Tout savoir sur la Loi Girardin

Droit fiscal : deux mots qui font souvent rimer complexité et opportunités. Quand on parle d’avantages fiscaux puissants, la Loi Girardin occupe une place centrale dans notre système. Ce dispositif unique permet à de nombreux contribuables de diminuer considérablement leurs impôts tout en participant au développement des territoires d’outre-mer (DROM).

La Loi Girardin est un outil de droit fiscal qui offre une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-mer).
Adoptée pour faciliter le financement local, elle s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises souhaitant bénéficier d’une optimisation fiscale efficace.

Les objectifs du dispositif

• Encourager l’investissement productif dans les territoires ultramarins

• Soutenir la construction de logements sociaux

• Dynamiser l’économie régionale

• Favoriser l’emploi local

La Loi Girardin se décline en deux volets principaux :

• Girardin industriel (pour équipements industriels ou immobiliers)
• Girardin logement social (pour la construction ou rénovation de logements sociaux)

Tableau récapitulatif des réductions d’impôts (2025)

Source: sinvestir.fr, inter-invest.fr

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il faut :

• Investir dans un projet éligible en outre-mer
• Monter un dossier rigoureux (souvent avec l’aide d’un cabinet compétent)
• S’engager à conserver la participation durant une durée minimale (généralement 5 ans)
• Respecter les plafonds imposés par la loi, notamment en lien avec le cumul des niches fiscales

Exemple concret

Un couple avec un revenu fiscal de 80 000 € décide d’investir dans le Girardin industriel :

• Montant investi: 30 000 €
• Réduction d’impôt possible : jusqu’à 33 900 € selon le projet choisi et le type de Girardin.
• Plafonnement global des niches fiscales : attention à la limite de 18 000 € pour la plupart des montages.

Le dispositif a été récemment prolongé jusqu’en 2029 par la loi de finances 2024. Des ajustements ont été décidés pour maximiser son efficacité :

• Taux spécifique à Saint-Martin porté à 46,9 % pour certains travaux de rénovation

• Taux majoré pour des réhabilitations majeures en Nouvelle-Calédonie (jusqu’à 45,9 %)

Au niveau du droit fiscal, la loi Girardin est encadrée et réévaluée chaque année. Il convient donc d’être attentif aux dernières actualités législatives pour profiter des meilleures opportunités.

• Réduction d’impôt immédiate applicable sur l’exercice suivant l’investissement
• Effet de levier important : la réduction d’impôt peut excéder le montant investi, sous conditions
• Soutien direct à l’économie locale en outre-mer, participation à des projets porteurs de sens
• Dispositif “one-shot” : il suffit d’une opération unique pour bénéficier de l’avantage

Attention : il est crucial de réaliser un montage solide dans le respect du droit fiscal. Un accompagnement juridique s’avère indispensable pour sécuriser l’opération et maximiser son rendement.

• Plafonnement des niches fiscales : la réduction globale ne peut dépasser 18 000 € (hors exceptions)
• Complexité du montage (nécessitant l’appui d’un spécialiste du droit fiscal et du dispositif Girardin)
• Risques de redressement en cas de non‑respect des critères (durée, éligibilité, etc.)
• L’impact réel dépend de la qualité du projet sélectionné.

– Sélectionner un cabinet compétent dans le droit fiscal

– Bien définir ses objectifs d’investissement et son profil fiscal

– Choisir entre Girardin industriel ou logement social

– Constituer un dossier complet avec tous les justificatifs

– Vérifier l’éligibilité du projet et anticiper la sortie du dispositif

Niché dans le vibrant 17ème arrondissement de Paris, au 62 Boulevard de Courcelles, COURSANGE AVOCATS est un fer de lance en matière de conseil juridique. Nous offrons un accompagnement personnalisé, depuis l’inception jusqu’à la résolution de vos affaires juridiques, vous fournissant le soutien et l’expertise dont vous avez besoin tout au long du parcours.

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Nous vous prodiguerons des recommandations pointues sur l’ensemble des questions fiscales que vous pourriez rencontrer. Nos compétences couvrent les problèmes liés à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, aux taxes sur les biens de consommation et autres types d’impôts. Nous vous accompagnerons tout au long de votre parcours dans le monde complexe du droit fiscal tout en vous aidant à prendre des résolutions avisées.

Nous collaborerons avec vous afin de mettre en place une stratégie de planification fiscale convenant à votre situation personnelle. L’objectif étant de vous accompagner à réduire de manière légale votre pression fiscale en accord avec le droit en vigueur. Nous examinerons minutieusement votre situation financière, vos placements, vos revenus et vos charges fiscales afin de dénicher les possibilités de dégrèvement fiscal qui vous sont accessibles.

Nous nous chargerons de vous assister lors de la préparation et la transmettre de vos déclarations fiscales. En utilisant notre compétence, nous nous assurerons que vos déclarations sont dûment remplies en accord avec les législations et en tenant compte de l’ensemble des déductions et des dégrèvements auxquels vous avez droit. Nous garderons un œil attentif sur les échéances de dépôt afin de prévenir toute sanction ou tout différend avec l’administration fiscale.

Si vous vous trouvez en conflit avec l’administration fiscale, nous serons à vos côtés pour vous défendre. Nous vous accompagnerons dans la défense de vos droits, préparerons votre défense et négocierons avec les autorités fiscales. Notre ambition est de sauvegarder vos intérêts et de trouver la solution la plus adaptée pour résoudre le litige de manière efficiente.

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