Tempérament à la réserve : donation avec absence de rapport ou préciputaire

Malgré le principe de l’égalité successorale et l’existence de la réserve, il est possible d’avantager un héritier.

Nous allons en examiner les moyens après avoir rappelé les principes de base.

Explorons les astuces légales permettant d’avantager un héritier dans le respect des principes de la réserve et de la quotité disponible, illustrant comment transcender les barrières de l’égalité successorale tout en naviguant les dédales de la loi.

L’article 843 du Code civil dispose :

« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. »

Cet article résume la complexité des opérations de liquidation partage d’une succession, ses effets sont aisés à comprendre pour un professionnel, mais beaucoup moins pour un profane car il fait référence à plusieurs notions et techniques de liquidation.

Il faut tout d’abord comprendre ce qu’est le rapport aux cohéritiers.

Au nom de l’égalité successorale, on a estimé que tout ce qu’un héritier a reçu du défunt de son vivant doit être considéré comme une avance sur ses droits successoraux et doit lui être compté lors de la liquidation de la succession. C’est la raison pour lesquelles les donations sont parfois dites « en avancement d’hoirie ».

Donc, on ajoute aux biens présents à l’ouverture de la succession la valeur des biens donnés (valeur à la date du partage dans l’état où ils étaient à la date de la donation selon l’article 860 du Code civil) et on fait le partage en en tenant compte.

Ainsi, si un héritier a reçu un bien qui, à la date du partage équivaut à sa part dans la succession, il ne prendra rien dans la succession, ayant déjà été nanti. Il peut même devoir une soulte s’il a été trop bien servi par avance.

Toutefois, il a été admis que la volonté du défunt peut introduire un déséquilibre entre les héritiers.

On dit à présent libéralité avec dispense de rapport au lieu de libéralité avec préciput. Il ne faut pas confondre ce préciput avec celui attribué à un époux dans le contrat de mariage et qui lui permet de prélever des biens sur ceux de la communauté avant le partage de la succession du prémourant.

La loi sur les successions de 2006 a clairement indiqué ce qu’étaient la quotité disponible et la réserve et lire l’article 912 du Code civil y relatif est la meilleure définition de ces deux notions :

« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

La libéralité avec dispense de rapport implique qu’elle ne sera pas prélevée sur la part de succession mais sur la quotité disponible, ce qui permet de rompre l’égalité successorale entre les héritiers.

Cette mention figurera dans l’acte de donation ou dans un acte ultérieur (art. 919 du Code civil).

Mais attention, les libéralités imputables sur la quotité disponible se font dans leur ordre chronologique, c’est-à-dire que l’on impute d’abord les plus anciennes.

De ce fait, comme on ne sait pas quel sera le montant de la quotité disponible car elle est calculée à partir de la valeur des biens que le défunt laisse à son décès, valeur augmentée de celles de toutes les libéralités qu’il a pu consentir au cours de son existence (art. 922 du Code civil), il se pourrait que cette quotité disponible ne puisse absorber la libéralité préciputaire, dans ce cas le bénéficiaire peut voir imputer toute ou partie de cette libéralité sur ses droits dans la succession, voire même verser une soulte pour conserver cet avantage.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire en droit français ?

La réserve héréditaire est la part minimale de patrimoine qui doit revenir obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants, conjoint dans certains cas). Elle est encadrée par l’article 912 du Code civil et limite la liberté du défunt dans ses donations et legs. Pour approfondir la notion, consultez notre article complet sur la réserve héréditaire et ses tempéraments légaux.

Que signifie le rapport des donations en succession ?

Le rapport des donations est l’obligation pour un héritier d’inclure dans le calcul de la succession les biens reçus du vivant du défunt. Cela permet de rétablir une égalité successorale entre tous les héritiers. Plus de détails dans notre guide sur l’indivision et l’inventaire des biens successoraux.

Qu’est-ce qu’une donation avec absence de rapport ou préciputaire ?

Une donation avec dispense de rapport (autrefois appelée préciput) permet au donataire de conserver l’avantage reçu sans que celui-ci soit pris en compte dans la masse successorale. Elle est imputée sur la quotité disponible. Découvrez les principes dans notre article dédié : Tempérament à la réserve : donation avec absence de rapport ou préciputaire.

Quelle est la différence entre réserve héréditaire et quotité disponible ?

• Réserve héréditaire : part minimale protégée par la loi pour les héritiers réservataires.
• Quotité disponible : part restante dont le défunt peut disposer librement. Voir également nos explications sur la quotité disponible.

Peut-on avantager un héritier malgré la réserve héréditaire ?

Oui. Le défunt peut stipuler une dispense de rapport dans un acte de donation ou testament. Cela permet de donner un bien ou une somme d’argent à un héritier en dehors du partage classique. Consultez nos analyses pratiques sur la dévolution successorale et le partage judiciaire de succession.

Quelle est la place du préciput dans un contrat de mariage ?

Il existe une différence entre :

• le préciput matrimonial (permettant à un époux de prélever certains biens avant partage),
• et la dispense de rapport successorale. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la communauté universelle et les libéralités antérieures.

Quelles sont les conséquences si la quotité disponible est dépassée ?

Si la valeur des donations excède la quotité disponible, l’héritier bénéficiaire devra :

• voir une partie de l’avantage imputée sur sa part successorale,
• ou même verser une soulte aux autres héritiers. Découvrez nos explications sur les litiges successoraux et leur liquidation.

Comment contester une donation préciputaire jugée excessive ?

Un héritier peut contester si la donation dépasse les limites légales et porte atteinte à sa réserve. La contestation peut se faire devant le juge. Plus de détails sur les démarches dans notre guide : Contestation d’un testament.

Quel rôle joue le notaire dans une succession avec dispense de rapport ?

Le notaire vérifie :

• la validité de la clause de dispense,
• le respect de la réserve héréditaire,
• et calcule la quotité disponible. Consultez aussi notre article sur le rôle du notaire dans la succession.

Quelles lois encadrent ces donations particulières ?

Les principales références sont :

• Article 843 du Code civil (rapport des donations)
• Article 912 du Code civil (réserve et quotité disponible)
• Article 919 du Code civil (libéralités avec dispense de rapport). Pour un panorama complet, consultez nos analyses sur les grandes réformes comme la Loi Pacte ou la Loi TEPA successions.