Succession d’un parent étranger : règles applicables et démarches à prévoir

Perdre un parent est déjà une épreuve, mais quand ce parent est étranger, que les héritiers ou les biens sont répartis entre plusieurs pays, le droit des successions et du patrimoine devient vite un casse-tête.  Entre règles civiles, impôts, notaires de plusieurs États et délais à respecter, une succession internationale peut générer des blocages, des tensions familiales et des coûts évitables.  Bonne nouvelle, en comprenant quelques règles clés du droit des successions français et européens, et en vous faisant accompagner par un avocat spécialisé en succession internationale, vous pouvez sécuriser la transmission et réduire les risques de litige. 

Quand un parent étranger décède, la première question est, quelle loi successorale s’applique à sa succession, la loi de son pays d’origine ou la loi française ?

Le principe du règlement européen 650/2012

Pour les décès intervenus depuis 2015, le règlement européen 650/2012 prévoit que la loi applicable à la succession est en principe celle du pays de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.  Cela veut dire que, si votre parent étranger vivait principalement en France, la loi française des successions s’applique à l’ensemble de la succession, même si ce parent avait une autre nationalité et des biens dans plusieurs États membres de l’Union européenne. 

Le règlement permet aussi au défunt de faire un choix de loi dans un testament, en décidant que ce sera la loi de sa nationalité qui régira sa succession, ce qui peut être très utile pour harmoniser la situation quand le patrimoine est éclaté entre plusieurs pays. 

Cas typiques, parent étranger, enfants en France

Quelques situations fréquentes, très parlantes. 

• Un parent italien, résident habituel à Paris, décède en laissant des enfants en France et en Italie, la loi française s’applique normalement à la succession (avec protection de la réserve héréditaire des enfants). 
• Un parent marocain, résidant au Maroc, possède un appartement à Paris ; la loi de la résidence habituelle peut s’appliquer sur l’ensemble de la succession, mais les tribunaux français peuvent être compétents pour les biens situés en France. 
• Un parent américain qui vivait en France mais qui avait rédigé un testament choisissant sa loi nationale, la loi américaine, pourra être appliquée, sous réserve des limites d’ordre public français, notamment en matière de protection des enfants réservataires. 

Dans ces configurations, l’analyse est très factuelle, les juges regardent le centre de vie réel du défunt, sa famille, ses intérêts économiques, son organisation au quotidien. 

Quand la loi française du droit des successions et du patrimoine s’applique, certaines règles sont non négociables, notamment la réserve héréditaire. 

La réserve héréditaire des enfants

En droit français, les enfants sont des héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’une part minimale de la succession doit obligatoirement leur revenir, même si un testament étranger prévoit autre chose. Cette réserve héréditaire varie selon le nombre d’enfants, par exemple, la moitié du patrimoine pour un enfant, deux tiers pour deux enfants, trois quarts pour trois enfants ou plus. 

Si une loi étrangère choisie par le défunt ne prévoit aucune réserve, la jurisprudence française récente admet de l’appliquer, mais peut écarter certaines dispositions si elles heurtent de manière manifeste l’ordre public international français, notamment quand un enfant est totalement privé de droits. 

Place du conjoint survivant

Le conjoint survivant bénéficie d’un statut particulier en droit des successions et du patrimoine, il peut recevoir l’usufruit de toute la succession ou une partie en pleine propriété, selon la configuration familiale et les choix éventuels du défunt.  En France, le conjoint survivant est aussi exonéré de droits de succession, ce qui est un point clé dans la stratégie de transmission quand l’un des époux est étranger ou installé hors de France. 

Au-delà des règles civiles, la fiscalité pèse fortement sur une succession d’un parent étranger, surtout quand des biens sont situés en France et que les héritiers vivent à l’étranger. 

Principe de territorialité et assiette de l’impôt

La France applique un principe de territorialité, les biens situés en France peuvent être imposés aux droits de succession, même si le défunt ou l’héritier vit à l’étranger. Si le défunt était résident fiscal français au moment du décès, tous ses biens, en France et à l’étranger, peuvent entrer dans l’assiette des droits de succession français, sous réserve des conventions fiscales internationales qui évitent la double imposition.  Un héritier qui réside en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années peut aussi être imposé sur l’ensemble des biens reçus, même situés à l’étranger. 

Abattements et barème en 2026

En 2026, les héritiers étrangers qui relèvent de la fiscalité française bénéficient des mêmes abattements que les héritiers français. 

Voici un tableau synthétique des principaux chiffres, utiles pour une succession parent-enfant

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Ces montants s’appliquent par héritier sur sa part nette, avant application du barème progressif des droits de succession. 

Au-delà des règles, la question est souvent, concrètement, par où commencer quand un parent étranger décède et que des biens ou des héritiers se trouvent en France. 

Ouverture de la succession et rôle du notaire

En présence d’un bien immobilier en France, d’un montant d’actifs important ou d’une succession complexe, le recours à un notaire est indispensable. Le notaire va, établir l’acte de notoriété pour identifier les héritiers, recenser les biens du défunt, vérifier l’existence de testaments ou de donations, coordonner avec d’éventuels notaires étrangers et préparer la déclaration de succession. 

Délais fiscaux à respecter

Les délais fiscaux sont stricts, et leur non-respect peut entraîner des intérêts de retard, voire des pénalités. 

• Si le décès a lieu en France, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois. 
• Si le décès a lieu à l’étranger, le délai passe à 12 mois pour déposer la déclaration en France. 

La déclaration de succession doit être adressée au service des impôts compétent, par exemple la recette des non-résidents lorsque les héritiers vivent à l’étranger.

Quand un parent étranger laisse des comptes bancaires, des immeubles ou des placements dans plusieurs pays, la succession internationale devient plus technique. 

Double imposition et conventions fiscales

Le risque majeur est la double imposition, c’est-à-dire, payer des droits de succession dans deux pays sur les mêmes biens.  Des conventions fiscales bilatérales existent entre la France et certains États pour répartir le droit d’imposer, parfois avec un crédit d’impôt pour éviter cette double charge, mais leur lecture est complexe. 

Dans ce type de dossier, un avocat maîtrisant la fiscalité internationale identifie rapidement les textes applicables, recoupe les informations des administrations étrangères et sécurise le montage déclaratif. 

Certificat successoral européen et reconnaissance des pouvoirs

Au sein de l’Union européenne, le certificat successoral européen permet de prouver la qualité d’héritier ou d’administrateur de la succession dans plusieurs États, sans avoir à refaire des formalités dans chaque pays.  Ce certificat simplifie par exemple la gestion d’un compte bancaire ou d’un immeuble dans un autre État membre, ce qui est fréquent pour un parent étranger installé en France ou pour des enfants expatriés. 

Même si le décès n’est pas encore survenu, anticiper la succession d’un parent étranger permet de fluidifier le règlement ultérieur et de réduire fortement la facture fiscale. 

Testament, choix de loi et organisation du patrimoine

Un testament bien rédigé, éventuellement avec un choix de loi autorisé par le règlement européen, permet de clarifier les intentions du parent, de limiter les conflits entre héritiers et de faciliter l’action des notaires et des avocats.  La mise en place d’une stratégie de transmission (donations, réorganisation des actifs, protection du conjoint survivant, anticipation de la fiscalité) fait partie du droit des successions et du patrimoine.

Beaucoup de familles mixtes, avec plusieurs nationalités et des biens dans différents pays, gagnent à faire un point patrimonial complet longtemps avant que la question de la succession ne devienne urgente. 

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