Successions vacantes ou en déshérence : solutions et procédures à connaître

Les successions vacantes et les successions en déshérence sont des situations du droit des successions et du patrimoine qui paraissent très techniques, mais qui ont un impact très concret sur les familles, les créanciers et les collectivités. Une succession devient vacante quand aucun héritier ne se manifeste, quand tous les héritiers connus renoncent, ou quand ils restent totalement inactifs après le décès. 

On parle de succession en déshérence lorsque, à terme, les biens du défunt reviennent définitivement à l’État, faute d’héritier ou en l’absence de revendication dans les délais légaux.  En France, les successions vacantes représentent environ 2 à 3 pour cent de l’ensemble des successions, soit plusieurs dizaines de milliers de dossiers chaque année.

Une succession vacante est un cas prévu par l’article 809 du Code civil, qui décrit trois hypothèses principales. La succession est déclarée vacante par le juge quand personne ne réclame la succession et qu’aucun héritier n’est connu, quand tous les héritiers connus ont renoncé, ou quand les héritiers connus n’ont pas pris position dans les six mois suivant le décès. Autrement dit, le patrimoine du défunt se retrouve sans gestionnaire, alors qu’il contient souvent des biens immobiliers, des comptes, des dettes et des contrats en cours. Pour éviter le blocage, le tribunal judiciaire peut désigner un curateur à la succession, très souvent un service de la DGFIP ou de la Direction nationale d’interventions domaniales. 

Ce curateur est chargé de recenser les biens, de les administrer et, à terme, de les vendre ou de les transférer selon les règles du droit des successions et du patrimoine. 

Pour un proche, un voisin ou un créancier, une succession vacante n’est pas une impasse, c’est un régime juridique particulier qu’il faut comprendre et utiliser correctement.

La succession en déshérence correspond à une étape plus avancée que la simple vacance. On parle de succession en déshérence quand aucun héritier n’est retrouvé, ou quand les héritiers n’ont pas revendiqué la succession dans les délais de prescription prévus par le Code civil.  Dans cette situation, les biens deviennent la propriété de l’État au titre des biens vacants et sans maître, notamment en application de l’article 539 du Code civil. Cela concerne souvent des biens immobiliers laissés à l’abandon, des comptes bancaires oubliés ou des patrimoines pour lesquels le lien familial n’a pas été établi à temps. En pratique, un héritier peut encore se manifester, sous certaines conditions, tant que le délai de trente ans n’est pas expiré pour revendiquer ses droits sur la succession en déshérence. 

Se faire accompagner par un avocat en droit des successions et du patrimoine permet d’analyser rapidement si une déshérence est définitive ou si un recours est encore possible.

Pour mieux comprendre le poids des successions vacantes et en déshérence, quelques chiffres récents sont éclairants. Les droits de succession ont rapporté environ 16,6 milliards d’euros à l’État français en 2023, avec une hausse très nette sur la dernière décennie. Les successions vacantes représenteraient environ 2 à 3 pour cent de l’ensemble des successions, soit plusieurs dizaines de milliers de dossiers gérés par les services domaniaux chaque année. 

En 2023, les sommes issues des successions en déshérence reversées à certaines fondations patrimoniales ont atteint environ 10 millions d’euros, avec une prévision de 12 millions d’euros en 2024. Le phénomène est en hausse, en lien avec le vieillissement de la population, la dispersion géographique des familles et l’augmentation des patrimoines immobiliers. 

Tableau : quelques repères chiffrés récents

Quand et comment une succession devient vacante (étapes et délais)

La qualification de succession vacante suit un schéma bien précis fixé par le Code civil et la pratique judiciaire. Dans un premier temps, un décès ouvre la succession et un notaire ou un proche tente d’identifier les héritiers et de dresser un inventaire du patrimoine. Si, au bout de six mois, aucun héritier ne s’est manifesté, ou si tous les héritiers connus ont renoncé, la situation peut être portée devant le tribunal judiciaire. 

Le juge vérifie l’absence d’héritiers ou leur inaction, puis peut rendre une ordonnance constatant la vacance de la succession et désignant un curateur. Ce curateur (souvent un service de la DGFIP ou de la DNID) est chargé de gérer les biens, d’apurer les dettes et éventuellement de procéder à des ventes pour liquider la succession.

En pratique, qui peut saisir le juge : 

Plusieurs acteurs peuvent demander la constatation de la vacance de la succession. 

• Un notaire en charge d’un dossier bloqué par l’absence d’héritiers.
• Un créancier (banque, bailleur, fournisseur, voisin victime de troubles, etc.).
• Une collectivité ou un service administratif confronté à un bien abandonné.
• Un particulier, dès lors qu’il justifie d’un intérêt à agir, par exemple un voisin concerné par un immeuble à l’abandon.

Dans tous ces cas, un accompagnement par un cabinet d’avocats habitué à ces procédures accélère les démarches et réduit les risques d’irrégularité.

Une fois la succession vacante déclarée, le curateur nommé par le juge devient le pivot de la procédure.  Le curateur dresse un inventaire détaillé des biens du défunt, qu’il s’agisse d’immeubles, de comptes bancaires, de meubles, de véhicules ou de créances.  Il assure la conservation du patrimoine, par exemple en sécurisant un logement, en payant certaines charges urgentes ou en réalisant les travaux nécessaires pour éviter la dégradation.  

Il peut également régler certaines dettes prioritaires, dans la limite de l’actif disponible, et publier des annonces au BODACC pour informer les tiers. À terme, le curateur procède à la vente des biens et à la liquidation de la succession, sous le contrôle de l’administration et du juge. 

Pour un héritier oublié ou un créancier, comprendre le rôle du curateur est essentiel pour savoir à qui s’adresser et comment faire valoir ses droits pendant toute la durée de la vacance.

Un héritier peut parfois récupérer une succession vacante ou même se manifester face à une succession en déshérence, si les délais ne sont pas expirés. Tant que la déshérence n’est pas définitivement établie, un héritier qui apporte la preuve de sa filiation ou de sa qualité successorale peut demander sa réintégration dans la succession.  

Même après la déclaration de vacance, un héritier peut contester la décision, en démontrant que les recherches ont été insuffisantes ou que certains éléments n’ont pas été pris en compte. Le délai classique de prescription pour revendiquer des droits successoraux est souvent de trente ans, mais l’analyse précise dépend du type de biens et des textes applicables.  

Dans ces dossiers, la preuve (actes d’état civil, jugements, témoignages, documents notariés) joue un rôle majeur, et l’assistance d’un avocat en droit des successions et du patrimoine est presque indispensable pour bâtir un dossier solide. 

Si vous pensez être héritier d’une personne dont la succession a été qualifiée de vacante ou en déshérence, ne laissez pas passer le temps (faites analyser votre situation par un professionnel).

Une succession vacante ne fait pas disparaître les dettes du défunt (elle change seulement la manière dont les créanciers peuvent agir). Un créancier peut déclarer sa créance auprès du curateur ou solliciter la mise en place d’une succession vacante s’il constate une absence d’héritier gérant la succession. Les créanciers peuvent aussi demander au juge la désignation d’un curateur pour éviter que les biens ne se dégradent ou que la situation ne s’aggrave. 

Les collectivités locales, elles, sont souvent confrontées à des immeubles vacants et dégradés, ce qui peut entraîner des procédures de péril ou d’insalubrité parallèlement à la gestion de la succession.  L’accompagnement d’un cabinet d’avocats permet d’articuler les procédures de droit des successions et du patrimoine avec les procédures administratives et de recouvrement. 

Beaucoup de situations de vacance ou de déshérence pourraient être évitées grâce à une meilleure anticipation en droit des successions et du patrimoine. La rédaction d’un testament clair et régulièrement mis à jour permet de désigner des héritiers, de préciser la répartition des biens et d’éviter des zones d’ombre au moment du décès. 

La mise en place d’une véritable planification patrimoniale (donations, démembrement, assurance-vie, organisation de l’entreprise familiale) limite les risques de blocage et de contentieux. Informer ses proches de l’existence de certains biens (comptes, contrats, biens immobiliers) réduit aussi le risque qu’un patrimoine reste ignoré pendant des années. 

Un suivi régulier avec un avocat ou un notaire en droit des successions et du patrimoine permet enfin d’adapter l’organisation du patrimoine aux évolutions familiales et législatives. 

L’objectif n’est pas seulement fiscal, il s’agit aussi de protéger vos proches et d’éviter que votre patrimoine ne devienne un dossier anonyme pour l’administration.

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