L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Dans le domaine du droit fiscal, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure complexe qui permet à l’administration fiscale de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés par un contribuable et sa situation patrimoniale réelle. Cette procédure, encadrée par la loi, comporte de nombreuses subtilités et implications pour les personnes concernées.

La compréhension des principales taxes et impôts français est essentielle pour tout citoyen ou entreprise souhaitant rester en conformité fiscale. Au-delà de la simple déclaration, il est tout aussi important de se préparer à d’éventuelles vérifications telles que l’impact de la vérification fiscale personnelle ou le contrôle fiscal des entreprises. Les enjeux de la vérification de comptabilité ne doivent pas être sous-estimés, et il est conseillé de se munir des conseils d’experts pour préparer son entreprise à une vérification comptable. Assurer une approche proactive peut aider à éviter des complications qui pourraient découlerr d’un ESFP mal maîtrisé.

L’ESFP est une procédure de contrôle fiscal prévue par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales (LPF). Elle vise à examiner la situation fiscale d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, qu’elle ait ou non son domicile fiscal en France, dès lors qu’elle a des obligations fiscales dans le pays.

L’objectif principal de cette procédure est de vérifier la cohérence entre :

• Les revenus déclarés

• La situation patrimoniale

• La situation de trésorerie

• Les éléments du train de vie du foyer fiscal

1. L’avis d’examen

La procédure débute par l’envoi d’un avis d’examen au contribuable. Cet avis doit mentionner :

• Les années soumises à vérification

• Le droit du contribuable de se faire assister par un avocat fiscaliste

• La charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Il est crucial de noter que l’absence de l’une de ces mentions peut entraîner la nullité de la procédure.

2. La durée de l’examen

La durée de l’ESFP est limitée à un an à compter de la réception de l’avis d’examen. Cependant, ce délai peut être prolongé dans certains cas, notamment :

• En cas de découverte d’une activité occulte
• Lorsque des demandes d’informations sont faites auprès d’autorités étrangères

3. Le déroulement de l’examen

Durant l’examen, l’administration fiscale peut :

• Demander des relevés de comptes bancaires
• Examiner les comptes mixtes (privés et professionnels)
• Vérifier les comptes bancaires à l’étranger

Depuis le 1er janvier 2023, l’administration peut demander directement aux établissements bancaires de lui transmettre les relevés de comptes du contribuable.

4. La conclusion de l’examen

À l’issue de l’ESFP, l’administration doit informer le contribuable des résultats, même en l’absence de redressement. Deux issues sont possibles :

• Une proposition de rectification fiscale
• Un avis d’absence de redressement

L’ESFP peut avoir des conséquences significatives pour le contribuable :

1. Redressements fiscaux : En cas d’incohérences constatées, le contribuable peut faire l’objet de redressements fiscaux.
2. Sanctions pénales : Dans les cas les plus graves, des poursuites pénales pour fraude fiscale peuvent être engagées.
3. Protection contre de nouveaux contrôles : Après un ESFP, l’administration ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et le même impôt, sauf exceptions.

Face à la complexité de cette procédure, il est recommandé de :

1. Tenir une comptabilité rigoureuse et à jour de ses revenus et de son patrimoine.
2. Conserver tous les justificatifs relatifs à sa situation financière et patrimoniale.
3. Consulter un avocat spécialisé en droit fiscal dès réception de l’avis d’examen pour bénéficier d’un accompagnement expert tout au long de la procédure.
4. Répondre de manière précise et exhaustive aux demandes de l’administration, tout en veillant à ne pas fournir plus d’informations que nécessaire.
5. Respecter les délais imposés par l’administration pour fournir les documents et informations demandés.

Il est essentiel de connaître ses droits lors d’un ESFP :

• Droit à l’assistance : Le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix.
• Droit au débat oral et contradictoire : Le contribuable doit avoir la possibilité de discuter des éléments relevés par l’administration.
• Droit à la limitation de la durée du contrôle : Sauf exceptions, l’ESFP ne peut durer plus d’un an.
• Droit à l’information : L’administration doit informer le contribuable des résultats de l’examen, même en l’absence de redressement.