Donation entre frère et sœur : règles, fiscalité et précautions à prendre

Vous vous demandez comment organiser un don entre frère et sœur tout en respectant le droit des successions et du patrimoine et en limitant la fiscalité.  Ce type de donation entre frère et sœur peut paraître simple, mais il touche à des questions sensibles (abattements fiscaux, rapport à succession, réserve des héritiers). Sans accompagnement, un don familial mal préparé peut créer des tensions, voire un contentieux successoral plusieurs années plus tard. 

Une donation entre frère et sœur est un acte par lequel un frère ou une sœur transfère de son vivant une somme d’argent ou un bien (mobilier ou immobilier) à son frère ou sa sœur, de manière définitive et irrévocable. Cette transmission de patrimoine se fait à titre gratuit, et elle suit des règles particulières différentes de celles applicables entre parents et enfants. 

Dans la pratique, un don entre frères et sœurs intervient souvent pour :

• • Aider à financer un achat immobilier. 
  • Rééquilibrer des situations familiales (par exemple après un héritage). 
  • Organiser en amont la répartition du patrimoine pour limiter les conflits futurs. 

Même si l’intention est généreuse, le droit des successions considère souvent cette donation dans le calcul global de ce que chacun reçoit, surtout en présence d’héritiers réservataires. 

Une donation entre frère et sœur ne se résume pas à un simple transfert d’argent, elle s’inscrit dans un ensemble plus large de droit successoral. 

Deux grandes idées à retenir :

• La donation peut être rapportable à la succession (donation en avance sur la part d’héritage) ou hors part successorale, selon la volonté exprimée et les textes. 
• Au décès du donateur, les autres héritiers peuvent demander à ce que la donation soit prise en compte pour reconstituer la masse successorale si elle a été faite à un enfant ou un héritier réservataire. 

Dans le cas précis entre frères et sœurs, tout dépend du lien de chacun avec le défunt, de la présence d’enfants, de conjoint survivant, et de la façon dont le projet a été rédigé.  Une rédaction maladroite peut créer un décalage entre ce que vous vouliez faire et ce que la loi sur les successions impose. 

Sur le plan fiscal, les dons entre frères et sœurs bénéficient d’un abattement spécifique puis d’un barème de droits de donation différent de celui entre parents et enfants. 

L’abattement entre frère et sœur

Actuellement, pour une donation entre frère et sœur, l’administration fiscale applique un abattement de 15 932 euros par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. 

Concrètement :

• Jusqu’à 15 932 euros, aucun droit de donation n’est dû, si vous n’avez pas utilisé déjà cet abattement au cours des 15 dernières années. 
• Au-delà, la part taxable est calculée après déduction de cet abattement. 

Le barème des droits de donation entre frère et sœur

Après abattement, le barème 2025–2026 entre frères et sœurs est le suivant. 

Exemple simple : vous donnez 50 000 euros à votre sœur, sans don antérieur. 

• Abattement applicable : 15 932 euros. 
• Base taxable : 50 000 (moins) 15 932 = 34 068 euros. 
• Les premiers 24 430 euros sont taxés à 35%, le reste à 45%. 

On voit bien qu’un mauvais calibrage du montant peut générer une charge fiscale importante, surtout si plusieurs donations sont faites sans suivi global. 

Pour un don entre frère et sœur, plusieurs formes sont possibles, avec des impacts différents en matière de sécurité juridique, de preuve et de déclaration fiscale. 

Le don manuel entre frère et sœur

Le don manuel consiste à remettre une somme d’argent, un chèque, ou un bien mobilier directement, sans acte notarié.  Il est courant entre frères et sœurs, mais il ne dispense pas de la déclaration fiscale. 

• Au-delà de 15 000 euros, la déclaration est obligatoire via un formulaire dédié ou en ligne, dans le mois suivant le don. 
• Même en dessous, la déclaration reste conseillée pour dater le don et faire courir le délai de 15 ans de l’abattement. 

La donation notariée

Dès qu’il s’agit d’un bien immobilier, la passation par notaire est obligatoire. L’acte authentique sécurise la donation, précise son caractère rapportable ou non, et permet de traiter les questions de réserve et de rapport à succession. 

Cette option est fortement recommandée si :

• Le montant du don est élevé. 
• Vous avez d’autres héritiers (enfants, conjoint). 
• Vous souhaitez anticiper des tensions familiales. 

Un cabinet d’avocats en droit des successions et du patrimoine peut préparer la stratégie, puis travailler en complément du notaire pour vous protéger pleinement. 

Les dernières années ont vu l’apparition de mesures temporaires d’exonération sur certains dons familiaux d’argent, avec des plafonds spécifiques.  Un nouveau dispositif, codifié à l’article 790 A bis du CGI, est entré en vigueur après la loi de finances 2025, avec une exonération possible pour certains dons en numéraire sous conditions. 

Ce mécanisme :

• Vise principalement les dons d’argent à des descendants directs, mais peut, à défaut de descendants, bénéficier aux neveux et nièces issus des frères et sœurs du donateur. 
• Fonctionne sous un double plafond, 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, et 300 000 euros de dons reçus au total, sur une période définie. 

Même si ce dispositif vise d’abord la ligne descendante, il influe sur votre stratégie globale de transmission familiale, et doit être articulé avec les dons entre frères et sœurs pour ne pas saturer vos capacités d’exonération. 

Pour être à jour sur ces mesures, les sites officiels de l’administration fiscale et de Service Public, actualisés régulièrement, restent des références. 

Avant de formaliser un don entre frère et sœur, quelques questions simples évitent beaucoup de difficultés futures.

Vérifier l’impact sur votre propre patrimoine

Un don familial doit rester compatible avec votre propre sécurité financière.

Beaucoup de donateurs sous-estiment l’effet du don sur :

• Leur retraite et leurs besoins futurs. 
• D’éventuels projets d’acquisition ou de transmission à leurs enfants. 

Une projection chiffrée, même simple, ou un échange avec un professionnel, aide à garder un équilibre sain entre générosité et protection de votre niveau de vie. 

Anticiper les réactions des autres membres de la famille

Un don entre frère et sœur peut être perçu comme une forme de favoritisme, surtout si le reste de la famille n’est pas informé.  Cette perception devient encore plus sensible au moment du décès, lors du partage successoral. 

Pour limiter les tensions, il est souvent utile de :

• Clarifier par écrit l’intention du don (aide ponctuelle, avance ou avantage définitif). 
• Expliquer la démarche aux proches, autant que possible. 

Choisir la bonne rédaction (rapportable ou non)

La question du rapport à succession est centrale. 

• Une donation considérée comme rapportable signifie que, au décès du donateur, on la réintègre dans la masse à partager entre héritiers pour vérifier que personne n’a été lésé. 
• Une donation faite hors part successorale reste un avantage distinct, mais doit respecter la part réservataire des héritiers protégés par la loi. 

Une rédaction précise de ces éléments dans l’acte, analyse juridique à l’appui, est indispensable. 

Prenons un exemple simplifié pour illustrer l’impact fiscal d’un don entre frère et sœur. 

• Montant du don : 60 000 euros. 
• L’abattement disponible entre frères et sœurs : 15 932 euros. 
• Base taxable : 60 000 (moins) 15 932 = 44 068 euros. 

Application du barème :

• 24 430 euros à 35%. 
• 19 638 euros (44 068 (moins) 24 430) à 45%. 

Le bénéficiaire supporte donc des droits de donation significatifs, alors qu’un calibrage différent du montant ou des modalités (fractionnement des dons dans le temps, articulation avec d’autres abattements, recours à d’autres outils patrimoniaux) aurait pu réduire cette facture. 

Ce genre de simulation est exactement ce que permet une consultation dédiée en droit des successions et du patrimoine, pour ajuster les montants, la forme du don et son calendrier. 

Un don entre frère et sœur touche à la fois la fiscalité, le droit des successions, et parfois à des situations familiales délicates.  Un avocat spécialisé va vous aider à construire un schéma lisible, juridiquement solide et fiscalement optimisé. 

Concrètement, un cabinet comme Coursange Avocats peut : 

• Analyser votre situation familiale (présence de conjoint, d’enfants, de frères et sœurs, de neveux et nièces). 
• Vérifier les impacts de vos projets sur la réserve héréditaire et le respect de la loi. 
• Coordonner la rédaction avec le notaire et préparer les clauses clés (rapportable ou non, donations antérieures, équilibre entre héritiers). 
• Vous assister en cas de conflit entre frères et sœurs autour d’une succession ou d’une donation contestée. 

Une simple consultation peut éviter des années de tension familiale et un contentieux judiciaire lourd et coûteux. 

Pour terminer, quelques réflexes simples à adopter si vous envisagez un don entre frère et sœur :

• Faire un point global sur votre patrimoine et vos objectifs (aider un frère ou une sœur, préparer votre succession, protéger un conjoint, etc.). 
• Vérifier tous les abattements déjà utilisés et les délais de 15 ans, pour éviter les mauvaises surprises fiscales. 
• Choisir la forme adaptée (don manuel ou acte notarié) en fonction de la nature et du montant du bien. 
• Anticiper le rapport à succession et l’équilibre entre héritiers, avec l’aide d’un professionnel. 
• Documenter le don et le déclarer correctement à l’administration fiscale. 

Si vous sentez que votre situation est un peu complexe, ou si la somme en jeu est importante, ne restez pas seul, une discussion avec un avocat en droit des successions et du patrimoine est souvent le meilleur investissement. 

Niché dans le vibrant 17ème arrondissement de Paris, au 62 Boulevard de Courcelles, COURSANGE AVOCATS est un fer de lance en matière de conseil juridique. Nous offrons un accompagnement personnalisé, depuis l’inception jusqu’à la résolution de vos affaires juridiques, vous fournissant le soutien et l’expertise dont vous avez besoin tout au long du parcours.

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