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Pacte Dutreil et holding animatrice : les juges précisent les critères d’identification du caractère animateur de la holding
28 novembre 2023Droit fiscal
28Nov
IFI – la méthode préférentielle de valorisation des actifs immobiliers retenue par l’administration fiscale
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22Nov
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22 novembre 2023Droit fiscal
Elargissement du champ d’application du Pacte Dutreil aux locations meublées
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15Nov
Hébergement gratuit : les comptes se règlent lors de la succession
15 novembre 2023Droit des successions et du patrimoine
12Nov
Prévoir et organiser la transmission de son patrimoine
12 novembre 2023Droit des successions et du patrimoine
18Sep
Tempérament à la réserve : donation avec absence de rapport ou préciputaire
18 septembre 2023Droit des successions et du patrimoine
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et nous sommes fiers de pouvoir compter sur leurs témoignages.
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