Déclarer un compte chez un courtier étranger : le cas des néobanques et plateformes d'investissement

Ouvrir un compte chez un courtier étranger, une néobanque ou une plateforme d’investissement prend quelques minutes. Déclarer ce compte au fisc prend un peu plus de temps, et l’oubli coûte cher. Si vous êtes résident fiscal français, chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France doit figurer sur le formulaire 3916, en même temps que votre déclaration de revenus. Pas de seuil. Un solde de 12 euros compte autant qu’un portefeuille à cinq chiffres.

Le sujet dépasse le seul droit fiscal. Un salarié qui reçoit son salaire sur un IBAN étranger, un cadre qui place une prime, ou un collaborateur en mobilité touche aussi au droit social et au droit du travail. Le contrat, le lieu de paiement, les prélèvements sociaux et parfois le statut d’expatrié changent la lecture du dossier. Les actualités juridiques du cabinet reviennent souvent sur ces deux faces, fiscale et sociale, parce qu’elles se croisent dans la vraie vie.

Oublier le compte n’efface pas le compte. Le fisc, lui, le voit souvent avant vous.

L’article 1649 A du code général des impôts vise les personnes physiques, les associations et les sociétés qui n’ont pas la forme commerciale, dès lors qu’elles sont domiciliées ou établies en France. Le test simple est celui du domicile fiscal. Vivre en France, y avoir son foyer, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques suffit en général.

Quatre verbes font tout le travail. Le compte doit être déclaré s’il a été ouvert, détenu, utilisé ou clos pendant l’année. Un compte vide entre dans la liste. Un compte fermé en mars aussi, pour l’année de la clôture. Une simple procuration, ou le fait d’être bénéficiaire économique, peut suffire.

Vous n’êtes pas concerné si vous n’êtes plus résident fiscal français, sous réserve que ce changement soit réel et documenté. Le transfert de domicile fiscal à l’étranger suit ses propres règles, dont l’exit tax dans certains cas. Partir trois mois en congé sabbatique ne fait pas de vous un non-résident.

Le mot « banque » trompe. Le fisc ne regarde pas l’application sur votre téléphone. Il regarde où l’établissement qui tient le compte est établi, et parfois le pays de l’IBAN.

Une néobanque avec un IBAN français, tenue par un établissement en France, n’entre pas dans le 3916. La même enseigne avec un IBAN lituanien, allemand, belge ou néerlandais, oui. Plusieurs acteurs ont basculé une partie de leurs clients vers un IBAN français. D’autres non. Le relevé, pas le logo, tranche la question.

Un compte titres ouvert chez un courtier en ligne établi en Allemagne, en Irlande, à Chypre, au Luxembourg ou aux Pays-Bas est un compte à l’étranger. Peu importe que l’interface soit en français, que le support réponde depuis Paris, ou que vous n’ayez acheté qu’un ETF. Le compte bancaire à l’étranger couvre les comptes courants, les livrets, les comptes titres et les comptes de paiement.

Les comptes d’actifs numériques tenus par une plateforme établie hors de France relèvent de l’article 1649 bis C et de la partie bis du formulaire. Un portefeuille dont vous détenez vous-même les clés, sur une clé matérielle ou un logiciel, n’est en principe pas un compte tenu par un tiers. Cela ne dispense pas de déclarer les plus-values de cession.

Depuis 2017, la France participe à l’échange automatique d’informations, la norme CRS de l’OCDE, reprise en Europe par la directive DAC 2. Les banques et une grande partie des courtiers identifient les clients résidents fiscaux français et transmettent chaque année identité, numéro de compte, soldes, intérêts, dividendes et plus-values.

Le chiffre officiel est net. En 2023, les partenaires ont transmis à la France des informations sur 7,7 millions de comptes détenus à l’étranger. La même année, plus de 7 000 contrôles liés à ces données ont produit plus de 210 millions d’euros de droits et pénalités, en hausse de 35 % sur un an. Les déclarations en ligne de comptes étrangers sont passées de 0,5 million en 2019 à 1,5 million en 2023.

Le contrôle du fisc sur les comptes à l’étranger ne dépend plus d’une demande ciblée. Le recoupement est de masse. Savoir si le fisc peut voir vos comptes étrangers n’est plus une hypothèse. Il reçoit les coordonnées et les montants agrégés quand le pays coopère. Le relevé ligne à ligne n’arrive pas tout seul. Il arrive vite dès qu’un écart apparaît entre le CRS et votre 3916.

Le cadre CARF de l’OCDE et la directive DAC 8 étendent cette logique aux crypto actifs, avec une collecte prévue à partir de 2026 et des échanges dans la foulée. Un compte non déclaré sur une plateforme coopérative a de moins en moins de chances de rester invisible.

Le support unique est le formulaire 3916 3916 bis, « déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ». Il se joint à la déclaration de revenus, il ne s’envoie pas seul. Sur impots.gouv.fr, la case 8UU ouvre l’annexe pour les comptes bancaires, les instruments de paiement et les comptes d’actifs numériques. La case 8TT vise l’assurance-vie et la capitalisation souscrites hors de France.

Pour chaque compte, prévoyez le nom et l’adresse de l’établissement, le numéro de compte ou l’IBAN, la nature du compte, les dates d’ouverture ou de clôture, et l’identité des titulaires. La déclaration d’existence ne demande pas le détail de chaque ordre. Les revenus, eux, vont sur la 2042 et, pour les plus-values, sur la 2074 ou la 2086 selon le cas.

Campagne 2026, revenus 2025, dates limites en ligne publiées par l’administration : 21 mai 2026 pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, 28 mai 2026 pour les départements 20 à 54, 4 juin 2026 pour les départements 55 à 974 et 976. La déclaration papier devait partir avant le 19 mai 2026.

Une fois la déclaration partie, le service de correction en ligne reste en général ouvert de fin juillet à fin novembre. Utile pour un oubli repéré pendant l’été. Inutile si le contrôle est déjà lancé.

L’amende forfaitaire de l’article 1736, IV, 2 du CGI est de 1 500 euros par compte et par année non déclarée. Elle passe à 10 000 euros si le compte est situé dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Pour un compte d’actifs numériques, l’article 1736, X prévoit 750 euros par compte omis, ou 125 euros par inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Ces montants montent à 1 500 euros et 250 euros si la valeur a dépassé 50 000 euros à un moment de l’année.

Si le fisc reprend des droits sur des avoirs étrangers non déclarés, la majoration de 80 % de l’article 1729 0 A peut remplacer l’amende, sans pouvoir lui être inférieure. Les intérêts de retard s’ajoutent. Le délai de reprise de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales passe à dix ans, sauf si vous prouvez que le total des soldes créditeurs de vos comptes à l’étranger n’a jamais dépassé 50 000 euros au cours de l’année. Sous ce seuil, le délai ordinaire de trois ans revient.

Trois comptes oubliés pendant quatre ans, dans un pays coopératif, c’est déjà 18 000 euros d’amendes, avant même l’impôt sur les gains. Le calcul refroidit vite.

Déclarer le compte ne règle pas l’impôt sur ce qu’il a produit. Intérêts, dividendes et plus-values de compte titres entrent dans les revenus de capitaux mobiliers. Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur une large part de ces revenus de placement sont passés de 17,2 % à 18,6 %, la CSG passant de 9,2 % à 10,6 %. Le prélèvement forfaitaire unique suit, à 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), pour les placements qui y sont soumis, dont le compte titres ordinaire.

L’option pour le barème reste possible. Elle est globale pour l’année. Elle peut intéresser un foyer peu imposé, pas un foyer déjà dans les tranches hautes.

Côté droit du travail, le point de friction est souvent le paiement. Un salaire versé sur un compte étranger reste un salaire. Il doit apparaître sur le bulletin, supporter les cotisations, et rester traçable. Un salaire versé en trop que l’on place ensuite chez un courtier ne change pas l’obligation de remboursement. Des indemnités kilométriques encaissées sur une néobanque étrangère ne deviennent pas un revenu mobilier, mais le compte, lui, se déclare.

Les actions gratuites, stock-options et plans d’actionnariat suivent un calendrier social et fiscal propre, gain d’acquisition d’un côté, plus-value de cession de l’autre. Le compte titres qui les porte, s’il est tenu hors de France, s’ajoute à la liste du 3916. En cas de départ, la lettre de licenciement et l’indemnité ne dispensent pas de cette annexe. Un salarié en arrêt maladie qui ouvre un compte à l’étranger pendant son absence reste résident, et le compte entre dans la déclaration de l’année.

L’expatriation et le droit social méritent un traitement à part. Détachement, expatriation, maintien à la Sécurité sociale française ou bascule vers le régime local ne se devinent pas sur l’application du courtier. Un accident du travail déclaré en retard à l’étranger complique encore le dossier. Le compte d’investissement n’est qu’une pièce. Le contrat et le régime social en sont une autre.

1. Listez tous les établissements, pas seulement ceux où vous avez vendu cette année. Incluez les comptes clos et les comptes à solde nul.
2. Pour chaque ligne, notez le pays de l’établissement, pas le pays du siège marketing. Le contrat et le relevé font foi.
3. Sur impots.gouv.fr, cochez l’annexe comptes à l’étranger, puis saisissez une fiche par compte.
4. Reportez les revenus sur les bonnes cases, séparément de l’existence du compte.
5. Gardez contrats, relevés annuels et preuves de déclaration pendant au moins dix ans.

Un couple marié ou pacsé déclare les comptes de chaque membre du foyer. Un compte joint se déclare une fois, avec les deux titulaires. Un enfant rattaché qui a ouvert seul un compte chez un courtier étranger doit aussi apparaître.

La régularisation spontanée reste la voie la moins dure. Vous déposez les 3916 manquants et, si des revenus ont été omis, des déclarations rectificatives pour les années non prescrites. La bonne foi se démontre avec des pièces, pas avec une phrase. Attendre le courrier de mise en demeure ferme une grande partie des marges.

Le service de correction en ligne couvre la dernière campagne. Au-delà, c’est une déclaration rectificative, parfois un courrier au service des impôts des particuliers. Si les sommes sont importantes, si un pays peu coopératif est dans le dossier, ou si des plus-values n’ont jamais été déclarées, un regard de droit fiscal avant l’envoi évite un mauvais chiffrage. Le droit bancaire entre en jeu quand l’établissement refuse un relevé, ou quand un litige sur la titularité du compte bloque la déclaration.

Mieux vaut un dossier incomplet, mais spontané qu’un dossier parfait arrivé après la proposition de rectification.

Un doute sur un IBAN, une plateforme ou des années oubliées se tranche plus vite avec les pièces sous les yeux. Vous pouvez prendre rendez vous ou exposer le dossier par téléphone au 01 83 64 83 50, du lundi au vendredi, pour faire le point sur le 3916 et, si le compte sert à un salaire ou à une mobilité, sur le volet droit social.

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