
• La date de rupture, postérieure à l’homologation,
• Le montant de l’indemnité spécifique, au moins égal au minimum légal ou conventionnel,
• La convention signée des deux parties.

Un exemplaire signé doit être remis au salarié. Un formulaire incomplet ne se « rattrape » pas pendant l’instruction : il est souvent rejeté.

Les questions sur un dossier déjà déposé passent en général par la DREETS compétente. Le numéro national de renseignement, 0806 000 126, reste utile pour s’orienter, pas pour faire homologuer un dossier au téléphone.

Le refus doit être motivé et notifié aux deux parties, par courrier ou via TéléRC, dans le délai d’instruction. Le contrat n’est pas rompu. Le salarié reste en poste, avec son salaire.

Les motifs qui reviennent le plus souvent tiennent en cinq points.

1. Indemnité inférieure au minimum. L’article L. 1237-13 impose une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L. 1234-9), ou au minimum conventionnel s’il est plus haut. Une erreur d’ancienneté, de salaire de référence, ou l’oubli de la convention collective suffit. Le mode de calcul est détaillé ici : comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle.
2. Date de rupture trop proche. La fin du contrat doit être fixée au plus tôt au lendemain de l’homologation. Une date calée sur la seule rétractation est refusée.
3. Délais mal calculés. Demande envoyée avant la fin des 15 jours calendaires, ou confusion entre jours calendaires et jours ouvrables.
4. Entretien absent ou incohérent. Aucune date d’entretien, ou une date postérieure à la signature.
5. Consentement douteux. Pression, menace, fraude, ou usage de la rupture pour contourner les règles du licenciement économique. L’administration ne juge pas le « bon » montant au-delà du plancher. Elle vérifie que l’accord est libre.

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur la part exonérée de l’indemnité est passée de 30 % à 40 %, pour les ruptures intervenant à cette date (article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026). Le ministère du Travail le confirme dans sa page « Ce qui change au 1er janvier 2026 ». Ce coût plus lourd pousse certains employeurs à coller au plancher. Un euro en dessous, et le dossier peut tomber.

Les autres pièges de procédure sont listés dans les erreurs à éviter lors d’une rupture conventionnelle.

Un refus n’interdit pas de repartir. Il efface seulement cette convention.

Trois chemins existent.

• Corriger et resigner. Si le motif est matériel (montant, date, case oubliée), les parties signent une nouvelle convention. Un nouveau délai de rétractation de 15 jours calendaires repart. Puis une nouvelle instruction de 15 jours ouvrables. Comptez souvent un mois et demi de plus.
• Renégocier. Si le désaccord porte sur le montant ou sur les conditions, mieux vaut revoir l’accord avant de redéposer. Les étapes pour négocier aident à recaler le dialogue. Les droits et obligations de l’employeur rappellent ce que l’entreprise doit tenir.
• Saisir le conseil de prud’hommes. Tout litige sur la convention, l’homologation ou le refus relève du conseil de prud’hommes, à l’exclusion d’un recours administratif. Le délai de contestation de l’homologation est de 12 mois à compter de la date d’homologation, sous peine d’irrecevabilité. Le fonctionnement de cette juridiction est présenté sur la page conseil de prud’hommes.

Pendant ce temps, le contrat court. Le salarié travaille, ou reste en suspension (congés, arrêt) sans que cela décale, à lui seul, la date de rupture une fois la nouvelle convention validée. Une lettre de licenciement remise en main propre obéit à d’autres règles : la rupture conventionnelle n’est pas un licenciement déguisé et l’inverse non plus.

Côté allocations, l’homologation ouvre en principe le droit à l’assurance chômage, sous réserve des conditions de France Travail. Le point est développé dans rupture conventionnelle et chômage. Une démission, elle, ne donne pas le même accès : les règles d’une démission par e-mail ou d’une démission pendant un arrêt maladie sont distinctes.

Délégué syndical, élu du CSE, représentant de proximité, conseiller du salarié : le régime change. Il n’y a pas d’homologation DREETS sur TéléRC. Il faut une autorisation de l’inspecteur du travail, après le délai de rétractation. Pour certains mandats, l’avis du CSE est recueilli avant la signature.

L’inspecteur a deux mois à compter de la réception du dossier complet. Il vérifie le libre consentement, et que la rupture n’est pas liée au mandat. Le silence gardé pendant ces deux mois vaut refus, pas accord. C’est l’inverse du droit commun.

Le recours contre la décision de l’inspecteur se forme devant le ministre, puis le juge administratif, pas devant les prud’hommes. Confondre les deux circuits fait perdre du temps, parfois le délai.

Quelques règles tiennent, quel que soit le secteur.

• Au moins un entretien. L’assistance est possible, dans des conditions qui dépendent de la taille de l’entreprise et de la présence d’élus.
• Convention en plusieurs exemplaires, signée, remise au salarié.
• Indemnité au moins égale au minimum légal ou conventionnel. Le salaire de référence reprend, en général, le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers.
• Ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, un tiers de mois au-delà, pour le minimum légal. La convention collective peut être plus généreuse.
• Documents de fin de contrat après la rupture effective : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte, indemnité de congés payés s’il en reste.

Les avantages et inconvénients pour le salarié aident à peser la sortie avant de signer, pas après le refus.

Relisez quatre lignes du formulaire : date d’entretien, fin de rétractation, date de rupture, montant de l’indemnité. Croisez ce montant avec le minimum légal et avec la convention collective. Déposez sur TéléRC seulement le lendemain de la rétractation. Pour un mandat, basculez vers l’inspecteur du travail, et comptez deux mois, pas quinze jours.

Si le calendrier coince, ou si un refus vient d’arriver, un échange avec un avocat en droit social permet de corriger la convention avant de perdre plusieurs semaines. La prise de contact se fait sur la page contact.

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