Montant de l'allocation chômage après une rupture conventionnelle : comment il est calculé

Le montant de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle ne se lit pas sur le bulletin de paie. Il se calcule à partir d’un salaire journalier de référence, puis d’une formule à deux branches. En droit social, la rupture conventionnelle ouvre bien l’ARE, contrairement à une démission classique. Le chiffre versé chaque mois dépend du salaire passé, pas de l’indemnité négociée. La durée, elle, a baissé pour les fins de contrat à compter du 1er septembre 2026. Ce guide détaille le calcul, les plafonds, les différés, et ce qu’un surplus d’indemnité change vraiment.

Beaucoup pensent toucher 57 % du dernier salaire net. Ce n’est pas la règle. France Travail part du salaire journalier de référence (SJR), puis retient le plus élevé de deux formules.

Les paramètres en vigueur depuis le 1er juillet 2025, toujours appliqués en 2026, sont les suivants :

• 40,4 % du SJR + 13,18 € par jour,
• ou 57 % du SJR.

Le résultat ne peut pas dépasser 75 % du SJR. Il ne peut pas non plus descendre sous 32,13 € par jour à temps plein, sauf si ce plancher dépasse déjà 75 % du SJR. Le net perçu est encore plus bas, à cause de la CSG, de la CRDS et de la participation retraite.

Le cadre général est repris dans la page rupture conventionnelle et chômage.

Le SJR est le total des rémunérations brutes de la période de référence, divisé par le nombre de jours calendaires entre le premier et le dernier jour d’emploi de cette période.

La période est de 24 mois si vous avez moins de 55 ans à la fin du contrat, et de 36 mois si vous avez 55 ans ou plus. Service-Public, fiche vérifiée le 1er janvier 2026, retient cette règle d’âge.

Entrent dans la base : salaire de base, heures supplémentaires, primes liées au travail, part du 13e mois correspondant à la période. N’entrent pas : remboursements de frais, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis, clause de non-concurrence. Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte sont plafonnées (16 020 € selon la fiche Service-Public au 1er janvier 2026).

Conséquence directe : négocier une indemnité plus haute n’augmente pas l’allocation. Cela peut seulement retarder son premier versement, via le différé spécifique.

Salaire stable de 2 500 € brut, 24 mois complets, moins de 55 ans.

Total des salaires : 2 500 × 24 = 60 000 €. Jours calendaires sur 24 mois : environ 730. SJR estimé : 60 000 / 730 = 82,19 €.

Formule 1 : 82,19 × 40,4 % + 13,18 = 46,39 €. Formule 2 : 82,19 × 57 % = 46,85 €. L’allocation journalière retenue est 46,85 €. Sur 30 jours, le brut mensuel avoisine 1 406 €.

Le plafond de 75 % du SJR (61,64 €) n’est pas atteint. Le plancher de 32,13 € non plus.

Même logique pour un salaire de 4 000 € brut et un emploi continu : SJR d’environ 131,51 €, formule à 57 % plus favorable, soit environ 74,96 € par jour, et près de 2 249 € bruts sur 30 jours. Ces ordres de grandeur servent à tester un calcul. Seule la notification France Travail fait foi.

Trois retenues peuvent réduire l’allocation :

• Une participation au financement de la retraite complémentaire, égale à 3 % du SJR, sans faire descendre l’allocation sous le plancher,
• La CSG, à 0 %, 3,8 % ou 6,2 % selon le revenu fiscal de référence, assise sur 98,25 % de l’allocation brute,
• La CRDS de 0,5 %, sur la même assise, sauf exonération.

Un allocataire dont l’allocation journalière reste sous le seuil d’exonération peut ne payer ni CSG ni CRDS. Au-dessus, le net peut perdre plusieurs points. Un tableau qui affiche seulement 57 % du salaire brut surestime donc le virement.

Le montant journalier ne change pas avec la réforme. La durée maximale, elle, oui, pour les ruptures conventionnelles dont la fin de contrat est postérieure au 31 août 2026. C’est la date de rupture effective qui compte, pas la signature ni l’homologation.

En métropole, d’après le Code du travail numérique et Service-Public :

En outre-mer (hors Mayotte), les plafonds sont de 20 mois sous 55 ans et de 30 mois à partir de 55 ans. La durée réelle reste limitée à la durée d’affiliation. Travailler 8 mois n’ouvre pas 15 mois de droits.

Le licenciement n’est pas visé par cette baisse. Une comparaison des deux voies figure dans les actualités du cabinet, notamment autour de la démission et de la fin de contrat.

Pour ouvrir des droits, il faut en principe avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur la période de référence. L’inscription comme demandeur d’emploi, la recherche effective d’emploi et l’aptitude physique sont aussi exigées.

La rupture conventionnelle est une privation involontaire d’emploi. Elle ouvre l’ARE, sous réserve de ces conditions. Une démission ne l’ouvre pas, sauf cas de démission légitime. Le point est développé dans l’article arrêt maladie et démission. Un CDD qui arrive à son terme ouvre aussi des droits, mais la rupture conventionnelle n’existe pas pour ce contrat. Le détail est dans comment rompre un CDD en 2026.

L’allocation ne démarre pas le lendemain de la fin de contrat. Trois mécanismes se cumulent.

Le délai d’attente est de 7 jours. Il s’applique une fois par ouverture de droits.

Le différé congés payés correspond à l’indemnité compensatrice de congés payés, convertie en jours. Il est plafonné à 30 jours.

Le différé spécifique vise la part de l’indemnité de rupture qui dépasse le minimum légal. En 2026, le diviseur Unédic est de 111,8. La formule est : indemnité supra-légale ÷ 111,8, arrondie à l’entier supérieur, plafonnée à 150 jours.

Le seuil de saturation est donc 150 × 111,8 = 16 770 € de surplus. Au-delà, chaque euro supplémentaire ne rallonge plus le différé. L’Unédic a mis à jour sa fiche sur ce différé le 5 octobre 2026.

Exemple. Indemnité légale de 5 250 €, indemnité négociée de 15 000 €, surplus de 9 750 €. Différé spécifique : 9 750 / 111,8 = 88 jours, arrondis au-dessus. Ajoutez 7 jours d’attente, et les jours de congés payés. Le premier virement peut ainsi arriver trois mois après la fin de contrat, alors que le montant journalier, lui, n’a pas bougé.

Le calcul du plancher d’indemnité, qui sert à isoler ce surplus, est détaillé dans comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle.

Une indemnité au strict minimum légal ne crée pas de différé spécifique. Une indemnité négociée bien au-dessus le crée, jusqu’au plafond de 150 jours.

Le choix n’est donc pas seulement « plus d’argent tout de suite ». C’est un arbitrage entre :

• Un capital versé à la rupture, en grande partie exonéré dans certaines limites,
• Et un démarrage plus tardif de l’allocation chômage.

Sous le seuil de 16 770 € de surplus, chaque tranche d’environ 112 € de surplus coûte un jour d’allocation. Au-dessus, le surplus supplémentaire ne coûte plus de jours. Ce point figure parmi les erreurs à éviter lors d’une rupture conventionnelle, parce qu’il se voit mal sur un simple simulateur d’indemnité.

Après 182 jours d’indemnisation, une dégressivité peut s’appliquer aux allocataires de moins de 55 ans dont l’allocation dépasse un seuil. L’allocation est alors réduite, sans descendre sous un plancher propre à ce mécanisme. Un simulateur qui ignore ce palier surestime la deuxième moitié des droits.

À temps partiel, la partie fixe et le plancher sont réduits au prorata de l’horaire. Un salarié à 80 % n’a pas la même allocation journalière qu’un temps plein au même taux horaire.

Les jours sans rémunération dans la période de référence (congés sans solde longs, certaines absences) allongent le dénominateur du SJR sans augmenter le numérateur. Le salaire journalier baisse, et l’allocation avec lui. Reconstituer les 24 mois à partir du seul dernier bulletin est donc une erreur fréquente.

Ces lignes supposent un emploi continu, sans prime exceptionnelle et sans plafond mensuel atteint. Elles illustrent le basculement : sous un SJR d’environ 79 €, la formule avec partie fixe l’emporte souvent. Au-dessus, c’est en général le taux de 57 %.

Le montant notifié peut être contesté, surtout si des primes ont été oubliées ou si des indemnités de rupture ont été intégrées à tort dans le SJR. Le litige sur la convention elle-même, vice du consentement ou montant sous le plancher, se porte devant le conseil de prud’hommes. Le litige sur le calcul de l’ARE suit la voie propre à France Travail.

Avant de signer, trois chiffres méritent d’être posés côte à côte : l’indemnité nette attendue, le différé en jours, et l’allocation journalière estimée. Sans ces trois lignes, une négociation « au mois de salaire » reste incomplète.

Si la rémunération est variable, si un arrêt long figure dans les 24 mois, ou si l’indemnité envisagée dépasse largement le légal, un échange sur les bulletins et le projet de convention permet de recouper le calcul avant homologation. Vous pouvez prendre contact pour faire vérifier le montant d’indemnité et son effet sur le démarrage de l’allocation.

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