Transfert du domicile fiscal à l’étranger – Exit tax

Dans l’hypothèse d’un transfert de domicile fiscal hors de France, le contribuable est susceptible d’être imposé, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de ses plus-values latentes, de ses créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de ses plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

Sont concernés par ce dispositif :

• Les personnes résidentes fiscales françaises pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert du domicile à l’étranger ;
• qui détiennent des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 K€ ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
• Il en ressort, à titre pratique, que tout chef d’entreprise qui transfert son domicile fiscal à l’étranger est concerné par l’Exit tax. 

Il existe cependant une procédure permettant d’éviter une telle imposition pénalisante pour les contribuables. 

Le contribuable transférant son domicile hors de France peut bénéficier d’un sursis de paiement des impositions établies à ce titre. Ce sursis est soit automatique, soit accordé sur demande à condition qu’elle soit assortie d’une proposition de garantie.

Le sursis est automatique pour les contribuables qui transfèrent leur domicile dans un Etat de l’Espace économique européen (qui comprend les Etats de l’Union européenne ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande) ou, plus généralement, dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance au recouvrement.

Lorsque le contribuable transfert son domicile dans un Etat ne satisfaisant pas à cette condition, le sursis d’imposition n’est pas de droit mais sur option, et il convient de déposer un « dossier Exit tax » préalablement au départ. Plus précisément, ce dossier doit être déposé au plus tard 90 jours avant le transfert.

La demande s’effectue notamment via le dépôt d’une déclaration n° 2074 ETD assortie d’une proposition de garantie. Cette garantie prend généralement la forme d’un nantissement des titres de la société soumise à l’Exit tax, à hauteur du montant des impositions dues. 

Pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal dans un Etat permettant de bénéficier du sursis de droit, la déclaration n° 2074 devra être déposée l’année suivante, concomitamment au dépôt de la déclaration des revenus.

Pour les années ultérieures, une déclaration de suivi devra être déposée chaque année (via le formulaire n° 2074 ETSL ou ETS3 en fonction des cas).

Durée du sursis Exit tax

Le délai de l’Exit tax varie en fonction de la valeur des titres déclarée dans le cadre de la procédure, à savoir :

• 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l’Exit tax est inférieure à 2,57 M€ ;
• 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2,57 M€.

Passé ce délai, l’administration dégrèvera le montant de l’impôt Exit tax en sursis de paiement.