Frais d’obsèques et succession : qui doit payer et selon quelles règles ?

Quand un proche décède, la douleur émotionnelle se double souvent d’une question très concrète : qui doit payer les frais d’obsèques dans le cadre du droit des successions et du patrimoine ? Entre banque du défunt, héritiers, conjoint survivant et éventuelle assurance obsèques, les règles peuvent sembler floues alors qu’il faut décider vite. Dans ce guide, on va clarifier, de façon simple et professionnelle, qui paie quoi, dans quel ordre et quels sont vos recours, tout en expliquant à quel moment faire appel à un avocat en droit des successions et du patrimoine.

On appelle frais d’obsèques toutes les dépenses directement liées aux funérailles et à la mise en place du lieu de mémoire. En pratique, les frais d’obsèques comprennent généralement : 

• Cercueil ou urne funéraire, selon qu’il y a inhumation ou crémation.
• Transport du corps avant et après mise en bière.
• Organisation de la cérémonie, civile ou religieuse, y compris les prestations de pompes funèbres.
• Location de chambre funéraire ou de funérarium. 
• Frais d’inhumation ou de crémation, y compris ouverture et fermeture de caveau ou acquisition d’une concession.
• Marbrerie funéraire, plaque, pierre tombale, éventuellement emblème religieux.
• Avis de décès, faire part, cartes de remerciement.

Dans le cadre du droit des successions et du patrimoine, ces frais d’obsèques sont juridiquement considérés comme une dette de la succession, avant tout partage entre héritiers. 

En droit français, la règle de base est claire : les frais d’obsèques sont, par principe, payés par la succession du défunt. Autrement dit, on prélève d’abord ces frais sur les biens et comptes bancaires du défunt, avant de distribuer le reste aux héritiers. 

Quand il existe une succession avec des liquidités suffisantes, la logique est la suivante : 

• • Les frais d’obsèques sont prioritaires par rapport au partage entre héritiers.
  • La personne qui a payé les obsèques peut se faire rembourser sur la succession, dans la limite prévue par la loi et les fonds disponibles.
  • Les héritiers reçoivent ensuite ce qui reste, déduction faite de cette dette particulière.

Dans la pratique, beaucoup de familles avancent les sommes, puis les régularisent lors du règlement de succession avec l’appui d’un notaire ou d’un avocat. 

Le Code monétaire et financier permet à la banque de prélever directement sur le compte du défunt pour régler les funérailles, sans attendre la fin de la succession. Ce prélèvement direct est encadré par un plafond légal régulièrement réévalué. 

Au 1er janvier 2025, un arrêté a fixé le plafond à 5 910 euros, à condition que le compte du défunt soit suffisamment approvisionné et que soit présentée une facture d’obsèques. La banque peut payer directement les pompes funèbres ou rembourser la personne qui a payé, dans cette limite. 

Voici un tableau récapitulatif des montants récents liés au paiement des frais d’obsèques sur le compte du défunt et à certains remboursements publics : 

Ce mécanisme est central dans le droit des successions et du patrimoine, car il permet de ne pas faire peser immédiatement la totalité des frais d’obsèques sur un héritier, surtout en cas de trésorerie tendue. 

Quand la succession ne couvre pas tous les frais, ou quand il n’y a pratiquement aucun actif, la question devient plus sensible. En droit français, on distingue deux logiques complémentaires : la dette de succession et l’obligation alimentaire familiale. 

Obligation des héritiers en ligne directe

Les héritiers en ligne directe, c’est-à-dire enfants, petits-enfants, parents, restent tenus de contribuer aux frais d’obsèques au titre de l’obligation alimentaire, même s’ils renoncent à la succession. Le Service Public rappelle que les ascendants et descendants doivent payer les frais d’obsèques, indépendamment de l’acceptation ou non de la succession. 

La participation se fait : 

• En proportion des ressources de chacun. 
• En proportion de ce que chacun reçoit dans la succession lorsqu’elle existe.

Cependant, la jurisprudence admet des exceptions en cas de manquements graves du défunt à ses obligations parentales (violences, abandon, etc.), qui peuvent permettre à un enfant de ne pas payer ces frais. 

Conjoint survivant et autre famille

Le conjoint survivant est également concerné, notamment au titre des devoirs entre époux et du cadre du droit des successions et du patrimoine qui lui réserve une place spécifique dans la succession. Selon la situation familiale, la répartition des frais d’obsèques se discute souvent entre : 

• Conjoint survivant.
• Enfants du défunt.
• Parfois parents ou autres proches.

C’est une question fréquente en pratique.

La réponse est nuancée, mais l’idée est la suivante : renoncer à la succession ne dispense pas, en soi, un enfant ou un parent de participer aux frais d’obsèques en tant qu’ascendant ou descendant. 

En effet : 

• La dette de succession suit le patrimoine du défunt, donc si vous renoncez, vous n’êtes pas tenu en qualité d’héritier.
• Mais l’obligation alimentaire subsiste pour les ascendants et descendants, ce qui justifie que le juge puisse leur imposer de contribuer aux frais, même en l’absence d’acceptation de succession.

En cas de conflit, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire, souvent avec l’accompagnement d’un avocat. 

De plus en plus de personnes souscrivent une assurance obsèques pour anticiper ces frais dans une logique de gestion du patrimoine.  Ce type de contrat permet, selon les cas : 

• De constituer un capital dédié au paiement des frais d’obsèques. 
• D’organiser à l’avance certains choix (type de cérémonie, crémation, inhumation). 
• De désigner un bénéficiaire (proche ou opérateur funéraire), ce qui facilite la prise en charge rapide des dépenses. 

À compter de 2025, les règles encadrant les contrats obsèques ont été ajustées, et le prélèvement sur le compte du défunt a été relevé à 5 910 euros, ce qui renforce la cohérence globale du dispositif entre prévoyance, comptes bancaires et succession. 

Dans le cadre du droit des successions et du patrimoine, l’assurance obsèques permet souvent : 

• De limiter l’effort financier immédiat demandé aux héritiers. 
• De réduire les tensions, en évitant les discussions sur le niveau de dépense à engager.

Les désaccords sur les frais d’obsèques sont fréquents : choix du type de cérémonie, niveau de prestations, répartition des coûts. Juridiquement, plusieurs outils existent pour remettre de l’ordre. 

En cas de conflit, la personne qui a payé les frais d’obsèques dispose de différents recours : 

• Demander le remboursement à la succession, lors de la liquidation.
• Réclamer une contribution aux autres héritiers, proportionnellement à leurs droits ou à leurs ressources.
• Faire intervenir un commissaire de justice pour délivrer une sommation de payer ou engager une procédure de recouvrement de petites créances. 
• Saisir le tribunal judiciaire, avec l’assistance d’un avocat, pour faire trancher la répartition des frais d’obsèques.

Dans ces situations, l’appui d’un avocat en droit des successions et du patrimoine est précieux pour : 

• Analyser la situation familiale et patrimoniale.
• Vérifier les textes applicables et les éventuels cas d’exonération (manquement grave du défunt).
• Préparer les démarches auprès de la banque, du notaire et du tribunal.

Sur le plan du droit des successions et du patrimoine, les frais d’obsèques ont aussi des effets fiscaux. Ces frais sont considérés comme une dette de la succession, ce qui signifie qu’ils viennent en déduction de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession, sous certaines conditions. 

En pratique :

• L’administration fiscale admet une déduction forfaitaire d’un certain montant lorsque les frais ne sont pas justifiés, avec un plafond fixé par la réglementation fiscale (montant à vérifier à jour auprès d’un professionnel ou de l’administration).
• Si les frais sont justifiés par facture, l’intégralité des frais d’obsèques peut être prise en compte dans la limite de ce qui est jugé raisonnable au regard de la succession.

Dans une stratégie globale de gestion et transmission du patrimoine, la prise en compte de ces frais s’insère dans une réflexion plus large : 

• Protection du conjoint survivant.
• Optimisation des droits de succession grâce à des donations, démembrements, etc.
• Organisation d’un testament solide et complet.

Anticiper les frais d’obsèques fait partie d’une approche globale du droit des successions et du patrimoine, qui vise à protéger vos proches tout en respectant vos volontés. 

Les principaux leviers d’anticipation sont : 

• La souscription d’une assurance obsèques, pour créer un capital dédié. 
• La rédaction d’un testament clair, pour éviter les conflits sur l’organisation et le niveau des funérailles.
• Une planification successorale incluant la protection du conjoint et la répartition des charges entre héritiers.
• L’information préalable de vos proches, afin qu’ils connaissent vos souhaits et sachent vers qui se tourner (notaire, avocat, assureur).

Le cabinet Coursange Avocats, basé à Paris 17e, accompagne précisément ce type de démarches : 

• Analyse complète de votre situation patrimoniale
• Proposition de stratégies de transmission sur mesure
• Rédaction de testaments, actes de donation et sécurisation des décisions prises

Faire appel rapidement à un avocat en droit des successions et du patrimoine est particulièrement utile dans plusieurs situations concrètes : 

• Conflits entre héritiers sur le montant des funérailles ou la répartition des frais.
• Succession complexe, avec patrimoine important, entreprises, biens immobiliers multiples.
• Renonciation à la succession d’un héritier, alors que d’autres lui réclament une contribution aux frais d’obsèques.
• Suspicion de manquement grave du défunt (violences, abandon), pour demander à être dispensé de participation.
• Absence de liquidités sur les comptes du défunt, nécessitant des arbitrages rapides avec la banque et le notaire.

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