Les droits successifs du conjoint survivant

A titre liminaire, il convient de préciser que par conjoint survivant, il est entendu la personne unie au défunt par les liens du mariage et que ces liens ne sont pas dissous par un divorce prononcé définitivement.

La personne pacsée ne bénéficie d’aucun droit successif, hormis si elle a été gratifiée par testament, le seul avantage légal qu’elle puisse avoir est de ne pas acquitter de droits de succession sur le legs dont elle a pu bénéficier.

Elle n’a pas droit à une pension de reversion mais bénéficie dans certaines conditions d’un tarif particulier de droits de mutation en cas de donation. Pour plus de précision, sur la situation du titulaire d’un PACS, nous renvoyons à l’article qui traitera de ce sujet.

Les droits du conjoint survivant ont lentement évolué au cours du temps, mais il n’est pas encore considéré comme un héritier de plein droit dans la mesure où ses droits dépendent de l’environnement familial du défunt au moment de son décès.

Nous examinerons les droits légaux du conjoint survivant, puis la manière dont il peut être gratifié.

Ils sont définis par les articles 757 et suivant du Code civil.

1/ En présence de descendants

• En présence d’enfants ou de descendants (en cas de prédécès d’un ou plusieurs enfants par le mécanisme de la représentation*), du défunt, issus du même lit, le conjoint survivant a droit à son choix exclusif à l’usufruit sur toute la succession du prémourant ou un quart de cette succession en pleine propriété.
• Si les enfants du défunt sont de lits différents, le conjoint survivant n’a plus le choix, il n’a droit qu’à un quart en pleine propriété.

Toutefois, comme les droits du conjoint survivant en pleine propriété ne peuvent s’exercer que sur la quotité disponible* si celle-ci a été épuisé il ne peut jouir que de l’usufruit sur la réserve si les enfants sont du même lit. Dans le cas contraire, il n’a droit à rien. Cela montre à quel point ses droits sont « à géométrie variable » en fonction de la situation familiale

2/ En l’absence d’enfant, de descendants, venant en représentation, et d’ascendants du défunt

Le conjoint survivant recueille toute la succession.

3/ En l’absence d’enfants, de descendants, venant en représentation, et en présence d’ascendants

• Le conjoint survivant recueille la moitié de la succession du défunt si ses père et mère sont encore vivants, les trois quarts s’il n’en subsiste qu’un des deux.

4/ La réserve du conjoint survivant

En l’absence d’enfants, le conjoint survivant bénéficie d’une réserve légale égale au quart de la succession en pleine propriété.

C’est une question très complexe.

Le principe de base est que le conjoint survivant peut, par libéralités, bénéficier de ce que l’on appelle la quotité disponible spéciale entre époux, définie à l’article 1094-1 du Code civil.

Cela peut être, à son choix le cas échéant, sur la succession ;

• un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit,
• l’usufruit sur le tout,
• la quotité disponible* ordinaire qui dépend du nombre d’héritiers réservataires.

Cela ne veut pas dire pour autant que le conjoint survivant recueille le quantum de ces droits à l’ouverture de la succession dans la mesure où cette quotité disponible spéciale entre époux sera calculée en fonction :

• de ce que le défunt laisse à son décès,
• des donations antérieurs qu’il a pu faire à son conjoint ou à d’autres,
• des avantages matrimoniaux accordés par contrat (si les enfants ou descendants venant en représentation ne sont pas tous du même lit).

En effet, le conjoint survivant :

• doit rapporter à la succession les libéralités qu’il a reçues avant le décès.

• ne peut exercer ses droits en pleine propriété que sur les biens existant au décès et ne faisant pas partie de la réserve, comme indiqué supra (art. 758-5 du Code civil ).

• ce qui demeure de la quotité disponible après qu’elle ait été amputée des libéralités antérieures et des legs*.

De tout ceci il résulte qu’en pratique le conjoint survivant peut, en présence d’héritiers réservataires, être totalement ou partiellement déshérité et qu’une donation au dernier vivant peut ne plus avoir aucun effet.

Cette question est particulièrement ardue et l’exposé des multiples situations qui peuvent se rencontrer dépasse largement le but d’information de cet article.

Divers cas seront expliqués dans d’autre rubriques concernant le patrimoine du couple et la succession de ses composants.