Elargissement du champ d’application du Pacte Dutreil aux locations meublées
Le Conseil d’État vient de rendre une décision favorable à l’éligibilité de l’activité de location meublée au bénéficie du régime Dutreil-transmission (Conseil d’Etat, 29 septembre 2023, n° 473972).
Pour rappel, le régime Dutreil-transmission permet, sous certaines conditions bien encadrées, de transmettre une entreprise en bénéficiant d’un abattement de 75 % sur la base taxable aux droits de mutation.
A cet égard, seules les activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale entrent dans le périmètre des activités éligibles au régime Dutreil-transmission (articles 787 B et 787 C du CGI), à l’exclusion des activités civiles. La doctrine administrative exclut expressément des activités considérées comme commerciales l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation (BOI-DMTG-10-20-40-10 no 15).
Par cette décision, le Conseil d’État estime que le fait de donner habituellement en location des locaux d’habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l’application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial. Si le législateur a précisé, pour l’IFI ou d’autres régimes fiscaux, qu’une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aucune disposition de portée similaire ne permet, en revanche, de dénier de manière générale à la location de locaux meublés à usage d’habitation le caractère d’activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du CGI.
Dans la mesure où cette décision est favorable aux contribuables et contredit la Doctrine administration, il est probable que le Législateur se prononce très prochainement sur cette question.
