Indivision successorale : droits, devoirs et responsabilités de l’indivisaire

Lorsque plusieurs héritiers reçoivent ensemble un bien, ils se retrouvent en indivision successorale, avec des droits et des devoirs étroitement encadrés par le droit des successions et du patrimoine. Chaque indivisaire devient copropriétaire du bien, mais personne ne peut décider seul de tout, ce qui crée parfois des blocages durables.

Dans ce contexte, connaître précisément ses droits, ses obligations et ses responsabilités d’indivisaire est indispensable pour préserver ses intérêts et limiter les conflits familiaux. Un accompagnement par un avocat en droit des successions permet souvent de rétablir un dialogue apaisé et de trouver des solutions juridiques efficaces.

Une indivision successorale apparaît lorsqu’après un décès les biens ne sont pas immédiatement partagés et restent détenus en commun par plusieurs héritiers, appelés indivisaires. Chaque indivisaire possède une quote‑part abstraite (par exemple 30% de la maison) mais pas une pièce définie en propre tant que le partage n’a pas eu lieu. 

En pratique, l’indivision successorale concerne très souvent :

• des biens immobiliers (maison familiale, appartement de location)
• des comptes bancaires et placements
• parfois des entreprises familiales ou des locaux professionnels

Les biens restent en indivision successorale jusqu’au partage, amiable ou judiciaire.  Tant que l’indivision dure, chaque indivisaire a des droits, mais doit également respecter des devoirs et des règles de majorité.

Chaque indivisaire dispose de droits patrimoniaux précis sur les biens en indivision successorale. 

Droit à une part des bénéfices et des fruits

L’indivisaire a droit aux bénéfices tirés des biens indivis (loyers, intérêts, dividendes) proportionnellement à sa quote‑part.  Par exemple, un indivisaire qui détient 40% d’un appartement loué a droit à 40% des loyers nets, après déduction des charges communes. 

Droit d’usage des biens indivis

Un indivisaire peut utiliser un bien en indivision successorale, à condition de respecter :

• L’accord des autres indivisaires, ou une autorisation judiciaire.
• La destination du bien (par exemple, conserver un usage d’habitation pour une maison).

Si un indivisaire utilise seul un bien indivis (par exemple, il habite la maison), il doit en principe verser une indemnité d’occupation aux autres, sauf accord contraire. 

Droit de vendre sa quote‑part dans l’indivision

Un indivisaire peut céder sa part dans l’indivision successorale, mais des règles protectrices s’appliquent. 

• Si l’acheteur est un tiers, les autres indivisaires doivent être informés par acte de commissaire de justice.
• Les co‑indivisaires sont prioritaires pour racheter la part dans un délai d’un mois. 
• Ils peuvent demander l’annulation d’une vente dans les cinq ans s’ils n’ont pas été régulièrement informés. 

Droit de demander le partage et la sortie de l’indivision

Tout indivisaire peut, en principe, demander à sortir de l’indivision successorale à tout moment, par :

• Cession de sa quote‑part.
• Demande de partage amiable.
• Saisine du tribunal pour un partage judiciaire en cas de blocage. 

La fin de l’indivision successorale a un effet rétroactif : l’indivisaire qui reçoit un bien est réputé en être propriétaire depuis le décès. 

Avant de solliciter le partage, il est souvent utile d’analyser l’ensemble du patrimoine successoral et les conséquences fiscales avec un avocat.

À côté des droits, l’indivisaire supporte des devoirs importants dans l’indivision successorale. 

Participation aux charges de l’indivision

Chaque indivisaire doit contribuer aux charges de l’indivision successorale (taxes foncières, travaux nécessaires, remboursements de prêts) proportionnellement à ses droits.  Le refus durable de payer ses charges peut conduire à des tensions fortes et à une action judiciaire pour le recouvrement.

Obligation de respecter la destination du bien

Un indivisaire ne peut pas changer seul l’usage d’un bien en indivision successorale (par exemple transformer un logement en local commercial) sans accord ou décision du juge.  Cette obligation protège les autres indivisaires contre des projets qui iraient à l’encontre de l’intérêt commun.

Devoir d’informer les co‑indivisaires

Pour les actes de gestion courante ou les décisions importantes, l’indivisaire doit informer les autres, faute de quoi la décision pourrait ne pas leur être opposable.  Ce respect de la transparence est souvent décisif pour limiter les conflits en indivision successorale.

Le régime légal de l’indivision fixe des règles de majorité selon la nature des décisions. 

Actes de conservation : pouvoir individuel de l’indivisaire

Pour les mesures nécessaires à la conservation des biens (travaux urgents ou nécessaires, mesures pour éviter la dégradation), un indivisaire peut agir seul.  Ce pouvoir individuel permet de protéger le patrimoine successoral en attendant un accord plus large.

Actes de gestion courante : majorité des 2/3

Pour les actes de gestion courante (par exemple, signer ou renouveler un bail d’habitation), une majorité des 2/3 des droits indivis est requise.  Cette majorité porte sur les parts détenues, ce qui peut donner un poids particulier à un indivisaire très majoritaire.

Actes de disposition importants : unanimité des indivisaires

Pour les actes les plus graves, comme la vente ou la donation d’un bien immobilier indivis, l’unanimité des indivisaires est en principe exigée.  En cas de blocage abusif ou d’indivisaire inerte, la loi prévoit toutefois des mécanismes permettant d’autoriser une vente sans l’accord de tous, sur décision du tribunal. 

Vers une simplification de la sortie de l’indivision

Une proposition de loi récente, adoptée en 2025, vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale en abaissant certaines majorités et en accélérant les partages judiciaires, notamment face à des indivisaires inactifs ou introuvables. Cette évolution du droit des successions et du patrimoine cherche à limiter les indivisions bloquées et à remettre sur le marché des milliers de logements vacants.

La montée en puissance des successions en France illustre l’importance croissante de l’indivision successorale pour le patrimoine des familles. 

Tableau : données récentes sur successions et patrimoine en France

Avec des centaines de milliers de successions chaque année et des montants de plus en plus élevés, les situations d’indivision successorale se multiplient. Les pouvoirs publics s’intéressent de près aux indivisions bloquées, en particulier pour lutter contre les logements vacants et mieux organiser la transmission du patrimoine. 

L’indivisaire a une véritable responsabilité dans la bonne gestion de l’indivision successorale et la préservation de l’intérêt commun.

Responsabilité en cas de faute ou de gestion déloyale

Un indivisaire qui prend une décision lourde de conséquences sans respecter les règles (par exemple vendre un bien sans autorisation) peut engager sa responsabilité vis‑à‑vis des autres.  Cette responsabilité peut se traduire par une obligation d’indemniser les autres indivisaires pour le préjudice subi.

Recours au mandataire ou à l’avocat en cas de blocage

En cas de mésentente grave, les indivisaires peuvent saisir le tribunal pour faire désigner un mandataire judiciaire chargé de gérer provisoirement les biens indivis.  Un avocat en droit des successions peut également proposer une médiation, préparer une convention d’indivision ou engager un partage judiciaire lorsque le dialogue est rompu.

L’indivisaire dispose de plusieurs outils juridiques pour sécuriser l’indivision successorale ou y mettre fin.

La convention d’indivision : organiser les droits et devoirs

Les indivisaires peuvent conclure une convention d’indivision pour organiser la gestion des biens, la répartition des charges et, éventuellement, désigner un mandataire.  Cette convention est écrite, liste les biens et précise les droits de chaque indivisaire, et doit passer par un notaire lorsqu’un bien immobilier est en jeu. 

Le partage amiable : la solution la plus souple

Lorsque les indivisaires parviennent à s’entendre, un partage amiable permet de sortir de l’indivision successorale dans des conditions choisies.  Un avocat peut intervenir en amont pour préparer les négociations et anticiper les aspects fiscaux et patrimoniaux.

Le partage judiciaire : sortir d’une indivision bloquée

Quand aucun accord n’est possible, un indivisaire peut demander un partage judiciaire devant le tribunal.  Les réformes en cours visent à rendre cette voie plus rapide, notamment en présumant dans certains cas le consentement de l’indivisaire resté inactif après mise en demeure. 

Face à la complexité du droit des successions et du patrimoine, l’indivisaire a tout intérêt à se faire assister.

Un avocat en droit des successions peut notamment :

• Analyser vos droits d’indivisaire et vos marges de manœuvre.
• Sécuriser une convention d’indivision ou un partage amiable.
• Vous représenter dans une procédure de partage judiciaire.
• Protéger vos intérêts face à un indivisaire récalcitrant ou déloyal.

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