L’inventaire des meubles dans une succession

Une succession se compose généralement :

• De biens immobiliers (maisons, appartements, parkings ou garages, terrains, terres agricoles, etc…)

• De biens meubles comportant notamment  :

• Des comptes courants bancaires,
• Des comptes titres (actions, SICAV et autres placements),
• des parts sociales de sociétés (attention, les biens immobiliers détenus par une SCI ne sont pas dans la succession),
• Des objets mobiliers (véhicules, outillage, machines, meubles meublants, objets d’art ou de décoration, bijoux, collections, argenterie, vaisselle) NB : l’outillage, les machines et autres objets professionnels peuvent être intégrés dans d’autre ensembles tels qu’une entreprise et ne figurer dans la succession que dans l’enveloppe de l’entité dont ils dépendent).

• Les contrat d’assurance vie sont, sauf exception en dehors des successions.

Tous ces biens doivent être évalués au plus près de leur valeur à la date du décès, en particulier pour remplir l’obligation de dépôt d’une déclaration de succession et au paiement des droits de succession qui repose solidairement sur tous les héritiers, dans les six mois qui suivent le décès, sous peine d’intérêts de retard et de pénalités qui peuvent aller de 10 à 40% des sommes dues à l’administration fiscale.

Pour les objets immobiliers (ne figurant pas dans une entité particulière comme indiqué supra, deux solutions s’offrent sur le plan fiscal :

• Appliquer un forfait mobilier égal au minimum à 5% de la valeur de l’actif successoral net (et à condition que la valeur des objets concernés par ce forfait ne dépasse pas ce forfait, ce qui peut être le cas si la succession comporte des objets de très grand prix tels que des œuvres d’art ou des collections),
• Faire faire par le notaire un inventaire de ces objets avec une évaluation par un commissaire-priseur (ce que l’on appelle une prisée).

La gestion d’une succession peut être complexe et nécessite souvent l’expertise d’un avocat spécialisé. Il est crucial de connaître les étapes clés de la liquidation d’une succession pour éviter les complications.

Dans certains cas, il peut être nécessaire de contester un testament ou de comprendre le recel d’héritage. Les fondamentaux de l’assurance-vie jouent également un rôle important dans la planification successorale. Pour les successions complexes, il est essentiel de comprendre les étapes clés pour débloquer la situation.

La distinction entre patrimoine privé et professionnel peut avoir un impact significatif sur la succession. Enfin, il est important de comprendre les différents types de legs pour une planification successorale efficace. N’oubliez pas que le rôle d’un avocat est essentiel dans le déblocage des successions complexes.

Il ne faut pas le confondre avec l’inventaire de tous les biens de la succession, généralement établi in fine, avant signature de l’acte de partage, et qui souvent n’est pas formellement établi, l’acte de partage en tenant lieu.

Cet inventaire des objets mobiliers, diligenté par le notaire, à la demande d’au moins un des héritiers, doit se faire au domicile du défunt ou en tous lieux dans lesquels se trouvent des objets appartenant à la succession.

Il doit être fait en présence de tous les ayants droits de la succession, ou dûment représentés, convoqués individuellement par le notaire dans un délai préalable de trois semaines.

Si certains ayants droits ne sont ni présents ni représentés, l’inventaire peut avoir lieu, leur absence est mentionnée dans l’acte et les absents pourront le contester sous réserve d’apporter la preuve de leurs contestations.

C’est un acte authentique qui se réfère à l’acte de notoriété (il arrive que le notaire fasse signer l’acte de notoriété sur place avant de procéder à l’inventaire et à la prisée).

Toutes les pièces du local où s’effectue l’opération sont visitées, les rangements sont vidés et inventoriés et chaque objet trouvé est évalué par le commissaire-priseur à sa valeur de mise à prix dans une vente aux enchères.

Cela explique les faibles valeurs indiquées pour la plupart des objets, très inférieures à leur valeur d’achat ou même à leur valeur actuelle. Seuls les véritables objets d’art signés d’un artiste réputé, les meubles meublant de grande valeur (d’époque et si possible signés) font l’objet d’une estimation conséquente. Généralement une prisée dans un appartement de quelques pièces et ne comportant aucun objet de valeur atteindra un montant de moins de 5.000 €. A noter que les objets en ivoire, même d’une très grande valeur artistique, sont à présent sans valeur marchande en raison des contraintes administratives auxquelles leur revente est soumise pour cause de protection de la gent éléphantine.

Les ayant droits présents ou représentés peuvent faire leurs observations sur la valeur de la prisée, sur l’appartenance d’un bien à la succession et si ces observations ne sont pas prises en compte sur le champs, ils pourront les mentionner sur l’acte authentique établi à la fin de la séance.

L’opération dure souvent plusieurs heures, voire une journée, elle peut être interrompue et reprise, le nouvel acte établi lors de la reprise ou établi dans un autre lieu s’intitule alors « continuation d’inventaire ».

Tous les participants signent l’acte et, comme indiqué plus haut, peuvent mentionner leurs observations sur le déroulement de l’inventaire et de la prisée, notamment pour signaler l’absence d’un objet ou contester une estimation, l’absence d’un bien pouvant constituer un recel successoral, à condition d’apporter la preuve que l’objet manquant était présent dans le patrimoine du défunt le jour de son décès et fait donc partie de la succession.

Afin d’éviter tout recel, il est évident que l’idéal serait de faire apposer des scellés dès le décès sur tous les locaux dans lesquels se trouvent des objets composant la succession, jusqu’à ce qu’un inventaire soit établi.

C’est bien évidemment matériellement impossible, l’apposition de scellés demandant une décision de justice impossible à avoir rapidement.

D’autre part, le deuil impose aux héritiers, quelque soient leurs soupçons et leurs griefs, une certaine décence à l’égard des autres héritiers et surtout du conjoint survivant s’il y en a un.

Mais cette demande peut être faite si la liquidation de la succession s’éternise, afin de protéger les objets mobiliers et d’éviter leur disparition.

Les sujets de litige sont nombreux : disparition d’objet, revendication de la propriété de certains objets (notamment ceux appartenant en propre au conjoint survivant).

Ils ne peuvent être résolus qu’à l’amiable devant la difficulté d’apporter la preuve de l’existence ou de la propriété d’un objet.

S’agissant de la valeur d’un bien fixée par le commissaire-priseur, si elle est contestée, elle peut faire l’objet d’une contre-expertise, soit par un autre commissaire-priseur, soit par un expert spécialisé dans le type d’objet dont il s’agit.

Lorsque l’on possède des objets de valeur, il est prudent de faire réaliser avant son décès, un inventaire amiable de ses œuvres d’art qui servira de base à l’inventaire et à la prisée, à la fois quantitativement et qualitativement.

Il est également recommandé de conserver les factures, catalogues de vente et de galerie permettant d’établir la propriété des objets, leur qualité artistique et leur valeur.

La présence d’un avocat bien au fait de ces questions assurera à l’inventaire et à la prisée une certaine sérénité, évitant qu’ils ne tournent au pugilat entre les héritiers, (ce qui arrive parfois dans la mesure où c’est souvent la première fois qu’ils se rencontrent depuis l’ouverture du testament !) et permettant à l’héritier assisté de voir ses intérêts défendus sans entrer directement en conflit avec ses cohéritiers. Attention, si un héritier se fait accompagner de son avocat, le notaire, le commissaire-priseur et les autres ayants droit doivent en être informés suffisamment longtemps à l’avance afin que ces derniers puissent également se faire assister de leur conseil, s’ils le souhaitent.

L’inventaire des meubles dans une succession constitue aujourd’hui un outil central de protection des héritiers. Il permet de fixer de manière officielle la composition exacte du patrimoine mobilier au jour du décès, évitant ainsi toute contestation ultérieure liée à la disparition de biens, à leur appropriation injustifiée ou à un recel successoral.

En pratique, l’inventaire apporte une preuve juridique incontestable, opposable à l’ensemble des ayants droit. Dans un contexte où les successions deviennent de plus en plus complexes (familles recomposées, héritiers éloignés, conflits latents), il garantit la transparence, l’égalité entre héritiers et la sécurisation du partage successoral.

L’inventaire des biens mobiliers a une incidence directe sur la déclaration de succession et sur la responsabilité fiscale solidaire des héritiers. Tous les héritiers sont légalement tenus au paiement des droits de succession, même en cas de désaccord interne ou de partage différé.

En 2025-2026, l’administration fiscale renforce ses contrôles sur la cohérence entre le patrimoine déclaré et la réalité successorale. Une évaluation imprécise, sous-estimée ou contestable des meubles peut entraîner un redressement fiscal, des intérêts de retard et des pénalités pouvant atteindre 40 %.

Le recours à un inventaire notarié avec prisée par commissaire-priseur permet de sécuriser l’assiette taxable et de limiter les risques fiscaux, notamment lorsque la valeur réelle des meubles est inférieure au forfait mobilier de 5 %.

Les évolutions législatives 2025-2026 renforcent l’intérêt de l’inventaire des meubles dans une succession. Plusieurs projets et mesures ont un impact direct ou indirect sur la gestion du patrimoine mobilier :

• Projet d’augmentation des abattements successoraux en ligne directe, visant à alléger la fiscalité des transmissions, tout en renforçant les exigences de justification des valeurs déclarées.
• Réflexion gouvernementale sur la refonte de la fiscalité des successions et donations, mettant en avant la transparence patrimoniale.
• Plafonnement des frais bancaires de succession à partir de novembre 2025, réduisant le coût global des successions mais accentuant le rôle de l’inventaire pour les autres postes de valorisation.
• Prise en compte accrue des familles recomposées, avec des projets d’augmentation des abattements pour les beaux-enfants, rendant l’inventaire indispensable pour distinguer les biens propres et les biens successoraux.

Ces évolutions confirment que l’inventaire n’est plus un simple outil technique, mais un levier stratégique d’optimisation successorale.

Même lorsqu’il n’est pas strictement obligatoire, l’inventaire des meubles est fortement recommandé dans les situations suivantes :

• Présence de biens mobiliers de valeur (objets d’art, bijoux, collections, mobilier ancien ou design).
• Désaccord ou tensions entre héritiers.
• Familles recomposées ou pluralité d’ayants droit.
• Existence d’un conjoint survivant avec des biens personnels mêlés.
• Risque de recel successoral ou de contestation ultérieure.
• Succession exposée à un contrôle fiscal.

Dans ces cas, l’inventaire constitue une véritable assurance juridique, permettant de sécuriser la liquidation de la succession, de prévenir les litiges et de protéger efficacement les intérêts de chaque héritier.

Niché dans le vibrant 17ème arrondissement de Paris, au 62 Boulevard de Courcelles, COURSANGE AVOCATS est un fer de lance en matière de conseil juridique. Nous offrons un accompagnement personnalisé, depuis l’inception jusqu’à la résolution de vos affaires juridiques, vous fournissant le soutien et l’expertise dont vous avez besoin tout au long du parcours.

En notre qualité de cabinet d’expertise en droit fiscal, nous vous offrons des prestations haut de gamme pour satisfaire toutes vos exigences financières. Avec une équipe chevronnée et aguerrie dans le domaine fiscal, nous maîtrisons parfaitement les législations fiscales et les modalités administratives, ce qui nous vaut une compétence robuste afin de vous prodiguer des recommandations sur mesure.

Nous vous prodiguerons des recommandations pointues sur l’ensemble des questions fiscales que vous pourriez rencontrer. Nos compétences couvrent les problèmes liés à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, aux taxes sur les biens de consommation et autres types d’impôts. Nous vous accompagnerons tout au long de votre parcours dans le monde complexe du droit fiscal tout en vous aidant à prendre des résolutions avisées.

Nous collaborerons avec vous afin de mettre en place une stratégie de planification fiscale convenant à votre situation personnelle. L’objectif étant de vous accompagner à réduire de manière légale votre pression fiscale en accord avec le droit en vigueur. Nous examinerons minutieusement votre situation financière, vos placements, vos revenus et vos charges fiscales afin de dénicher les possibilités de dégrèvement fiscal qui vous sont accessibles.

Nous nous chargerons de vous assister lors de la préparation et la transmettre de vos déclarations fiscales. En utilisant notre compétence, nous nous assurerons que vos déclarations sont dûment remplies en accord avec les législations et en tenant compte de l’ensemble des déductions et des dégrèvements auxquels vous avez droit. Nous garderons un œil attentif sur les échéances de dépôt afin de prévenir toute sanction ou tout différend avec l’administration fiscale.

Si vous vous trouvez en conflit avec l’administration fiscale, nous serons à vos côtés pour vous défendre. Nous vous accompagnerons dans la défense de vos droits, préparerons votre défense et négocierons avec les autorités fiscales. Notre ambition est de sauvegarder vos intérêts et de trouver la solution la plus adaptée pour résoudre le litige de manière efficiente.

En optant pour notre service de droit fiscal, vous profiterez d’un suivi personnalisé, d’une expertise approfondie ainsi que d’une approche professionnelle pour toutes vos questions en matière fiscale. Notre responsabilité est de vous garantir des prestations de qualité supérieure, en vous aidant à maximiser vos économies d’impôts, minimiser les risques et assurer votre conformité fiscale.

Contactez-nous pour discuter de vos exigences particulières en matière de droit fiscal et pour obtenir une estimation personnalisée. Naviguez en toute sérénité dans l’univers du droit fiscal en profitant de notre accompagnement expert !

E-mail: avocats@coursange.com 

Tel: (01 83 64 83 50)

Adresse: A62 Boulevard de Courcelles 75017 Paris

Transports: Ligne 2 et Bus 30 : Monceau

https://www.coursange-avocats.com/contact/