Tout savoir sur la Loi Eckert

La Loi Eckert, adoptée en 2014, a profondément changé la gestion des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie, en apportant des garanties supplémentaires pour les particuliers et les héritiers. Beaucoup de personnes ignorent encore les implications réelles de cette loi, ses conséquences en matière de succession, et comment elle protège les titulaires de comptes ainsi que leurs bénéficiaires. 

Tout le monde possède au moins un compte bancaire. Pourtant, avec le temps, il arrive que certains comptes deviennent inactifs soit parce que leur titulaire ne les utilise plus, soit après un décès non signalé formellement à la banque. Or, chaque année, des millions d’euros dorment sur des comptes oubliés, sans que les bénéficiaires en aient connaissance.

La Loi Eckert encadre précisément la gestion de ces comptes et contrats négligés. Elle concerne autant les particuliers que les entreprises. Son objectif : garantir la sécurité des fonds, protéger les héritiers et renforcer la transparence dans le secteur bancaire. Mais quels sont les droits, quelles peuvent être les démarches, et comment savoir si l’on est concerné ? 

La Loi Eckert, promulguée le 13 juin 2014, vise à mieux protéger les clients des banques et des compagnies d’assurance. Elle oblige les établissements financiers à :

• Détecter les comptes et contrats inactifs

• Informer les titulaires ou leurs héritiers

• Transférer les fonds non réclamés à la Caisse des Dépôts après un certain délai

Cette obligation s’applique à tous les comptes (courant, épargne, PEL, assurance-vie…), et impose un suivi strict des mouvements et des propriétaires.

Définition d’un compte inactif

Selon la loi, un compte bancaire devient inactif lorsqu’aucune opération (dépôt, retrait, virement) n’a été constatée pendant douze mois consécutifs et lorsque le titulaire ou une personne habilitée n’a pas manifesté son intérêt (courrier, email, téléphone).

Pour les comptes liés à des personnes décédées, c’est l’absence d’opérations ou de manifestation des ayants droit pendant une période déterminée (généralement douze mois après constat de décès).

Chiffres clés et données récentes

Dernières statistiques sur les comptes inactifs :

¹ Estimation basée sur les derniers rapports officiels et sources bancaires françaises.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Eckert, près de 7 milliards d’euros ont déjà été transférés à la Caisse des dépôts.

Quand un compte devient inactif, la banque doit suivre plusieurs étapes afin de protéger les fonds et garantir la transparence.

Phase de détection

La banque effectue un audit périodique pour détecter les comptes sans mouvement. À partir de douze mois d’inactivité, le processus s’enclenche.

Informations et notifications

La banque contacte le titulaire du compte, s’il est toujours vivant. En cas de décès, elle se rapproche des héritiers dont elle connaît l’existence. Si aucun contact n’est établi, la banque doit renouveler ses tentatives chaque année jusqu’au terme du délai (dix ans).

À noter : il est recommandé de maintenir à jour ses coordonnées bancaires et de transmettre à ses héritiers la liste de ses comptes.

Transfert à la Caisse des Dépôts

Au bout de dix ans d’inactivité (ou trois ans en cas de décès), la banque transfère les fonds à la Caisse des Dépôts. Ils y sont conservés vingt ans. Après ce délai, les sommes sont définitivement acquises à l’État.

Le décès d’un titulaire de compte implique des démarches administratives spécifiques. La Loi Eckert protège les héritiers en leur garantissant la restitution des fonds, à condition d’entamer les démarches nécessaires.

Quelles étapes pour réclamer un compte inactif ?

1. Recherche des comptes : Faire une demande auprès de la banque, ou consulter le service officiel Ciclade, qui recense tous les comptes inactifs transférés.
2. Justifier la qualité d’héritier : Présenter les documents légaux (acte de décès, livret de famille, certificat d’hérédité).
3. Demander la restitution : Déposer une demande via Ciclade ou directement auprès de la banque/Caisse des Dépôts.

Points importants pour les successions

• Les ayants droit ont jusqu’à trente ans après le transfert à la Caisse des Dépôts pour réclamer les fonds.

• Au-delà, les sommes sont perdues pour les héritiers, car versées au Trésor public.

• Il est donc capital de procéder rapidement à ces vérifications.

La loi Eckert s’applique à une large palette de produits bancaires et financiers :

Liste des principaux comptes et contrats concernés :

• Comptes courants

• Comptes d’épargne (livrets, PEL, CEL…)

• Contrats d’assurance-vie

• Plan d’épargne en actions (PEA)

• Plans d’épargne retraite

• Comptes titres

• Comptes de dépôt à terme

Les établissements financiers doivent mettre à jour leurs fichiers, effectuer des recherches auprès de l’INSEE pour vérifier l’état civil de leurs clients, et contacter les héritiers au mieux.

• Obligation de vigilance et de suivi annuel des comptes

• Devoir d’information et de transparence avec les ayants droit

• Gestion rigoureuse et sécurisée des fonds

Voici quelques conseils pour éviter que vos avoirs tombent dans l’inactivité :

• Annotez tous vos comptes et assurez-vous que vos proches connaissent leur existence
• Actualisez annuellement vos coordonnées bancaires
• Conservez une trace écrite ou numérique de vos contrats et comptes
• Désignez des bénéficiaires pour vos contrats vie
• Vérifiez régulièrement l’activité sur vos comptes, même faibles

Pensez à consulter votre espace client bancaire de temps en temps, même si vous n’utilisez pas le compte régulièrement.

La loi évolue régulièrement pour renforcer la protection des particuliers. En 2025, la Caisse des Dépôts a reçu des centaines de milliers de nouvelles demandes de restitution, preuve que l’information progresse et que les héritiers sont de mieux en mieux informés.

Nouvelles propositions : certaines associations militent pour un allongement du délai de conservation des fonds, tandis que d’autres aimeraient une automatisation plus poussée des recherches bancaires.

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