Rupture conventionnelle et réforme de l’assurance chômage : ce qui change pour votre indemnisation

Vous envisagez une rupture conventionnelle, et la question du chômage arrive tout de suite. Depuis le 1er septembre 2026, la réponse n’est plus la même qu’avant. La réforme de l’assurance chômage ne ferme pas le droit à l’allocation. Elle raccourcit la durée maximale, et seulement pour la rupture conventionnelle individuelle.

Le droit du travail, encadre encore la procédure, l’indemnité et l’homologation. L’indemnisation, elle, se joue ensuite chez France Travail. Un avocat en droit social regarde les deux côtés du dossier, le contrat et les droits qui s’ouvrent après. Signer sans avoir chiffré les mois perdus, c’est souvent là que le compte ne tombe plus juste.

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 transpose l’avenant du 25 février 2026 sur l’assurance chômage. Service Public le résume clairement : pour une fin de contrat à compter du 1er septembre 2026, le plafond d’indemnisation baisse.

En métropole, un salarié de moins de 55 ans passe de 18 mois à 15 mois, soit 456 jours. Entre 55 et 56 ans, on passe de 22,5 mois à 20,5 mois, soit 624 jours. À partir de 57 ans, la chute est plus nette, de 27 mois à 20,5 mois.

L’Unédic confirme ces durées, mises à jour au 7 octobre 2026. Le montant journalier de l’allocation, lui, ne bouge pas. Seul le nombre de jours payés au maximum change.

La date qui compte, c’est la fin du contrat

Beaucoup se trompent ici. Ce n’est pas le jour de la signature. Ce n’est pas non plus le jour de l’homologation. C’est la date de fin de contrat écrite dans la convention.

Une convention signée en août, avec une sortie le 15 septembre, tombe dans les nouvelles règles. L’inverse est vrai aussi. Une fin de contrat fixée au 31 août reste sur l’ancien plafond, même si l’homologation arrive plus tard.

L’âge retenu est celui que vous avez ce jour-là. Un anniversaire entre la signature et la sortie peut donc changer la case.

Outre-mer, un barème à part

Hors Mayotte, les durées sont plus longues, mais elles baissent aussi. Moins de 55 ans : 20 mois (608 jours), contre 24 mois avant. 55 ans et plus : 30 mois (913 jours). Mayotte n’est pas concernée par ce mouvement.

La rupture conventionnelle collective, issue d’un accord collectif, n’entre pas dans ce plafond réduit. Elle reste au droit commun. Le détail de cette frontière est repris dans les différences entre rupture individuelle et collective.

Ces plafonds ne s’appliquent que si vous avez assez travaillé pour les atteindre. La durée réelle reste calculée sur vos jours travaillés. Le plancher, lui, reste de 182 jours, soit 6 mois.

Un ordre de grandeur aide à voir l’enjeu. Pour un salarié de moins de 55 ans au plafond, 92 jours d’allocation en moins, sur une allocation journalière d’environ 50 euros, représentent près de 4 600 euros bruts. Le chiffre bouge avec le salaire. Il ne remplace pas une simulation France Travail.

La rupture conventionnelle homologuée ouvre toujours un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Elle est traitée comme une perte d’emploi, pas comme une démission.

Les conditions d’affiliation restent celles du droit commun.

• 130 jours travaillés, ou 910 heures, sur les 24 mois avant la fin du contrat si vous avez moins de 53 ans à la fin du contrat (le seuil d’âge de la période de référence suit les règles France Travail en vigueur).
• La période de référence passe à 36 mois pour les seniors.
• Il faut être inscrit comme demandeur d’emploi, apte au travail, en recherche effective, et résider sur le territoire couvert.

Le guide rupture conventionnelle et chômage reprend ces conditions, les pièces à fournir et le calendrier d’inscription. L’inscription se fait dans les 12 mois. Plus tôt, mieux c’est, pour ne pas perdre des jours.

Le calcul du montant journalier ne change pas non plus. France Travail prend le plus favorable entre une part fixe plus 40,4 % du salaire journalier de référence, et 57 % de ce salaire, dans une fourchette encadrée. L’indemnité de rupture n’entre pas dans ce salaire de référence.

Autrement dit, vous touchez le même montant par jour. Vous pouvez simplement le toucher moins longtemps.

La baisse de durée n’est pas le seul décalage. Avant le premier euro d’ARE, trois mécanismes peuvent se cumuler.

1. Un délai d’attente de 7 jours, dans tous les cas.
2. Un différé congés payés, lié aux indemnités de congés versées à la sortie, plafonné à 30 jours.
3. Un différé spécifique, calculé sur la part de l’indemnité qui dépasse le minimum légal, plafonné à 150 jours.

L’Unédic note qu’en 2024, 35 % des ouvertures de droits après rupture conventionnelle supportaient un différé spécifique, contre 11 % pour l’ensemble des ouvertures. Ce n’est pas un détail de bulletin. C’est le prix d’une indemnité supra-légale.

Une somme versée au-dessus du légal ne « s’ajoute » pas toujours à l’allocation. Elle peut la repousser. Au-delà d’un certain niveau, le plafond de 150 jours est atteint, et le surplus ne décale plus le chômage. En dessous, chaque euro négocié en plus a un coût en jours d’attente.

C’est pour cela que le calcul des indemnités de rupture conventionnelle doit être lu avec le calendrier France Travail, pas seulement avec la fiche de paie.

Le minimum légal reste calé sur l’indemnité légale de licenciement.

• 1/4 de mois de salaire par année, pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois par année au-delà.

Sur un salaire de référence de 3 000 euros et 10 ans d’ancienneté, le plancher est de 7 500 euros. Tout ce qui est signé au-dessus alimente le différé spécifique, dans la limite de 150 jours.

La DARES a publié le 8 avril 2026 son bilan 2024. 538 400 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, en légère baisse de 1 % après deux années de hausse. Elles reculent chez les employés et les ouvriers, et continuent de monter chez les cadres (+5,7 %).

L’indemnité médiane 2024, toujours selon la DARES, est de 4 720 euros pour les cadres, 2 050 euros pour les techniciens, 990 euros pour les employés et 1 140 euros pour les ouvriers. À salaire et ancienneté égaux, les cadres obtiennent un peu plus par année (0,30 mois, contre 0,25 mois).

Côté assurance chômage, le panorama Unédic de février 2026 compte 515 000 ruptures signées en 2024, et environ 375 000 ouvertures de droits, soit 19 % des entrées. Ces dossiers ont représenté 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des dépenses d’allocation. L’allocation journalière moyenne y est plus élevée que sur les autres motifs de rupture.

La réforme vise ce coût. Elle ne touche pas la procédure du Code du travail. Elle change l’équation après la sortie.

Avant 55 ans, il n’y a pas de rallonge liée à cette réforme. Les 92 jours perdus au plafond sont définitifs.

À partir de 55 ans, France Travail peut allonger la durée, après examen des recherches d’emploi ou du projet professionnel. La demande se fait dans une fenêtre précise, 60 jours avant l’épuisement des droits, et jusqu’à 30 jours après.

Si la décision est positive, on revient vers le droit commun.

• 55 ou 56 ans : +61 jours, pour retrouver 22,5 mois.
• 57 ans et plus : +198 jours, pour retrouver 27 mois.
• Outre-mer hors Mayotte, 57 ans et plus : +182 jours, jusqu’à 36 mois.

Un refus peut être contesté devant l’instance paritaire, dans les 30 jours. Ce rattrapage n’est pas automatique. Il se prépare, avec un suivi réel des candidatures et un projet lisible.

Pour un salarié proche de la retraite, ces mois pèsent lourd. Une sortie à 57 ans peut faire perdre jusqu’à six mois et demi si la prolongation est refusée. C’est souvent le point à chiffrer avant de signer, pas après.

Les avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle pour les salariés n’ont pas disparu. Vous gardez une sortie d’un commun accord, une indemnité au moins égale au légal, et un accès au chômage. Vous perdez un poste, et désormais une partie du filet dans le temps.

Face à un licenciement, l’écart est nouveau. À salaire et ancienneté identiques, un licenciement ouvre encore 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois entre 55 et 56 ans, 27 mois à partir de 57 ans. La rupture conventionnelle individuelle est en dessous. Ce n’est plus le même filet.

Cela ne rend pas le licenciement « meilleur » dans tous les cas. Un licenciement contesté peut finir au Conseil de prud’hommes, avec un calendrier long. La lettre de licenciement a ses propres règles, y compris sur sa remise directe au salarié. La rupture conventionnelle, si le consentement est libre et l’indemnité correcte, limite ce contentieux.

La démission, elle, ferme en principe le chômage, sauf cas légitimes. Une démission pendant un arrêt maladie ajoute encore des pièges de forme. Un CDD ne se rompt pas par rupture conventionnelle classique. Et une démission par e-mail ne règle pas la question des droits.

Le bon réflexe est de comparer trois scénarios sur papier : rester, signer, ou laisser l’employeur engager une autre voie. Le guide complet de la rupture conventionnelle pose le cadre de la procédure, de l’entretien jusqu’à l’homologation.

Les erreurs à éviter lors d’une rupture conventionnelle se voient mieux depuis septembre 2026.

• Fixer une date de fin sans avoir vérifié le plafond applicable ce jour-là.
• Négocier une grosse indemnité sans calculer le différé de 150 jours.
• Oublier le délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature.
• Confondre signature, homologation et fin de contrat.
• Partir en croyant que la collective et l’individuelle suivent la même règle chômage.
• S’inscrire trop tard, ou sans l’attestation employeur et la convention homologuée.
• Pour un senior, ne pas préparer la demande de prolongation dans la fenêtre de 60 jours avant la fin des droits.

Le consentement doit rester libre. Une pression, une mise à l’écart ou un document signé sans entretien réel peuvent vicier la convention. L’administration peut aussi refuser l’homologation si l’indemnité est sous le légal, ou si la procédure n’est pas respectée. Sans homologation, pas de fin de contrat, et pas de chômage sur ce motif.

Les étapes de négociation comptent autant que le montant. Un échange précipité, sans simulation, laisse souvent l’employeur fixer seul le calendrier. Or c’est ce calendrier qui choisit désormais la règle d’indemnisation.

Prenez la date de sortie proposée. Placez votre âge ce jour-là. Notez le plafond, 15 mois ou 20,5 mois en métropole. Estimez vos jours réellement acquis, pas seulement le maximum.

Calculez ensuite le minimum légal. Tout euro au-dessus alimente le différé spécifique, jusqu’à 150 jours. Ajoutez les 7 jours d’attente et le différé de congés payés. Vous obtenez la date probable du premier virement.

Comparez ce calendrier avec vos charges. Un mois de loyer non couvert pèse plus qu’une ligne d’indemnité qui a fière allure sur la convention.

Si vous avez 55 ans ou plus, notez aussi la date à laquelle vos droits réduits s’épuiseraient, et la fenêtre pour demander la prolongation. Ce n’est pas une formalité. France Travail regarde les actes de recherche.

Les autres sujets de droit du travail ne s’arrêtent pas le jour de la signature. Un arrêt maladie, un accident du travail déclaré en retard, ou des questions de congés pendant un arrêt peuvent croiser la négociation. Mieux vaut les traiter avant que la convention ne fige la date de sortie. Les actualités en droit social suivent ces points de friction au fil des textes.

Une proposition se lit désormais en trois lignes, l’indemnité nette de différé, le premier jour d’allocation, le dernier jour possible. Sans ces trois lignes, le montant affiché sur la convention ne dit pas ce que vous toucherez vraiment.

Si la date proposée, l’indemnité ou votre âge rendent le calcul serré, un échange avec un avocat en droit du travail permet de relire la convention avant le délai de rétractation. Le formulaire de contact sert à poser le dossier, dates et bulletins en main, pendant qu’il est encore temps de modifier la sortie.

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