Les règles applicables aux droits de succession en cas d’adoption simple

Appréhender le droit des successions et du patrimoine en cas d’adoption simple peut paraître complexe, mais il est essentiel de bien comprendre les règles applicables pour éviter les mauvaises surprises.

L’adoption simple établit un nouveau lien de filiation, sans éliminer le lien avec la famille d’origine. L’enfant adopté garde donc des droits successoraux dans sa famille biologique et acquiert également des droits dans la famille adoptive.

Cela signifie qu’en cas de décès, l’adopté simple pourrait hériter de ses parents adoptifs mais aussi de ses parents biologiques, créant ce qu’on appelle une double vocation successorale.

Points clés :

• • L’adoption simple ne rompt pas la filiation biologique, contrairement à l’adoption plénière.

• L’adopté conserve des droits dans sa famille d’origine, tout en gagnant des droits chez l’adoptant.

• Ces droits sont toutefois encadrés par des règles fiscales particulières, souvent moins favorables.

Dans le cadre d’une adoption simple, certaines situations nécessitent un accompagnement juridique, notamment lorsqu’il s’agit d’anticiper ou d’optimiser une transmission. Faire le point sur les modalités de donations et transmission du patrimoine peut s’avérer essentiel, tout comme le recours à un avocat pour débloquer une succession, qu’il s’agisse de savoir comment choisir un avocat pour débloquer une succession en France ou de comprendre les différentes étapes du déblocage d’une succession avec un avocat. 

L’adoption simple peut également soulever des enjeux liés aux implications juridiques du droit de succession ou aux droits du conjoint ou partenaire de PACS, notamment dans les familles recomposées. Pour sécuriser l’ensemble, un bilan patrimonial et une analyse des options de donations et transmission du patrimoine privé et professionnel restent fortement recommandés.

Du point de vue civil, l’adopté simple est considéré comme un enfant légitime de la famille adoptive, mais aussi de la famille d’origine. Il peut donc :

• Hériter de ses parents adoptifs, grâce au nouveau lien de filiation.
• Rester héritier de ses parents biologiques.

Attention, l’adopté simple :

• • N’est pas héritier réservataire des ascendants de l’adoptant (comme les grands-parents).

• Peut mener une action en réduction pour défendre sa réserve héréditaire si elle est entamée par des libéralités excessives.

Exemple concret :

En cas de décès de l’adoptant, l’adopté simple aura un droit à la succession équivalent à celui d’un enfant du sang, sauf exceptions prévues par la loi.

Le traitement fiscal est souvent un point sensible et peut entraîner de lourdes impositions si l’on n’est pas bien renseigné.

En règle générale, pour l’administration fiscale :

• • L’adopté simple est taxé à 60% sur la part reçue de son adoptant, comme un étranger, dans la plupart des cas.

• Des abattements peuvent exister (en général 1594 euros pour les successions entre non parents).

• Taux dégressifs pour héritiers directs, mais non applicables la plupart du temps aux adoptés simples, sauf cas d’exception.

Exceptions permettant d’avoir les droits de mutation les plus favorables :

L’adopté simple bénéficie d’un taux réduit équivalent à celui des enfants du sang lorsque :

• Il s’agit de l’enfant du conjoint de l’adoptant.
• Il était mineur lors du décès.
• Il a reçu des soins et secours ininterrompus de la part de l’adoptant (pendant au moins 5 ans durant la minorité, ou 10 ans, minorité et majorité confondues).

Dans tous les autres cas, l’adopté simple est considéré fiscalement comme un tiers.

Tableau des taux d’imposition (2025)

La loi de 2025 vient assouplir certains frais de succession et garantir davantage d’équité dans le traitement des successions modestes :

• • Suppression des frais bancaires pour toute succession inférieure à 5 000 euros, hors crédit immobilier.
  • Gratuité totale des démarches pour les successions d’enfants mineurs.

• Plafonnement légal des frais pour les cas complexes à 1% des avoirs transmis.

• Accélération de l’enregistrement des déclarations, bien que le délai moyen ait augmenté à 25 jours en 2023.

Statistiques clés

Monsieur X adopte le fils de sa compagne. L’enfant, mineur au décès de Monsieur X, hérite avec un abattement similaire à celui d’un enfant biologique. En revanche, si Monsieur X avait adopté un adulte qui n’est pas l’enfant de son conjoint et sans avoir assuré sa charge continue, cet adopté serait taxé à 60%.

• Anticiper les démarches (testament, dons entre vifs si possible).
• Organiser votre patrimoine en fonction des règles successorales applicables.
• S’informer sur les réformes à venir (ex. loi succession 2025).
• Faire rédiger les actes par un professionnel qui en assure la validité et la conformité.

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