Détournement d’héritage : comment porter plainte et faire valoir ses droits ?

Quand un proche décède, vous vous attendez à ce que la succession se règle dans le respect des règles de droit et de l’égalité entre les héritiers. Malheureusement, des situations de détournement d’héritage ou de détournement de succession peuvent survenir, souvent au moment où vous êtes le plus vulnérable.

Le droit des successions et du patrimoine encadre très précisément la manière dont les biens du défunt sont transmis aux héritiers et aux légataires. Tout abus dans ce cadre peut être qualifié de détournement d’héritage, de recel successoral, de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse.

Si vous avez le sentiment que des biens ont été dissimulés, déplacés ou que des actes frauduleux ont été réalisés à l’insu des héritiers légitimes, il est essentiel d’agir rapidement et de bien comprendre vos droits et vos recours.

Un détournement d’héritage se produit lorsque des biens, des comptes bancaires ou des titres appartenant au défunt sont soustraits ou détournés au profit d’une personne (héritier ou tiers) qui n’en a pas le droit.

Les formes les plus courantes sont :

• La dissimulation de biens (immobilier, valeurs, comptes bancaires, assurances‑vie).
• La falsification de documents (testaments, donations, actes notariés).
• Les manœuvres malveillantes auprès du défunt (par exemple abus de faiblesse).
• Le recel successoral, c’est‑à‑dire la conservation volontaire de biens qui ne devraient pas revenir à l’héritier receleur.

En France, le droit des successions et du patrimoine prévoit des sanctions civiles et pénales sévères pour ces pratiques. Un héritier qui a délibérément détourné une partie de la succession peut être privé de ses droits sur les biens en cause et condamné à des dommages‑intérêts.

Avant de porter plainte, il est important de vérifier soigneusement certains éléments. Dans le cadre du droit des successions et du patrimoine, plusieurs signes doivent alerter :

• Des biens qui ne figurent pas à l’inventaire de la succession (par exemple pas de mention d’un logement, d’un terrain ou d’un compte bancaire).
• Des libéralités (donations, testaments) qui semblent contradictoires ou incohérentes par rapport à la situation familiale.
• Des comportements inhabituels d’un proche ou d’un tiers (aide excessive, gestion complète des finances du défunt, contrôles répétés sur les actes).
• Des manques de transparence de la part d’un héritier ou d’un professionnel (notaire, conseiller financier) sur l’état réel du patrimoine.

Si vous constatez plusieurs de ces signes, il est temps de songer à une enquête amiable puis, si nécessaire, à une action en justice.

En matière de droit des successions et du patrimoine, les héritiers ont plusieurs droits :

• Le droit à l’information sur l’état réel du patrimoine du défunt.
• Le droit de contester un acte anormal (donation, testament, transfert de biens) devant le tribunal.
• Le droit de demander la restitution des biens détournés et éventuellement des dommages‑intérêts.

Les recours peuvent être civils (pour annuler les actes, récupérer les biens) ou pénaux (pour sanctionner une fraude, un abus de faiblesse, un recel).

Pour porter plainte dans le cadre d’un détournement d’héritage, plusieurs étapes sont à suivre :

Rassembler les preuves

Avant tout, il faut constituer un dossier probatoire solide. Dans le droit des successions et du patrimoine, la charge de la preuve revient souvent à l’héritier lésé. Les éléments utiles sont :

• L’acte de décès du défunt.
• Les actes notariés (testaments, donations, pactes familiaux).
• Les relevés bancaires, comptes titres, assurances‑vie.
• Les actes de propriété (immatriculations, titres de propriété).
• Les certificats médicaux si l’on évoque un abus de faiblesse.

Il est possible de recourir à un expert comptable ou à un expert immobilier pour estimer la valeur des biens et vérifier des disparités.

Le notaire chargé de la succession dispose en principe de l’ensemble des actes et doit dresser l’état liquidatif et le bien par état. Si vous soupçonnez un détournement d’héritage, vous pouvez demander expressément :

• La communication complète des comptes et des titres de propriété.
• La vérification des opérations effectuées avant et après le décès.
• La recherche de biens éventuellement absents de l’inventaire.

Si le notaire ne répond pas ou fournit des informations incohérentes, vous pouvez saisir la chambre des notaires ou un avocat.

Consulter un avocat spécialisé en droit des successions et du patrimoine

Un avocat expert en droit des successions et du patrimoine peut vous aider à :

• Déterminer si les faits sont constitutifs d’un détournement d’héritage, de recel successoral ou d’abus de faiblesse,
• Déposer une action en justice (civil ou pénal),
• Rédiger une lettre de mise en demeure adressée à l’héritier ou au tiers incriminé.

Une consultation juridique préalable permet de mesurer la viabilité de votre dossier et d’éviter des démarches inutiles ou coûteuses.

Déposer plainte auprès du procureur de la République

Si vous envisagez une action pénale (pour abus de faiblesse, escroquerie, recel, etc.), vous pouvez adresser une plainte au procureur de la République, soit directement, soit par l’intermédiaire de votre avocat.

Les sanctions peuvent aller jusqu’à plusieurs années d’emprisonnement et des amendes importantes, selon la gravité du détournement d’héritage.

Un point essentiel du droit des successions et du patrimoine concerne les délais de prescription :

• L’action civile pour contester un acte frauduleux (testament, donation, transfert) se prescrit généralement par 5 ans à compter du jour où l’héritier a eu connaissance des faits.
• L’action pénale pour recel successoral ou abus de faiblesse peut se prescrire par 6 ans à compter de la commission des faits.

Plus vous agissez rapidement, plus vous augmentez vos chances de prouver un détournement d’héritage et de récupérer vos droits.

En cas de détournement d’héritage avéré, plusieurs conséquences peuvent s’appliquer :

• Privation de droits sur les biens détournés : l’héritier receleur peut être exclu de la part des biens concernés.
• Obligation de restitution : les biens doivent être restitués à la succession ou aux héritiers légitimes.
• Dommages‑intérêts : en plus de la restitution, l’héritier fautif peut être condamné à verser une somme d’argent pour réparer le préjudice.
• Sanctions pénales : en cas de fraudes, d’abus de faiblesse ou de recel, l’héritier peut faire l’objet de condamnations pénales (amende, peines d’emprisonnement).

Pour éviter les situations de détournement d’héritage, certains comportements préventifs sont recommandés :

• Organiser ses affaires de succession en amont (testament, pacte familial, optimisation des droits de succession).
• Nommer un notaire de confiance et informer les héritiers de l’existence de certains actes.
• Ne pas laisser une seule personne gérer l’intégralité des finances du défunt, surtout en cas de fragilité (âge, maladie, isolement).

En cas de soupçons, il est préférable de :

• Demander une copie complète des actes et relevés.
• Consulter un avocat en droit des successions et du patrimoine.
• Envisager une enquête amiable avant de passer à une action judiciaire.

Un avocat spécialisé en droit des successions et du patrimoine connaît parfaitement les mécanismes juridiques et fiscaux liés aux successions, donations et transmissions de patrimoine. Il peut :

• Analyser les actes et repérer les anomalies,
• Vous aider à déposer une plainte ou à saisir le tribunal,
• Vous représenter devant les juridictions civiles ou pénales,
• Vous conseiller sur la fiscalité et la gestion du patrimoine après la succession.

Ces compétences sont essentielles lorsque plusieurs héritiers sont impliqués ou lorsque des biens importants sont en jeu.

Voici à quoi peut ressembler une démarche structurée en cas de détournement d’héritage :

1. Recueillir tous les documents (actes de décès, testaments, donations, relevés bancaires).
2. Demander au notaire la liste complète des biens et la justification des opérations.
3. Prendre rendez‑vous avec un avocat en droit des successions et du patrimoine pour évaluer le dossier.
4. Introduire une demande amiable (lettre de mise en demeure) auprès de la personne suspectée.
5. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, déposer une plainte auprès du procureur ou assigner le fautif au tribunal.

À chaque étape, il faut garder des preuves écrites et travailler avec un professionnel du droit des successions et du patrimoine.

Niché dans le vibrant 17ème arrondissement de Paris, au 62 Boulevard de Courcelles, COURSANGE AVOCATS est un fer de lance en matière de conseil juridique. Nous offrons un accompagnement personnalisé, depuis l’inception jusqu’à la résolution de vos affaires juridiques, vous fournissant le soutien et l’expertise dont vous avez besoin tout au long du parcours.

En notre qualité de cabinet d’expertise en droit fiscal, nous vous offrons des prestations haut de gamme pour satisfaire toutes vos exigences financières. Avec une équipe chevronnée et aguerrie dans le domaine fiscal, nous maîtrisons parfaitement les législations fiscales et les modalités administratives, ce qui nous vaut une compétence robuste afin de vous prodiguer des recommandations sur mesure.

Nous vous prodiguerons des recommandations pointues sur l’ensemble des questions fiscales que vous pourriez rencontrer. Nos compétences couvrent les problèmes liés à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, aux taxes sur les biens de consommation et autres types d’impôts. Nous vous accompagnerons tout au long de votre parcours dans le monde complexe du droit fiscal tout en vous aidant à prendre des résolutions avisées.

Nous collaborerons avec vous afin de mettre en place une stratégie de planification fiscale convenant à votre situation personnelle. L’objectif étant de vous accompagner à réduire de manière légale votre pression fiscale en accord avec le droit en vigueur. Nous examinerons minutieusement votre situation financière, vos placements, vos revenus et vos charges fiscales afin de dénicher les possibilités de dégrèvement fiscal qui vous sont accessibles.

Nous nous chargerons de vous assister lors de la préparation et la transmettre de vos déclarations fiscales. En utilisant notre compétence, nous nous assurerons que vos déclarations sont dûment remplies en accord avec les législations et en tenant compte de l’ensemble des déductions et des dégrèvements auxquels vous avez droit. Nous garderons un œil attentif sur les échéances de dépôt afin de prévenir toute sanction ou tout différend avec l’administration fiscale.

Si vous vous trouvez en conflit avec l’administration fiscale, nous serons à vos côtés pour vous défendre. Nous vous accompagnerons dans la défense de vos droits, préparerons votre défense et négocierons avec les autorités fiscales. Notre ambition est de sauvegarder vos intérêts et de trouver la solution la plus adaptée pour résoudre le litige de manière efficiente.

En optant pour notre service de droit fiscal, vous profiterez d’un suivi personnalisé, d’une expertise approfondie ainsi que d’une approche professionnelle pour toutes vos questions en matière fiscale. Notre responsabilité est de vous garantir des prestations de qualité supérieure, en vous aidant à maximiser vos économies d’impôts, minimiser les risques et assurer votre conformité fiscale.

Contactez-nous pour discuter de vos exigences particulières en matière de droit fiscal et pour obtenir une estimation personnalisée. Naviguez en toute sérénité dans l’univers du droit fiscal en profitant de notre accompagnement expert !

E-mail: avocats@coursange.com 

Tel: (01 83 64 83 50)

Adresse: A62 Boulevard de Courcelles 75017 Paris

Transports: Ligne 2 et Bus 30 : Monceau

https://www.coursange-avocats.com/contact/