Les droits des conjoints d'expatriés
Partir vivre à l’étranger en tant que conjoint d’expatrié soulève de nombreuses questions en matière de droit social. Quel sera votre statut ? Pourrez-vous travailler ? Comment assurer votre protection sociale ? Cet article fait le point sur vos droits et les démarches à entreprendre pour bien préparer votre expatriation.
Pour bien préparer votre expatriation en tant que conjoint, il est essentiel de comprendre les aspects juridiques liés à l’expatriation et au droit social.
Cela inclut la connaissance du contrat de travail international, la protection sociale des expatriés, et la fiscalité spécifique.
Il est également important de distinguer entre détachement et expatriation, de connaître le droit applicable à votre contrat, et d’être préparé à la gestion des conflits potentiels.
N’oubliez pas non plus de vous renseigner sur les devoirs de l’employeur concernant votre sécurité, les conditions de fin de contrat, et les possibilités de mobilité intra-groupe.
Le statut du conjoint d'expatrié
Lorsque votre partenaire part travailler à l’étranger, votre statut dépendra de votre situation matrimoniale et du pays d’accueil.
L’importance du mariage pour sécuriser sa situation
Le mariage reste le cadre le plus protecteur pour le conjoint qui suit à l’étranger. Contrairement au PACS ou à l’union libre, il impose des obligations légales aux époux comme le devoir de secours et d’assistance. Ces devoirs persistent même en cas de séparation à l’étranger, jusqu’au prononcé du divorce.
Le mariage facilite aussi les démarches administratives dans de nombreux pays, notamment pour l’obtention d’un visa. Il permet de bénéficier du statut de « conjoint d’expatrié » reconnu par les autorités locales.
La fragilité des autres statuts
Le PACS et le concubinage offrent moins de protection au conjoint qui suit à l’étranger :
- Le PACS peut être rompu unilatéralement à tout moment, y compris auprès des services consulaires français. Le partenaire peut se retrouver du jour au lendemain sans ressources ni logement.
- Le concubinage n’impose aucune obligation entre les conjoints. La personne qui suit se retrouve dans une situation très précaire en cas de séparation.
Il est donc recommandé de bien réfléchir à sa situation matrimoniale avant le départ. Le mariage apporte une sécurité juridique non négligeable, surtout dans les pays où les droits des femmes sont moins protégés.
L'autorisation de travail pour le conjoint d'expatrié
Travailler dans le pays d’accueil n’est pas toujours simple pour le conjoint d’expatrié. Voici les principales options :
L’Employment Authorization Document (EAD) aux États-Unis
Aux États-Unis, le conjoint d’un titulaire de visa de travail doit obtenir une autorisation appelée EAD pour pouvoir travailler légalement. Cette autorisation est valable 1 à 2 ans et doit être renouvelée avant expiration.
L’obtention de l’EAD dépend du type de visa du conjoint expatrié. Par exemple, les conjoints de titulaires de visa H-1B ou L-1 peuvent généralement obtenir une EAD.
Le visa de travail spécifique
Dans certains pays, il existe des visas de travail spécifiques pour les conjoints d’expatriés. C’est le cas par exemple à Singapour avec le « Dependant’s Pass » qui permet de travailler.
Le permis de travail classique
Si aucun visa spécifique n’existe, le conjoint peut tenter d’obtenir un permis de travail classique en trouvant un employeur prêt à le sponsoriser. Cette option est souvent complexe car l’employeur doit justifier le recrutement d’un étranger.
Le travail indépendant ou à distance
De plus en plus de conjoints optent pour le travail indépendant ou à distance pour leur employeur français. Attention toutefois aux implications fiscales et légales de ces situations.
Dans tous les cas, renseignez-vous bien sur la législation locale avant d’accepter un emploi à l’étranger. Les règles varient beaucoup d’un pays à l’autre.
La protection sociale du conjoint d'expatrié
Maintenir une protection sociale adéquate est essentiel pour le conjoint qui suit à l’étranger. Voici les points clés à connaître :
L’affiliation à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE)
La CFE permet de rester affilié au régime français de sécurité sociale pendant l’expatriation. Le conjoint inactif d’un expatrié cotisant à la CFE peut, sous certaines conditions, continuer à cotiser pour sa retraite. C’est une option intéressante pour ne pas perdre ses droits.
Pour pouvoir cotiser à la CFE en tant que conjoint inactif, il faut :
- Être chargé de famille
- Avoir été affilié à un régime obligatoire français au moins 6 mois avant le départ
- Avoir cessé son activité depuis moins de 6 mois
La couverture santé
Le conjoint doit être couvert pour les frais de santé dans le pays de résidence, mais aussi en France où jusqu’à 50% des dépenses de santé des expatriés sont réalisées. Plusieurs options existent :
- L’affiliation au régime local s’il existe
- La souscription d’une assurance privée internationale
- L’adhésion à la CFE + une mutuelle
Comparez bien les différentes options pour choisir la couverture la plus adaptée à votre situation.
La retraite
Continuer à cotiser pour sa retraite est crucial, surtout pour les conjoints qui cessent leur activité. Plusieurs possibilités :
- Cotiser volontairement à l’assurance vieillesse via la CFE
- Racheter des trimestres au retour en France
- Cotiser à un régime de retraite privé
Selon une étude récente, seuls 48% des conjoints d’expatriés travaillent dans le pays d’accueil. Il est donc important d’anticiper l’impact sur les droits à la retraite.
| Statut du conjoint | % travaillant dans le pays d’accueil |
| Actif | 48% |
| Inactif | 52% |
Source : Baromètre Expat Communication 2023
La prévoyance
Ne négligez pas la prévoyance (décès, invalidité). Vérifiez si vous êtes couvert par le contrat de votre conjoint expatrié ou souscrivez une assurance individuelle.
Les droits en cas de séparation à l'étranger
Malheureusement, l’expatriation met parfois les couples à rude épreuve. Environ 50% des couples expatriés se séparent selon certaines études. Il est donc important de connaître ses droits.
La loi applicable au divorce
En cas de séparation à l’étranger, la loi applicable au divorce n’est pas forcément celle du pays de résidence. Plusieurs facteurs entrent en compte :
- La nationalité des époux
- Le pays de résidence habituelle
- Le pays où la procédure est engagée
Si les époux saisissent deux tribunaux différents, c’est le premier saisi qui sera compétent. D’où l’importance d’être bien conseillé avant d’entamer toute démarche.
Les droits financiers du conjoint
En cas de divorce prononcé à l’étranger, les droits financiers du conjoint (pension alimentaire, prestation compensatoire) peuvent varier selon la loi appliquée.
Par exemple, la notion de prestation compensatoire n’existe pas dans tous les pays. Certaines législations sont beaucoup moins protectrices pour le conjoint qui a sacrifié sa carrière.
Il est crucial de bien se renseigner sur ses droits avant d’accepter un divorce à l’étranger. Dans certains cas, il peut être préférable de rentrer en France pour lancer la procédure.
La garde des enfants
La question de la garde des enfants est souvent complexe en contexte international. Les conventions internationales comme celle de La Haye encadrent ces situations, mais leur application varie selon les pays.
En cas de conflit, le retour en France avec les enfants sans l’accord de l’autre parent peut être considéré comme un enlèvement international d’enfant.
Conseils pour bien préparer son expatriation en couple
Pour éviter les mauvaises surprises, voici quelques conseils essentiels :
- Clarifiez votre situation matrimoniale : le mariage reste le cadre le plus protecteur à l’international.
- Renseignez-vous sur vos droits dans le pays d’accueil : statut du conjoint, droit du travail, protection sociale…
- Anticipez votre situation professionnelle : visa de travail, reconversion, travail à distance…
- Sécurisez votre protection sociale : santé, retraite, prévoyance.
- Préparez un « plan B » en cas de séparation : épargne personnelle, formation…
- Consultez un avocat spécialisé avant le départ pour faire le point sur votre situation.
- Gardez des liens avec la France : compte bancaire, adresse fiscale…
L’expatriation en couple est une belle aventure, mais elle nécessite une bonne préparation juridique et administrative. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour partir l’esprit tranquille.
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