Succession sans héritiers : comprendre la déshérence

Quand une personne décède sans héritier identifié, sa succession peut devenir vacante, puis tomber en déshérence, avec transfert des biens à l’État selon le droit des successions et du patrimoine. Ce sujet touche directement votre patrimoine, vos proches, vos comptes bancaires, votre assurance-vie et vos biens immobiliers, surtout si votre entourage familial est restreint ou éclaté. En France, on recense environ 18 600 successions vacantes par an, ce qui représente entre 2 et 3% de l’ensemble des successions ouvertes, soit près de 200 millions d’euros d’actifs non réclamés par an. 

Dans le même temps, plus de 1,08 milliard d’euros ont été restitués en 2023 au titre des contrats en déshérence, ce qui montre l’ampleur du phénomène sur le plan du patrimoine financier. 

En droit des successions et du patrimoine, la déshérence désigne une succession sans héritier ni légataire qui revient à l’État après un certain délai.  On distingue en pratique deux étapes, la succession vacante puis la succession en déshérence, chacune obéissant à des règles précises du Code civil.

Succession vacante et succession en déshérence

Une succession est dite vacante quand aucune personne ne se présente pour la réclamer et qu’aucun héritier n’est identifié jusqu’au sixième degré de parenté, ni conjoint survivant, dans les mois qui suivent le décès.

Cette vacance est prononcée par le président du tribunal judiciaire, souvent à la demande d’un notaire, du procureur, d’un créancier ou de l’administration, qui constatera l’absence d’héritiers connus.  La déshérence intervient ensuite quand, après inventaire, liquidation du patrimoine et écoulement d’un délai de 10 ans, aucun héritier ou légataire ne s’est manifesté, ce qui rend l’État propriétaire définitif des biens du défunt. À ce stade, la succession est dite « acquise » à l’État et les biens ne peuvent plus être revendiqués par un héritier tardif, sauf rares hypothèses de recours dans les délais légaux. 

Quand parle‑t‑on d’absence d’héritiers en droit des successions et du patrimoine

En droit des successions et du patrimoine, la loi française prévoit quatre grands ordres d’héritiers (descendants, ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés, autres ascendants, collatéraux ordinaires).  La déshérence n’est possible que lorsqu’aucun héritier n’existe ou n’est retrouvé dans ces ordres jusqu’au sixième degré, ou quand tous renoncent à la succession ou sont déclarés indignes. 

Sans testament ni légataire universel, aucune personne n’est alors désignée pour recueillir le patrimoine, ce qui ouvre la voie à la vacance de la succession. Il est utile de rappeler qu’aucun défunt ne peut « exclure » l’État sans désigner un autre héritier ou légataire apte à recueillir la succession, car l’article 539 du Code civil prévoit expressément la dévolution du patrimoine à l’État en l’absence d’héritier. 

Lorsque la succession est déclarée vacante, la gestion du patrimoine est confiée à la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), sous l’autorité de la Direction de l’immobilier de l’État, souvent appelée « les Domaines ». Cette administration réalise un inventaire des biens, règle les dettes de la succession dans la limite de l’actif et procède ensuite à la vente ou à la valorisation des biens restants. 

Les biens peuvent être, selon le cas : 

• Des biens immobiliers (maison, appartement, terrain). 
• Des comptes bancaires, livrets et placements financiers. 
• Des contrats d’assurance-vie et autres contrats de capitalisation en déshérence. 
• Des biens mobiliers (véhicules, meubles, œuvres d’art). 

Après 10 ans sans manifestation d’héritier ou de légataire, la succession en déshérence devient définitivement la propriété de l’État, qui peut alors disposer librement des biens sans recours possible, sauf cas spécifiques prévus par le Code civil. 

Pour les proches, une succession qui devient vacante peut créer un sentiment d’injustice, notamment quand des cousins ou membres de la famille élargie n’ont pas été informés du décès ou ignorent leurs droits en droit des successions et du patrimoine.  Des héritiers éloignés peuvent encore faire valoir leurs droits tant que la succession n’est pas définitivement acquise à l’État, à condition de prouver leur lien de parenté et de respecter les délais. 

Pour les créanciers du défunt, la vacance de la succession ne signifie pas que leurs créances disparaissent, mais elles seront payées dans la limite de l’actif disponible par l’administrateur ou par les Domaines. Les dettes ne sont pas transférées à l’État au-delà de l’actif, l’État ne devenant pas personnellement débiteur, ce qui reflète l’équilibre du droit des successions et du patrimoine entre protection du fisc et des tiers.

Dans certains dossiers complexes, la présence d’un avocat en droit des successions peut aider des héritiers à se manifester à temps, à contester une vacance ou à faire valoir une créance contre la succession. 

La déshérence ne concerne pas seulement les successions au sens strict, elle touche aussi les contrats d’assurance-vie et les comptes bancaires « oubliés ». Un contrat est qualifié de « en déshérence » quand le capital ne peut pas être versé, soit parce que le bénéficiaire n’est pas clairement identifié, soit parce que l’assureur ou l’établissement financier ne parvient pas à le retrouver après le décès de l’assuré. 

En 2023, les dispositifs mis en place (notamment via les fichiers de décès et les obligations de recherche de bénéficiaires) ont permis de restituer 1,087 milliard d’euros au titre des contrats en déshérence, ce qui reste inférieur aux sommes encore dormantes dans les comptes et contrats non réclamés. Lorsque les bénéficiaires ou héritiers ne se manifestent pas dans les délais, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts, où elles peuvent encore être réclamées via des plateformes dédiées pendant plusieurs années avant intégration au budget de l’État. 

La bonne nouvelle, c’est qu’il est possible d’anticiper une succession sans héritiers et de limiter le risque de déshérence grâce à une stratégie patrimoniale adaptée en droit des successions et du patrimoine. 

Rédiger un testament solide et désigner des légataires

La rédaction d’un testament clair et complet permet de désigner des légataires universels ou particuliers, qu’ils soient des proches, des amis ou des organismes d’intérêt général, afin que votre patrimoine ne revienne pas automatiquement à l’État. Un testament bien structuré, rédigé avec l’aide d’un avocat ou d’un professionnel du droit, limite les risques de contestation, de nullité ou d’oubli d’un actif lors du règlement de la succession. 

Vous pouvez, par exemple : 

• • Désigner un exécuteur testamentaire pour veiller à l’application de vos volontés. 

• Prévoir des legs à des personnes précises si vous n’avez pas d’héritiers directs. 

• Organiser la répartition de vos biens immobiliers et comptes bancaires pour éviter toute vacance. 

Mettre à jour régulièrement ses bénéficiaires et organiser son patrimoine

Un autre réflexe consiste à vérifier régulièrement les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie, de prévoyance ou de retraite, afin d’éviter qu’un contrat ne devienne « orphelin » faute de bénéficiaire identifiable. Il est également utile de recenser vos comptes, placements et biens dans un document accessible à vos proches ou à votre avocat en droit des successions et du patrimoine, afin qu’aucun actif ne reste « oublié ». 

Une planification successorale bien pensée réduit les risques de déshérence, sécurise vos proches et permet de transmettre votre patrimoine conformément à vos valeurs.

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