Remariage et succession : règles de partage du patrimoine

Le droit des successions et du patrimoine devient rapidement complexe dès qu’il y a un remariage et une famille recomposée. En cas de décès, il faut concilier les droits du nouveau conjoint, ceux des enfants du premier lit et des éventuels enfants communs, tout en respectant la réserve héréditaire. Une bonne compréhension des règles de partage du patrimoine et un accompagnement par un avocat en droit de la famille et des successions permettent d’éviter de nombreux conflits.

En France, le conjoint survivant est un héritier à part entière, mais ses droits varient selon la présence d’enfants et la situation familiale. Depuis plusieurs années, le conjoint survivant marié est totalement exonéré de droits de succession, ce qui en fait un bénéficiaire central dans la transmission. Les enfants, qu’ils soient du premier mariage ou du remariage, restent des héritiers réservataires, ce qui signifie qu’ils ont forcément droit à une partie du patrimoine. 

En cas de remariage, le nouveau conjoint est héritier, mais ses droits sont plus limités en présence d’enfants d’une première union. La règle de base est la suivante : en présence d’enfants d’un premier lit, le conjoint survivant du second mariage a droit à un quart de la succession en pleine propriété, les trois quarts restants revenant aux enfants, qui se les partagent à parts égales. Les beaux enfants (enfants du conjoint, mais non adoptés) n’ont aucun droit successoral légal sur le patrimoine du beau-parent, sauf adoption. 

Le régime matrimonial a un impact direct sur ce qui entre ou non dans la succession. Avant de partager la succession, il faut distinguer les biens propres et les biens communs, puis liquider le régime matrimonial. La plupart des couples mariés sans contrat sont soumis au régime de communauté réduite aux acquêts, qui prévoit que les biens acquis pendant le mariage sont communs. 

En présence de remariage, on rencontre souvent trois situations : 

• Mariage sans contrat, avec communauté réduite aux acquêts (régime légal).
• Mariage avec séparation de biens, chaque époux conservant son patrimoine propre.
• Mariage avec clause particulière (clause de préciput, clause d’attribution intégrale, etc.) pour protéger davantage le conjoint survivant.

Une modification de régime matrimonial peut être envisagée avec un notaire, surtout lorsqu’une personne se remarie et souhaite protéger à la fois son conjoint et ses enfants. Dans tous les cas, le lien entre régime matrimonial et succession justifie un conseil sur mesure en droit des successions et du patrimoine.

Les enfants du premier lit restent des héritiers réservataires, même si leur parent est remarié. Ils ont droit à une part minimale du patrimoine, appelée réserve héréditaire, qui dépend du nombre total d’enfants. Le reste, appelé quotité disponible, peut être attribué au conjoint survivant ou à d’autres bénéficiaires par testament ou donation. 

En pratique : 

• Si le défunt laisse un enfant, la réserve représente la moitié du patrimoine.
• Avec deux enfants, la réserve correspond aux deux tiers.
• À partir de trois enfants, la réserve atteint les trois quarts.

En présence d’enfants d’un premier lit, le second conjoint ne peut pas recevoir plus que ce que la loi autorise sur la quotité disponible, sous peine de contestation par les enfants (exemple, action en retranchement en cas de clause trop favorable au conjoint). Les enfants du premier lit peuvent parfois remettre en cause une protection excessive du conjoint survivant, afin de défendre leur réserve héréditaire. 

Pour rendre les règles plus concrètes, prenons un exemple simple avec remariage et famille recomposée. 

• Patrimoine du défunt au jour du décès : 400 000 euros.
• Un enfant du premier mariage et deux enfants du remariage (soit 3 enfants au total).
• Conjoint actuel marié sous communauté réduite aux acquêts, sans disposition particulière.

Sur les 400 000 euros : 

• Le conjoint survivant reçoit 1 quart en pleine propriété, soit 100 000 euros.
• Les trois enfants se partagent les 300 000 euros restants, soit 100 000 euros chacun.

Les beaux enfants du conjoint survivant n’ont aucun droit dans cette succession, tant qu’ils ne sont pas les enfants du défunt ou qu’il n’y a pas eu adoption. Ce type d’exemple montre pourquoi la planification en droit des successions et du patrimoine est indispensable pour éviter des situations ressenties comme injustes par certains membres de la famille. 

Le patrimoine transmis par succession occupe une place grandissante dans la vie économique et familiale française. Fin 2023, le patrimoine économique national atteignait environ 18 674 milliards d’euros, soit plus de 8 fois le produit intérieur net annuel. En 2022, on comptait environ 354 443 déclarations de succession, dont 47% payantes et 53% non payantes. 

Les droits de succession ont généré près de 16,6 milliards d’euros de recettes fiscales en 2023, soit plus du double de 2011. Les délais d’enregistrement des déclarations se sont allongés, passant en moyenne de 17,6 jours en 2018 à 25 jours en 2023, avec des écarts importants selon les départements (de 0,1 à plus de 112 jours). Les successions vacantes (sans héritiers identifiés) représentent environ 2 à 3% des dossiers, avec près de 10 millions d’euros reversés à la Fondation du patrimoine en 2023, et une estimation à 12 millions d’euros pour 2024. 

Ces chiffres montrent que la gestion du patrimoine et la préparation de la succession ne sont plus des sujets réservés aux très grandes fortunes. Les familles recomposées se retrouvent de plus en plus confrontées à ces enjeux, parfois sans avoir anticipé les effets d’un remariage sur le partage futur des biens. 

Ce tableau présente quelques règles clés en cas de remariage et de succession, hors dispositions spéciales (donation entre époux, testament, clause complexe de contrat de mariage). 

Ces règles se retrouvent dans de nombreux dossiers traités par les notaires et avocats, et nécessitent une analyse détaillée de chaque situation.

En présence de remariage, l’enjeu est souvent de protéger le nouveau conjoint sans léser les enfants du premier lit. Plusieurs outils juridiques existent pour ajuster le partage du patrimoine selon les objectifs de la famille. 

On peut notamment utiliser :

• Le contrat de mariage ou le changement de régime matrimonial (par exemple, communauté aménagée, clause de préciput, clause d’attribution). 
• La donation entre époux (souvent appelée « donation au dernier vivant ») donne davantage de droits au conjoint survivant dans le cadre légal. 
• Un testament qui utilise la quotité disponible pour avantager le conjoint, un enfant vulnérable ou, le cas échéant, un enfant de la famille recomposée. 

Une clause mal calibrée peut déclencher une action en retranchement ou une contestation de la part des enfants, d’où l’intérêt d’être accompagné par un professionnel du droit. Un avocat en droit des successions et du patrimoine peut travailler en complément du notaire pour sécuriser la stratégie globale, y compris en cas de futurs conflits.

La meilleure période pour agir en droit des successions et du patrimoine, c’est souvent avant le remariage ou avant la constitution d’un patrimoine important. Un simple échange avec un avocat peut suffire à ajuster un contrat de mariage, rédiger un testament ou organiser des donations de manière équilibrée.

Il est particulièrement utile de consulter un professionnel lorsque :

• Vous avez des enfants d’un premier lit et envisagez un remariage.
• Votre futur conjoint a lui aussi des enfants, créant une famille recomposée.
• Vous possédez un patrimoine immobilier important, des placements financiers ou une entreprise.
• Des tensions existent déjà entre conjoint et enfants autour de la question de l’héritage. 

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