Loi Raffarin : qu’est-ce que cette loi sur l’urbanisme commercial et les grandes surfaces ?

L’urbanisme commercial est une discipline essentielle du droit des affaires, régissant l’implantation et le développement des commerces sur un territoire. Parmi les lois phares encadrant cette activité en France, la Loi Raffarin joue un rôle déterminant dans le contrôle des grandes surfaces et l’aménagement commercial. 

Adoptée en 1996, cette loi a modifié la précédente loi Royer de 1973, durcissant les règles d’implantation des surfaces de vente supérieures à 300 m². Son objectif principal était de protéger le commerce de proximité tout en maîtrisant le dynamisme de la grande distribution.

Avant la Loi Raffarin, la croissance des grandes surfaces, surtout avec l’émergence des hard-discounters allemands, menaçait le tissu commercial traditionnel. Cette loi s’inscrit dans un cadre plus large du droit des affaires, visant à équilibrer libre établissement et protection des commerces locaux. La loi impose une autorisation administrative préalable via une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) avant toute création, extension ou transfert d’activité de surface commerciale dépassant 300 m².

Le seuil de 300 m² est un élément clé, abaissé par cette loi afin de renforcer le contrôle sur les grandes surfaces et les supermarchés.

La CDAC est composée d’élus, de représentants des consommateurs et des professionnels. Elle analyse les dossiers d’implantation selon plusieurs critères tels que :

• L’impact sur l’emploi,

• La protection du commerce de proximité,

• L’animation de la vie urbaine,

• Le respect de l’aménagement du territoire.

Ce contrôle vise à éviter la création anarchique et excessive de grandes surfaces, qui pourrait nuire aux centres-villes et à l’économie locale.

La loi a certes ralenti la progression des grandes surfaces, freinant notamment le développement des hard-discounters en France. Cependant, ce contrôle rigoureux a provoqué une insécurité juridique pour les porteurs de projets, ce qui a freiné la modernisation et la croissance économique dans certains territoires.

Ces chiffres illustrent un ralentissement marqué dans la création de nouvelles surfaces commerciales, lié à l’encadrement strict et à l’adaptation des politiques locales d’urbanisme commercial.

Au fil des années, plusieurs lois ont réformé ou complété la Loi Raffarin, telles que la loi LME de 2008 et la loi Elan de 2018, qui ont donné davantage de pouvoir aux collectivités locales via les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les Plans locaux d’urbanisme (PLU). Par exemple, la commission nationale d’aménagement commercial (Cnac) fixe désormais des règles tenant compte de l’animation des centres-villes et de la revitalisation commerciale comme critères clés.

D’ailleurs, à l’été 2025, une réforme du régime d’autorisation d’exploitation commerciale a été mise à jour, tenant compte des injonctions européennes visant à préserver la liberté d’établissement tout en conservant un contrôle équilibré sur l’aménagement commercial.

Pour tout entrepreneur ou investisseur souhaitant s’implanter ou étendre une surface commerciale, la connaissance précise de la Loi Raffarin et des règles d’urbanisme commercial est fondamentale. Ceci permet de préparer des dossiers solides aux commissions, d’éviter des recours et d’intégrer les contraintes territoriales dans la stratégie d’implantation.

Le droit des affaires et l’urbanisme commercial sont donc indissociables pour assurer un développement commercial conforme, responsable et viable.

• Étudier en amont le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.
• Préparer un dossier d’autorisation solide en incluant une étude d’impact sur l’emploi, l’environnement urbain et la dynamique commerciale.
• Anticiper les délais d’examen de la CDAC, qui peuvent être longs, en prévoyant une stratégie juridique adaptée.
• Faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires et urbanisme pour sécuriser son projet.

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