Loi Madelin : le guide pratique pour optimiser sa fiscalité en tant qu’indépendant

Le droit fiscal occupe une place centrale quand il s’agit de piloter son activité d’indépendant en France. Si vous exercez comme travailleur non salarié, ce thème passionnant est loin d’être réservé aux experts (il concerne directement votre quotidien pro et vos démarches pour prendre soin de vos revenus). Aujourd’hui, la loi Madelin est souvent le levier le plus efficace pour maximiser vos avantages fiscaux. Sans stratégies personnalisées, c’est facile de passer à côté de plusieurs milliers d’euros d’économies chaque année !

Le droit fiscal définit les règles précises qui déterminent comment vous êtes imposé sur vos revenus et activités professionnelles . Pour les indépendants, c’est un domaine stratégique : il structure la collecte d’impôts, les cotisations sociales et offre des opportunités d’optimisation (par exemple, par le biais des déductions offertes par la loi Madelin).

La loi Madelin adoptée en 1994 a pour objectif d’inciter les travailleurs indépendants à se constituer une protection sociale et une retraite complémentaire tout en réduisant leur pression fiscale, par la déductibilité des cotisations.

La loi Madelin cible tous les travailleurs non-salariés hors secteur agricole, à savoir :

• Professions libérales, artisans, commerçants

• Gérants majoritaires et dirigeants non-salariés de sociétés comme SARL, EURL, SELARL

• Les conjoints collaborateurs qui participent à l’activité

Depuis 2019, les indépendantes peuvent prétendre à un congé maternité identique à celui des salariées, une avancée rendue possible grâce à l’évolution du droit fiscal et des dispositifs sociaux .

Trois grandes familles :

• Santé : mutuelle pour couvrir les frais médicaux
• Prévoyance : indemnités journalières en cas de maladie, invalidité, décès
• Retraite : constitution d’un capital retraite complémentaire

Chacun suit des règles de déductibilité propres, avec des plafonds annuels fixés et indexés chaque année (voir tableau plus bas).

En 2025, pour un contrat santé et prévoyance Madelin, l’indépendant peut déduire :

• 3,75 % du revenu professionnel
• Ajouté à 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS),
• Limité globalement à 3 % de 8 PASS

Le plafond du PASS 2025 s’établit à 47 100 €. Ce calcul permet d’aller jusqu’à 11 304 € de déduction sociale, si toutes les conditions sont réunies .

Depuis le 1er janvier 2025, les cotisations sociales des indépendants reposent sur une assiette unique :

• Revenu professionnel (chiffre d’affaires – charges pro)

• Abattement forfaitaire de 26 %

• Plancher fixé à 1,76 % du PASS, plafond à 130 % du PASS

Conséquence : légère hausse des cotisations, mais baisse de la CSG/CRDS, pour sécuriser la couverture santé et retraite.

• Déduction possible sur le revenu imposable pour chaque contrat souscrit

• Protection sociale accrue : meilleure couverture santé/prévoyance, et retraite complémentaire plus solide

• Économies : jusqu’à plusieurs milliers d’euros chaque année

Les experts du cabinet Coursange Avocats en droit fiscal appliquent une analyse sur mesure pour maximiser vos déductions tout en respectant les règles du droit fiscal.

Faites le point chaque année sur vos revenus et votre pass :

• Estimez vos revenus pro pour calculer votre disponible fiscal
• Identifiez les contrats Madelin utiles selon vos objectifs : santé, prévoyance, retraite

• Faites valider la conformité de vos démarches pour éviter litiges et pénalités

Niché dans le vibrant 17ème arrondissement de Paris, au 62 Boulevard de Courcelles, COURSANGE AVOCATS est un fer de lance en matière de conseil juridique. Nous offrons un accompagnement personnalisé, depuis l’inception jusqu’à la résolution de vos affaires juridiques, vous fournissant le soutien et l’expertise dont vous avez besoin tout au long du parcours.

En notre qualité de cabinet d’expertise en droit fiscal, nous vous offrons des prestations haut de gamme pour satisfaire toutes vos exigences financières. Avec une équipe chevronnée et aguerrie dans le domaine fiscal, nous maîtrisons parfaitement les législations fiscales et les modalités administratives, ce qui nous vaut une compétence robuste afin de vous prodiguer des recommandations sur mesure.

Nous vous prodiguerons des recommandations pointues sur l’ensemble des questions fiscales que vous pourriez rencontrer. Nos compétences couvrent les problèmes liés à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, aux taxes sur les biens de consommation et autres types d’impôts. Nous vous accompagnerons tout au long de votre parcours dans le monde complexe du droit fiscal tout en vous aidant à prendre des résolutions avisées.

Nous collaborerons avec vous afin de mettre en place une stratégie de planification fiscale convenant à votre situation personnelle. L’objectif étant de vous accompagner à réduire de manière légale votre pression fiscale en accord avec le droit en vigueur. Nous examinerons minutieusement votre situation financière, vos placements, vos revenus et vos charges fiscales afin de dénicher les possibilités de dégrèvement fiscal qui vous sont accessibles.

Nous nous chargerons de vous assister lors de la préparation et la transmettre de vos déclarations fiscales. En utilisant notre compétence, nous nous assurerons que vos déclarations sont dûment remplies en accord avec les législations et en tenant compte de l’ensemble des déductions et des dégrèvements auxquels vous avez droit. Nous garderons un œil attentif sur les échéances de dépôt afin de prévenir toute sanction ou tout différend avec l’administration fiscale.

Si vous vous trouvez en conflit avec l’administration fiscale, nous serons à vos côtés pour vous défendre. Nous vous accompagnerons dans la défense de vos droits, préparerons votre défense et négocierons avec les autorités fiscales. Notre ambition est de sauvegarder vos intérêts et de trouver la solution la plus adaptée pour résoudre le litige de manière efficiente.

En optant pour notre service de droit fiscal, vous profiterez d’un suivi personnalisé, d’une expertise approfondie ainsi que d’une approche professionnelle pour toutes vos questions en matière fiscale. Notre responsabilité est de vous garantir des prestations de qualité supérieure, en vous aidant à maximiser vos économies d’impôts, minimiser les risques et assurer votre conformité fiscale.

Contactez-nous pour discuter de vos exigences particulières en matière de droit fiscal et pour obtenir une estimation personnalisée. Naviguez en toute sérénité dans l’univers du droit fiscal en profitant de notre accompagnement expert !

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