Le divorce et le sort des actifs financiers : reprise en nature, récompense ou créance ?
Sous le régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts, le sort des actifs financiers dépendra de leur origine (biens propres/biens communs) et de leur nature (actions, contrat d’assurance, compte bancaire).
Les biens propres (biens acquis par un époux avant le mariage ou reçus par donation ou succession) ne rentrent pas dans l’actif de communauté.
L’époux propriétaire d’actifs financiers qui lui sont propres pourra donc les revendiquer soit sous la forme d’une reprise en nature, d’une récompense ou d’une créance, selon le type d’actifs financiers.
Le portefeuille d’actions
Le portefeuille d’actions acquis avant le mariage est un bien propre dont l’époux propriétaire pourra effectuer la reprise si aucune somme commune n’a transité sur ce compte. Si les fruits et revenus des biens propres doivent entrer dans l’actif de communauté, les plus-values demeurent propres.
Le contrat d’assurance
Un contrat d’assurance-vie, souscrit avant le mariage, est un bien propre. La valeur de rachat de ce contrat pourra faire l’objet d’une reprise en nature pour le capital dans la mesure où il n’y a pas eu de mouvement de valeur durant le mariage. En revanche, les intérêts entreront dans l’actif de communauté.
Les liquidités sur compte bancaire
∙ Un compte joint
Un époux dépose des fonds propres (issus d’une donation ou succession par exemple) sur un compte alimentés également par des fonds communs et/ou sur lequel s’exercent des mouvements. La reprise en nature ne sera pas possible, en revanche, l’époux propriétaire de ces fonds propres pourra se prévaloir d’une récompense vis-à-vis de la Communauté. Il suffira à l’époux d’établir que ses biens propres ont été encaissés par la communauté, l’encaissement faisant présumer le profit, fondant ainsi le droit à récompense.
∙ Un compte personnel au nom de l’époux propriétaire des fonds propres
En revanche, si les fonds propres ont été encaissés sur un compte personnel de l’époux, l’enrichissement est présumé personnel et il devra prouver que les fonds ont été affectés à des dépenses communes et donc utilisés dans l’intérêt de la communauté.
∙ Un compte personnel au nom de l’époux non-propriétaire des fonds propres
Si un époux dépose des fonds propres sur le compte personnel de son épouse. Bien que les comptes personnels soient réputés communs et entrent dans l’actif de communauté, il pourra exercer une récompense sur ces fonds s’il rapporte la preuve de l’utilisation de ces fonds
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