Qu’est-ce que la Loi Malraux ?

Dans le domaine du droit fiscal, la Loi Malraux s’impose comme une solution phare pour conjuguer valorisation du patrimoine immobilier et défiscalisation. Si vous souhaitez réduire votre imposition tout en participant à la sauvegarde du patrimoine français, ce mécanisme, créé il y a plus de 60 ans, reste l’un des plus efficaces et accessibles. 

La Loi Malraux, instaurée en 1962 par André Malraux, encourage les propriétaires à restaurer des immeubles anciens situés dans des zones protégées en échange d’une forte réduction d’impôt. Ce dispositif, inscrit au cœur du droit fiscal français, permet de concilier passion pour l’immobilier de caractère et optimisation de la fiscalité personnelle.

• Travaux de restauration concernés
• Bénéficiaires : tout contribuable domicilié en France
• Zones éligibles : Sites Patrimoniaux Remarquables avec plan de sauvegarde, quartiers anciens dégradés, NPNRU

Pourquoi ce dispositif existe-t-il ?

La finalité de la Loi Malraux est double : réhabiliter les centres-villes historiques, et contribuer au maintien de l’identité culturelle. Grâce à cette mesure, la France a su préserver des milliers de bâtiments emblématiques.

Le dispositif Malraux offre, en 2025, l’une des réductions d’impôt les plus avantageuses du marché :

Taux de réduction :

– Jusqu’à 30% du montant des travaux en Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) avec Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

– 22% dans d’autres zones éligibles

Plafond de dépenses : 400 000 € sur 4 ans

Absence de plafonnement global des niches fiscales

Report de l’excédent possible sur 3 ans

Un exemple concret

Si vous engagez 250 000 € de travaux de rénovation sur un immeuble en SPR (PSMV), vous bénéficiez de :

• 30 % de 250 000 € = 75 000 € de réduction d’impôt, soit 18 750 € par an sur 4 ans.

Certaines conditions doivent être respectées :

• Engagement de location nue, pendant 9 ans
• Travaux de restauration complets autorisés par la préfecture et supervision des Architectes des Bâtiments de France
• Bien situé dans une zone protégée officiellement reconnue
• Travaux réalisés par des entreprises qualifiées : pas d’auto-rénovation

• Sélection d’un immeuble éligible

• Demande d’autorisation administrative (permis de construire, avis de l’ABF)

• Réalisation des travaux de restauration par des professionnels agréés

• Mise en location du bien pour au moins 9 ans

• Déclaration des dépenses de travaux auprès de l’administration fiscale

• Sélection rigoureuse du bien : privilégier les emplacements en centre historique dynamique
• Montant des travaux à répartir soigneusement pour maximiser l’avantage fiscal
• Respect strict des délais et des formalités administratives
• Risques locatifs et vacance : bien anticiper la gestion locative

Le montage, bien que simple dans ses principes, exige l’accompagnement d’experts en droit fiscal et en gestion immobilière pour éviter tout litige.

• Anticiper la durée des travaux pour répartir l’économie d’impôt
• Faire appel à un cabinet spécialisé pour le suivi administratif et fiscal
• Combiner avec d’autres dispositifs si compatible (ex : déficit foncier sous réserve)
• Vérifier la nature des charges déductibles, comme les intérêts d’emprunt

Le droit fiscal appliqué à la Loi Malraux nécessite l’expertise d’un professionnel capable de sécuriser votre projet, optimiser votre montage fiscal et défendre vos intérêts auprès de l’administration.

Niché dans le vibrant 17ème arrondissement de Paris, au 62 Boulevard de Courcelles, COURSANGE AVOCATS est un fer de lance en matière de conseil juridique. Nous offrons un accompagnement personnalisé, depuis l’inception jusqu’à la résolution de vos affaires juridiques, vous fournissant le soutien et l’expertise dont vous avez besoin tout au long du parcours.

En notre qualité de cabinet d’expertise en droit fiscal, nous vous offrons des prestations haut de gamme pour satisfaire toutes vos exigences financières. Avec une équipe chevronnée et aguerrie dans le domaine fiscal, nous maîtrisons parfaitement les législations fiscales et les modalités administratives, ce qui nous vaut une compétence robuste afin de vous prodiguer des recommandations sur mesure.

Nous vous prodiguerons des recommandations pointues sur l’ensemble des questions fiscales que vous pourriez rencontrer. Nos compétences couvrent les problèmes liés à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, aux taxes sur les biens de consommation et autres types d’impôts. Nous vous accompagnerons tout au long de votre parcours dans le monde complexe du droit fiscal tout en vous aidant à prendre des résolutions avisées.

Nous collaborerons avec vous afin de mettre en place une stratégie de planification fiscale convenant à votre situation personnelle. L’objectif étant de vous accompagner à réduire de manière légale votre pression fiscale en accord avec le droit en vigueur. Nous examinerons minutieusement votre situation financière, vos placements, vos revenus et vos charges fiscales afin de dénicher les possibilités de dégrèvement fiscal qui vous sont accessibles.

Nous nous chargerons de vous assister lors de la préparation et la transmettre de vos déclarations fiscales. En utilisant notre compétence, nous nous assurerons que vos déclarations sont dûment remplies en accord avec les législations et en tenant compte de l’ensemble des déductions et des dégrèvements auxquels vous avez droit. Nous garderons un œil attentif sur les échéances de dépôt afin de prévenir toute sanction ou tout différend avec l’administration fiscale.

Si vous vous trouvez en conflit avec l’administration fiscale, nous serons à vos côtés pour vous défendre. Nous vous accompagnerons dans la défense de vos droits, préparerons votre défense et négocierons avec les autorités fiscales. Notre ambition est de sauvegarder vos intérêts et de trouver la solution la plus adaptée pour résoudre le litige de manière efficiente.

En optant pour notre service de droit fiscal, vous profiterez d’un suivi personnalisé, d’une expertise approfondie ainsi que d’une approche professionnelle pour toutes vos questions en matière fiscale. Notre responsabilité est de vous garantir des prestations de qualité supérieure, en vous aidant à maximiser vos économies d’impôts, minimiser les risques et assurer votre conformité fiscale.

Contactez-nous pour discuter de vos exigences particulières en matière de droit fiscal et pour obtenir une estimation personnalisée. Naviguez en toute sérénité dans l’univers du droit fiscal en profitant de notre accompagnement expert !

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