Qu'est-ce que le projet de loi de finances ?

Le projet de loi de finances, c’est le document central qui détermine chaque année le budget de l’État, ses priorités et ses arbitrages pour les mois à venir. Décodons ensemble comment il fonctionne, pourquoi il fait tant parler et quelles sont les grandes nouveautés prévues pour 2025.

La loi de finances définit tous les ans comment l’État va collecter ses ressources (impôts, taxes, etc.) et comment ces sommes seront utilisées (santé, éducation, sécurité, écologie…). Elle propose le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges, selon un équilibre économique recherché par le gouvernement.

Les objectifs principaux sont :

• Fixer le niveau du déficit public
• Arbitrer entre différentes grandes politiques (social, environnement, sécurité…)

• Respecter l’équilibre entre dépenses et recettes

Ce texte est la base du fonctionnement de l’État, il touche chaque citoyen dans sa vie quotidienne. De plus, c’est un marqueur fort sur la capacité du gouvernement à tenir ses engagements et à gérer l’argent public de manière responsable.

Objectifs et dispositif budgétaire

L’État vise à ramener le déficit public à 5% du PIB en 2025 (contre 6% en 2024), afin de se conformer aux exigences européennes et de retrouver une trajectoire vers les 3% à l’horizon 2029.

Pourquoi cette réduction du déficit ?

Parce qu’une dette trop forte limite les marges de manœuvre et peut freiner la croissance. Il est donc crucial de contenir le déficit pour préserver la soutenabilité des finances publiques.

Le saviez-vous ?

La dépense publique en France représente près de 57% du PIB, contre moins de 50% en moyenne dans le reste de l’Europe en 2024.

Comment sont réparties les économies et recettes ?

La loi prévoit 60 milliards d’euros d’économies en 2025.

• 40 milliards grâce à la baisse des dépenses publiques (État, collectivités, Sécurité Sociale)
• 20 milliards via des recettes supplémentaires (hausse de certains impôts, lutte contre les fraudes, ajustements fiscaux)

Exemple : Le redressement budgétaire visera d’abord la dépense, qui représente près de 57% du PIB en France.

Modernisation de la santé et des solidarités

• Augmentation d’1 milliard pour le soutien à l’hôpital public
• Hausses des fonds d’aide pour les EHPAD et hébergements d’urgence
• Maintien du taux de prise en charge des arrêts maladie à 90%

Mesures écologiques et innovantes

• 300 millions pour le leasing social de voitures électriques
• Hausse de 145 millions pour le fonds Barnier (risques climatiques)
• Prolongation des dispositifs d’exonération de charges pour les jeunes entreprises innovantes

Fiscalité et dépenses publiques

• Recentrage des avantages fiscaux
• Adaptation des modalités de déclaration de TVA pour les entreprises

Parce qu’il implique des décisions qui concernent tout le monde :

• Niveau des impôts
• Système de santé, éducation, solidarité
• Soutien à la transition écologique
• Capacité d’intervention de l’État sur les grands projets

Chaque choix budgétaire reflète une vision politique et sociale du pays.

La discussion du projet de loi de finances est un moment fort à l’Assemblée nationale.
Les députés débattent, proposent des modifications, pour que le texte final corresponde aux attentes du plus grand nombre.

Le gouvernement doit rendre compte de la gestion des fonds publics :

• Les dépenses doivent être justifiées et contrôlées
• Les recettes doivent être optimisées sans pénaliser les citoyens

Niché dans le vibrant 17ème arrondissement de Paris, au 62 Boulevard de Courcelles, COURSANGE AVOCATS est un fer de lance en matière de conseil juridique. Nous offrons un accompagnement personnalisé, depuis l’inception jusqu’à la résolution de vos affaires juridiques, vous fournissant le soutien et l’expertise dont vous avez besoin tout au long du parcours.

En notre qualité de cabinet d’expertise en droit fiscal, nous vous offrons des prestations haut de gamme pour satisfaire toutes vos exigences financières. Avec une équipe chevronnée et aguerrie dans le domaine fiscal, nous maîtrisons parfaitement les législations fiscales et les modalités administratives, ce qui nous vaut une compétence robuste afin de vous prodiguer des recommandations sur mesure.

Nous vous prodiguerons des recommandations pointues sur l’ensemble des questions fiscales que vous pourriez rencontrer. Nos compétences couvrent les problèmes liés à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, aux taxes sur les biens de consommation et autres types d’impôts. Nous vous accompagnerons tout au long de votre parcours dans le monde complexe du droit fiscal tout en vous aidant à prendre des résolutions avisées.

Nous collaborerons avec vous afin de mettre en place une stratégie de planification fiscale convenant à votre situation personnelle. L’objectif étant de vous accompagner à réduire de manière légale votre pression fiscale en accord avec le droit en vigueur. Nous examinerons minutieusement votre situation financière, vos placements, vos revenus et vos charges fiscales afin de dénicher les possibilités de dégrèvement fiscal qui vous sont accessibles.

Nous nous chargerons de vous assister lors de la préparation et la transmettre de vos déclarations fiscales. En utilisant notre compétence, nous nous assurerons que vos déclarations sont dûment remplies en accord avec les législations et en tenant compte de l’ensemble des déductions et des dégrèvements auxquels vous avez droit. Nous garderons un œil attentif sur les échéances de dépôt afin de prévenir toute sanction ou tout différend avec l’administration fiscale.

Si vous vous trouvez en conflit avec l’administration fiscale, nous serons à vos côtés pour vous défendre. Nous vous accompagnerons dans la défense de vos droits, préparerons votre défense et négocierons avec les autorités fiscales. Notre ambition est de sauvegarder vos intérêts et de trouver la solution la plus adaptée pour résoudre le litige de manière efficiente.

En optant pour notre service de droit fiscal, vous profiterez d’un suivi personnalisé, d’une expertise approfondie ainsi que d’une approche professionnelle pour toutes vos questions en matière fiscale. Notre responsabilité est de vous garantir des prestations de qualité supérieure, en vous aidant à maximiser vos économies d’impôts, minimiser les risques et assurer votre conformité fiscale.

Contactez-nous pour discuter de vos exigences particulières en matière de droit fiscal et pour obtenir une estimation personnalisée. Naviguez en toute sérénité dans l’univers du droit fiscal en profitant de notre accompagnement expert !

E-mail: avocats@coursange.com 

Tel: (01 83 64 83 50)

Adresse: A62 Boulevard de Courcelles 75017 Paris

Transports: Ligne 2 et Bus 30 : Monceau

https://www.coursange-avocats.com/contact/