Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial est l’opération qui consiste à faire le bilan complet des biens et des dettes du couple pour savoir ce qui revient à chaque époux après un divorce, une séparation de corps ou un décès. Le régime matrimonial fixe les règles de gestion des biens pendant le mariage et leur partage lors de la rupture, ce qui en fait un sujet central du droit de la famille. 

En France, la liquidation peut se faire à l’amiable devant un notaire ou, en cas de conflit, devant le juge aux affaires familiales avec l’assistance obligatoire d’un avocat. Sans cette liquidation, le patrimoine reste enchevêtré, ce qui bloque souvent la vente d’un bien immobilier, le rachat de part ou le calcul de la prestation compensatoire et des droits de succession. 

La liquidation du régime matrimonial intervient à un moment clé de la séparation et obéit à des règles précises selon le type d’union. Il est essentiel de comprendre comment se passe la liquidation après un divorce et quelles démarches entreprendre pour éviter les litiges. Les frais de liquidation du régime matrimonial varient selon la valeur des biens et le mode de règlement choisi. Enfin, pour les couples mariés sous le régime de la communauté, il convient de bien saisir ce qu’est la liquidation de la communauté afin de garantir un partage équitable et conforme aux dispositions légales.

La liquidation du régime matrimonial permet d’aboutir à une répartition claire des biens et des dettes entre les époux, ce qui sécurise juridiquement chacun. Sans ce partage, les ex-conjoints restent coindivisaires sur leur patrimoine, ce qui crée des blocages pour la vente, la donation ou la transmission aux enfants.

Elle est indispensable pour plusieurs raisons

• Protéger vos droits patrimoniaux (s’assurer que vous récupérez ce qui vous appartient vraiment, y compris des créances entre époux). 
• Sécuriser le logement familial (qui garde la maison, qui rachète la part de l’autre, à quel prix). 
• Préparer une éventuelle prestation compensatoire et parfois une pension alimentaire pour les enfants, en fonction du patrimoine et des revenus.
• Éviter des contentieux ultérieurs, par exemple un ex-conjoint qui refuse la vente d’un appartement dix ans après le divorce. 

Plus la situation patrimoniale est complexe (entreprise, investissement locatif, héritages), plus l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille et d’un notaire devient stratégique.

1. Identifier le régime matrimonial applicable

La première étape consiste à identifier votre régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens, communauté universelle, régime conventionnel). Les époux mariés sans contrat de mariage après 1966 sont en principe soumis à la communauté légale réduite aux acquêts, ce qui signifie que les biens acquis pendant le mariage sont communs. 

Les principaux régimes rencontrés en pratique sont :

• Communauté légale (biens acquis pendant le mariage communs, biens possédés avant et successions restent propres). 
• Séparation de biens (chaque époux reste propriétaire de ses biens, seule l’indivision volontaire doit être réglée). 
• Communauté universelle (la quasi-totalité des biens sont communs, sauf clauses particulières). 

2. Dresser l’inventaire des biens et des dettes

Le notaire ou l’avocat commence par établir un inventaire précis de l’actif (biens) et du passif (dettes) du couple. On distingue les biens propres de chaque époux (acquisitions avant mariage, héritages, donations) et les biens communs ou indivis (achat immobilier durant le mariage, comptes communs). 

Cet inventaire comprend généralement

• Biens immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif). 
• Biens mobiliers de valeur (véhicules, parts sociales, portefeuille de titres). 
• Comptes bancaires, livrets, contrats d’assurance-vie, épargne salariale. 
• Dettes (crédits immobiliers, crédits à la consommation, dettes fiscales). 

3. Évaluer la valeur des biens

Une fois l’inventaire établi, il faut évaluer chaque bien pour connaître sa valeur au jour de la liquidation. Pour les biens immobiliers, l’évaluation peut être réalisée par un notaire, un expert immobilier ou via plusieurs avis de valeur, afin d’éviter les contestations futures. 

Pour les entreprises, fonds de commerce ou parts sociales, une évaluation spécialisée est souvent indispensable, car une sous-estimation peut léser l’un des époux. En parallèle, on actualise le montant des dettes (capital restant dû des prêts, pénalités éventuelles, intérêts) au jour de la liquidation. 

4. Calculer les récompenses et créances entre époux

Dans les régimes de communauté, il arrive qu’un patrimoine propre ait financé un bien commun, ou l’inverse, ce qui crée des récompenses ou créances. Par exemple, si un époux utilise un héritage personnel pour rembourser une partie du crédit immobilier commun, il peut avoir droit à une créance sur la communauté. 

Ce travail de calcul est technique et repose sur des articles précis du Code civil, souvent détaillés dans la pratique notariale. Une erreur d’appréciation à ce stade peut représenter des dizaines de milliers d’euros de différence sur le partage final, surtout en présence d’immobilier ou d’entreprise.

5. Partager les biens ou fixer une soulte

Une fois la masse à partager déterminée, les époux décident de la répartition des biens et des dettes. Le notaire peut proposer plusieurs projets de partage, en attribuant certains biens à l’un ou à l’autre, avec éventuellement le paiement d’une soulte (somme destinée à compenser une part plus importante). 

Si les époux trouvent un accord, le notaire rédige un acte de liquidation et de partage signé par les deux parties. En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher les points litigieux et ordonner un partage judiciaire. 

Le notaire tient une place centrale dans la liquidation du régime matrimonial, en particulier lorsqu’il existe un bien immobilier. Il établit l’état patrimonial du couple, identifie les biens communs et biens propres, calcule l’actif net à partager, puis rédige l’acte de liquidation et de partage. 

Les époux et leurs avocats doivent lui fournir tous les documents utiles (titres de propriété, relevés de comptes, contrats de prêts, attestations de salaires). En cas de difficultés, le notaire peut dresser un procès-verbal de difficultés qui sera transmis au tribunal, ce qui permet au juge de trancher. 

Le juge aux affaires familiales intervient principalement

• Quand la liquidation amiable échoue et qu’un partage judiciaire est nécessaire. 
• Pour statuer sur certains points comme la valeur d’un bien, la présence de créances ou le maintien temporaire d’un logement familial à l’un des époux. 

Dans ces hypothèses, l’assistance d’un avocat est obligatoire, ce qui permet de défendre vos intérêts patrimoniaux et de contester les évaluations ou propositions adverses. Ne pas se faire assister à ce stade revient souvent à accepter des chiffres ou des montages patrimoniaux que l’on ne comprend pas totalement.

Les données démographiques récentes montrent un taux de divorce autour de 45 pour cent des mariages en France, avec une tendance légèrement haussière entre 2020 et 2024. Le nombre de mariages est passé d’environ 228 000 en 2020 à 218 000 en 2024, tandis que les unions alternatives comme le PACS ou la cohabitation sans mariage se multiplient. 

Du côté de la prestation compensatoire, les études du Ministère de la Justice mettent en avant une médiane d’environ 25 000 euros pour les versements en capital, avec des montants pouvant dépasser 100 000 euros pour les situations les plus élevées. D’autres analyses montrent des fourchettes bien plus larges, avec des prestations souvent situées entre 30 000 et 150 000 euros, selon la durée du mariage, la différence de revenus et le patrimoine de chacun. 

Il est conseillé de consulter un avocat en droit de la famille dès que le projet de divorce se profile, et pas uniquement une fois le jugement rendu.  Un avocat peut vous aider à comprendre les conséquences patrimoniales du divorce, à anticiper les effets de votre régime matrimonial et à préparer la négociation avec l’autre époux. 

L’accompagnement d’un avocat est particulièrement recommandé dans les situations suivantes:

• Présence d’un bien immobilier important (résidence principale, investissement locatif, maison de famille). 
• Existence d’une entreprise, d’une activité libérale ou de parts sociales dans une société. 
• Désaccord sur la valeur des biens ou la répartition des dettes et des créances. 
• Demande ou contestation d’une prestation compensatoire de montant élevé. 

Un échange précoce avec un avocat permet souvent d’éviter des stratégies improvisées, comme quitter le domicile ou vendre un bien sans mesurer les conséquences sur la future liquidation.

Pour aborder la liquidation du régime matrimonial dans les meilleures conditions, quelques réflexes simples peuvent réellement faire la différence.
L’idée est de réunir rapidement tous les documents utiles et d’avoir une vision claire de votre patrimoine et de vos revenus. 

Vous pouvez par exemple:

• Lister tous vos biens (immobiliers, comptes, placements, véhicules, épargne retraite). 
• Rassembler les titres de propriété, relevés de comptes, contrats d’assurance-vie, tableaux d’amortissement de prêts. 
• Noter l’origine des biens importants (achat pendant le mariage, héritage, donation, épargne personnelle avant mariage). 
• Évaluer vos charges et vos revenus actuels, ce qui sera utile pour discuter d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire.

Arriver préparé à un rendez-vous avec un avocat ou un notaire permet d’avancer plus vite, de réduire les coûts et de mieux défendre vos intérêts dans la discussion.

Niché dans le vibrant 17ème arrondissement de Paris, au 62 Boulevard de Courcelles, COURSANGE AVOCATS est un fer de lance en matière de conseil juridique. Nous offrons un accompagnement personnalisé, depuis l’inception jusqu’à la résolution de vos affaires juridiques, vous fournissant le soutien et l’expertise dont vous avez besoin tout au long du parcours.

En notre qualité de cabinet d’expertise en droit fiscal, nous vous offrons des prestations haut de gamme pour satisfaire toutes vos exigences financières. Avec une équipe chevronnée et aguerrie dans le domaine fiscal, nous maîtrisons parfaitement les législations fiscales et les modalités administratives, ce qui nous vaut une compétence robuste afin de vous prodiguer des recommandations sur mesure.

Nous vous prodiguerons des recommandations pointues sur l’ensemble des questions fiscales que vous pourriez rencontrer. Nos compétences couvrent les problèmes liés à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, aux taxes sur les biens de consommation et autres types d’impôts. Nous vous accompagnerons tout au long de votre parcours dans le monde complexe du droit fiscal tout en vous aidant à prendre des résolutions avisées.

Nous collaborerons avec vous afin de mettre en place une stratégie de planification fiscale convenant à votre situation personnelle. L’objectif étant de vous accompagner à réduire de manière légale votre pression fiscale en accord avec le droit en vigueur. Nous examinerons minutieusement votre situation financière, vos placements, vos revenus et vos charges fiscales afin de dénicher les possibilités de dégrèvement fiscal qui vous sont accessibles.

Nous nous chargerons de vous assister lors de la préparation et la transmettre de vos déclarations fiscales. En utilisant notre compétence, nous nous assurerons que vos déclarations sont dûment remplies en accord avec les législations et en tenant compte de l’ensemble des déductions et des dégrèvements auxquels vous avez droit. Nous garderons un œil attentif sur les échéances de dépôt afin de prévenir toute sanction ou tout différend avec l’administration fiscale.

Si vous vous trouvez en conflit avec l’administration fiscale, nous serons à vos côtés pour vous défendre. Nous vous accompagnerons dans la défense de vos droits, préparerons votre défense et négocierons avec les autorités fiscales. Notre ambition est de sauvegarder vos intérêts et de trouver la solution la plus adaptée pour résoudre le litige de manière efficiente.

En optant pour notre service de droit fiscal, vous profiterez d’un suivi personnalisé, d’une expertise approfondie ainsi que d’une approche professionnelle pour toutes vos questions en matière fiscale. Notre responsabilité est de vous garantir des prestations de qualité supérieure, en vous aidant à maximiser vos économies d’impôts, minimiser les risques et assurer votre conformité fiscale.

Contactez-nous pour discuter de vos exigences particulières en matière de droit fiscal et pour obtenir une estimation personnalisée. Naviguez en toute sérénité dans l’univers du droit fiscal en profitant de notre accompagnement expert !

E-mail: avocats@coursange.com 

Tel: (01 83 64 83 50)

Adresse: A62 Boulevard de Courcelles 75017 Paris

Transports: Ligne 2 et Bus 30 : Monceau

https://www.coursange-avocats.com/contact/