Les droits de succession entre époux et partenaires de PACS : tout ce que vous devez savoir

La gestion du droit des successions et du patrimoine lors de la transmission entre époux et partenaires de PACS constitue un élément crucial à considérer lors de l’organisation de l’héritage familial. Le cadre légal en France est conçu pour assurer la protection des intérêts des héritiers prioritaires, dont le partenaire survivant et la progéniture. 

Mais, il convient de noter que les partenaires de PACS se voient aussi octroyer des avantages spécifiques par la loi. Nous examinerons les spécificités de la réglementation actuelle, en mettant en évidence les divergences entre le mariage et le PACS en ce qui concerne les droits de succession, et offrirons des stratégies pour rendre la planification du patrimoine et de la succession plus efficace.

Pour mieux comprendre les nuances et les spécificités du droit des successions, y compris l’importance du patrimoine immobilier dans une succession ou la gestion d’une succession internationale en France, il est crucial de solliciter l’expertise d’un professionnel. Les étapes de la succession, du décès à l’héritage, constituent un processus complexe qui requiert une planification minutieuse. Le rôle du notaire dans la succession est déterminant pour assurer une transition fluide des actifs.

Pour les entrepreneurs, comprendre la succession du patrimoine d’entreprise est essentiel, et connaître comment déclarer une succession à l’administration fiscale est une étape incontournable pour se conformer à la législation française.

Exonération des droits de succession

Depuis 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Cela signifie qu’il peut hériter de l’intégralité du patrimoine de son conjoint décédé sans avoir à payer de taxes à l’État. Cette mesure s’applique quelle que soit la valeur de l’héritage reçu.

Options successorales pour le conjoint survivant

Le conjoint survivant dispose de plusieurs options, détaillées par le Code civil. Il peut choisir entre :

• L’usufruit de la totalité des biens existants,
• La propriété de la quotité disponible,
• Un quart en pleine propriété des biens, si des enfants sont présents.

Ces options permettent d’adapter la succession aux besoins et désirs spécifiques de la famille.

La situation des partenaires de PACS

Les partenaires de PACS bénéficient également d’une exonération des droits de succession. Cependant, contrairement aux époux, cette exonération ne s’applique que si le défunt a expressément désigné son partenaire comme héritier dans un testament. Sans testament, les biens du défunt iront à ses héritiers légaux (enfants, parents, etc.).

Conseils pour les partenaires de PACS

Il est donc crucial pour les partenaires de PACS de rédiger un testament s’ils souhaitent que leur succession soit transmise à leur partenaire. Ils pourraient également envisager de souscrire à une assurance-vie au profit de leur partenaire, offrant ainsi une protection supplémentaire.

Bien que les conjoints et les partenaires de PACS bénéficient tous deux d’une exonération des droits de succession, plusieurs différences notables existent :

• Le conjoint survivant bénéficie automatiquement de droits successoraux, tandis que le partenaire de PACS doit être nommément désigné dans un testament.
• Les options successorales offertes au conjoint survivant sont plus avantageuses et diversifiées que celles à disposition des partenaires de PACS.

Que vous soyez marié ou pacsé, il est essentiel d’anticiper la transmission de votre patrimoine. Voici quelques conseils :

• Envisager la rédaction d’un testament pour clarifier vos dernières volontés.
• Penser à la donation entre époux ou partenaires de PACS pour réduire la part taxable de la succession.
• Consulter un notaire pour personnaliser votre stratégie successorale, en tenant compte de votre situation familiale et patrimoniale.

Quels sont les droits de succession entre époux en France ?

Les époux mariés bénéficient d’une exonération totale des droits de succession, quel que soit le montant transmis. Cela signifie que le conjoint survivant n’a aucun impôt à payer sur les biens hérités. Cette protection résulte de la réforme du 22 août 2007 qui a aligné le régime fiscal sur celui des donations entre époux.

Les partenaires de PACS paient-ils des droits de succession ?

Non. Depuis la même réforme, les partenaires de PACS bénéficient également d’une exonération totale des droits de succession. Toutefois, contrairement aux époux, ils n’héritent pas automatiquement en l’absence de testament, car le PACS ne crée pas de droits successoraux légaux.

Le mariage garantit-il un héritage automatique ?

Oui. Le conjoint marié est héritier légal, même sans testament. Il reçoit une part de la succession selon les règles du droit des successions (usufruit global ou une quote-part en pleine propriété selon la présence d’enfants).

Le PACS garantit-il un héritage automatique ?

Non. Contrairement au mariage, le PACS n’attribue aucun droit successoral automatique. Pour que le partenaire hérite, il faut obligatoirement rédiger un testament. En l’absence de testament : le partenaire pacsé n’hérite rien (mais reste exonéré si un legs lui est fait).

Quelles sont les options successorales du conjoint marié ?

Le conjoint survivant peut choisir :

• Usufruit total sur la succession 
• 1/4 en pleine propriété si le défunt laisse des enfants communs ou non 
• Pleine propriété intégrale si le défunt n’a ni enfants ni ascendants
  Ces options permettent d’adapter la transmission à la situation familiale. 

Qu’est-ce que le droit viager au logement pour le conjoint ?

Le droit viager au logement permet au conjoint survivant d’occuper à vie le logement principal du couple, sans contrepartie financière. Ce droit est automatique, sauf renonciation expresse.

Le partenaire de PACS bénéficie-t-il du droit viager au logement ?

Non. Le PACS ne confère pas de droit viager. Il faut prévoir :

• Une clause de préciput 
• Une donation entre partenaires 
• Un testament
   

Sans cela, le partenaire peut être contraint de quitter le logement.

Comment protéger un partenaire PACS dans une succession ?

Pour assurer une protection réelle :

• Rédiger un testament en sa faveur 
• Prévoir une clause d’attribution préférentielle 
• Signer une convention de PACS adaptée (séparation ou indivision) 
• Souscrire une assurance-vie bénéficiaire partenaire
   

Comme le PACS n’offre pas les mêmes garanties que le mariage, ces outils sont indispensables.

Quelle est la différence entre donation au dernier vivant et legs ?

• Donation entre époux : uniquement pour couples mariés, elle augmente les droits du conjoint survivant. 
• Testament / legs : utilisable pour époux et partenaires PACS, permet de définir précisément ce qui est transmis. 

Les droits des époux et des partenaires PACS sont-ils identiques fiscalement ?

Oui, fiscalement, ils sont traités de manière identique en termes de droits de succession : exonération totale.

Mais juridiquement, ils diffèrent fortement :

• Le conjoint marié hérite automatiquement. 
• Le partenaire PACS n’hérite que s’il existe un testament. 

Comment fonctionne la réserve héréditaire dans le couple ?

La réserve héréditaire protège les enfants, qui sont héritiers réservataires. Cela signifie que ni le conjoint marié, ni le partenaire PACS, ne peut recevoir plus que la quotité disponible si le défunt laisse des enfants.

Peut-on déshériter son conjoint ?

Non. Le conjoint marié est protégé par :

• La part minimale légale 
• Le droit viager au logement 
• Le droit temporaire d’un an au logement
   

Il est impossible de l’exclure totalement.

Peut-on déshériter un partenaire PACS ?

Non, car le partenaire n’est pas héritier légal. Mais on peut :

• Ne rien lui léguer dans un testament 
• Ou à l’inverse : lui léguer la quotité disponible

Il n’existe pas de protection légale comparable à celle du mariage.

Quelle est la fiscalité des donations entre époux et PACS ?

Malgré l’exonération en succession, les donations entre époux et partenaires PACS sont soumises à :

• Abattement de 80 724 € 
• Barème progressif jusqu’à 45 % 

Le régime matrimonial influence-t-il la succession ?

Oui. Les régimes ont un impact majeur :

• Communauté réduite aux acquêts : partage équitable des biens acquis pendant le mariage. 
• Séparation de biens : chacun garde son patrimoine personnel. 
• Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : protection maximale du conjoint survivant. 

Le PACS propose-t-il un régime patrimonial par défaut ?

Oui : la séparation de biens par défaut.

On peut toutefois choisir un régime d’indivision pour certains biens dans la convention de PACS.

Les époux et partenaires PACS ont-ils des droits sur les assurances-vie ?

Oui, l’assurance-vie est un excellent outil de protection :

• Exonération de droits pour époux / PACS 

• Très forte optimisation en cas de versements avant 70 ans 

• Transmission libre sans respecter la réserve héréditaire (sauf primes manifestement exagérées) 

Faut-il un notaire pour organiser la transmission ?

C’est fortement recommandé pour :

• Rédiger un testament fiable 
• Éviter les conflits 
• Optimiser la protection du conjoint ou partenaire 
• Sécuriser le patrimoine commun 

Que se passe-t-il en l’absence d’enfants ?

Le conjoint marié hérite de tout, sauf dispositions contraires. Le partenaire PACS n’hérite toujours pas sans testament, mais peut recevoir la totalité si un testament est prévu.

En présence d’enfants d’une autre union, les droits changent-ils ?

Oui, ils sont plus limités :

• Le conjoint marié ne peut plus choisir l’usufruit total 
• Il reçoit 1/4 en pleine propriété
   

Pour le partenaire PACS : seul le testament permet de transmettre quelque chose.

Quel est le meilleur moyen de protéger son conjoint ou partenaire ?

Les solutions les plus efficaces :

• Testament sur mesure 
• Donation entre époux 
• Changement de régime matrimonial 
• Assurance-vie 
• Clause de préciput 
• Pacte de famille / mandat de protection future