Loi Royer : comprendre la première grande loi encadrant le commerce de détail

Le droit des affaires s’est profondément transformé dans les années 1970 grâce à une série de réglementations majeures, dont la Loi Royer figure parmi les plus emblématiques. Si vous évoluez dans le commerce de détail ou que vous souhaitez comprendre les bases juridiques ayant structuré le secteur, cet article vous offre un décryptage simple, clair et actuel du sujet, tout en posant les bases essentielles pour toute démarche juridique ou entrepreneuriale moderne en France.

La Loi Royer, promulguée le 27 décembre 1973, a été un tournant déterminant dans la régulation du commerce français. Elle avait principalement pour but de contrôler la création et l’extension des grandes surfaces commerciales. Pourquoi ? Parce que le développement rapide des grands magasins menaçait l’équilibre entre les petits commerces traditionnels et les nouveaux formats de distribution.

• • Toute ouverture ou extension de magasin de détail dépassant 1 500 m² (ou 1 000 m² en centre-ville) doit obtenir une autorisation administrative avant travaux.
  • L’objectif : préserver le tissu commercial local, défendre l’emploi et protéger la diversité urbaine.
  • Sont concernés : toutes les grandes surfaces, supermarchés, hypermarchés et certaines franchises.

À la fin des années 1960 et au début des années 1970, la France a vu naître de nombreux supermarchés et hypermarchés au détriment des commerces de proximité. Il fallait donc un cadre pour limiter les dérives, assurer une concurrence loyale et soutenir les professionnels déjà implantés.

Objectifs principaux :

– Protéger les petits commerçants.

– Réguler l’équilibre économique des villes et villages.

– Prévenir les effets négatifs sur l’emploi et l’environnement urbain.

Plus de 3 800 000 m² de surface de vente étaient déjà exploités par les grandes surfaces en 1974, soit plus de 10% du parc total.

La Loi Royer a instauré des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) pour examiner toutes les demandes de création ou d’extension de grandes surfaces. Les critères examinés :

• Impact sur l’emploi local.
• Conséquences sur l’animation urbaine.
• Effets sur la circulation et l’environnement.
• Respect de l’équilibre commercial.

Une commission nationale (CNAC) existe pour instruire les recours éventuels. Toute ouverture sans autorisation est sanctionnée par la fermeture immédiate du commerce concerné et une possible amende.

• • Autorisation obligatoire dès 1 500 m² en périphérie ou 1 000 m² en centre-ville.
  • Présence d’une commission préfectorale (CDAC) pour chaque projet.
  • Ajout de l’emploi comme critère majeur lors des demandes.
  • Recours possible à la CNAC en cas de refus ou de contestation.
  • Obligation de repasser devant la commission à chaque extension significative.

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