La dévolution successorale

Il est naturel de vouloir transmettre son patrimoine à la fin de sa vie.

L’héritage est une institution universelle et intemporelle.

Elle a parfois été contestée pour des raisons idéologiques se prévalant d’une égalité des chances, mais cela n’a jamais véritablement prospéré, du moins chez nous.

Sans rentrer dans des historiques des lois et coutumes successorales françaises, disons qu’aujourd’hui, la notion d’héritage est légalement admise et que la loi organise un compromis entre la volonté du défunt et les droits de ceux qu’elle a désigné comme ses héritiers.

Il demeure cependant des questions en suspens :

• qui sont les héritiers ?
• quels sont leurs droits ?
• quel autorité a-t-on sur son patrimoine après sa mort ?

Attardons-nous sur cette notion d’héritiers qui a un sens générique, lequel entraîne bien des confusions.

Le terme héritier est employé couramment bien à tort pour désigner à la fois ceux à qui la loi donne des droits dans une succession et ceux qui ont des droits dans la succession et qui ne sont pas forcément les mêmes personnes.

Ainsi, une personne qui n’a pour lui succéder que des collatéraux à ceux-ci comme héritiers, mais comme la loi lui permet de les déshériter au profit de n’importe qui par un legs universel, ce légataire universel est considéré comme un héritier.

Pour plus de précision et de clarté, dans cet article et dans tous ceux qui traiteront de cette question, nous adopterons les définitions suivantes :

• l’héritier est celui qui est désigné par la loi pour succéder au défunt ;
• le légataire est celui qui reçoit une libéralité par testament (il peut aussi être héritier) ;
• le donataire est celui qui reçoit une libéralité du donateur de son vivant.

Pour en revenir au droit positif français, la loi a fixé les grands principes suivants :

• la volonté du défunt de disposer de ses biens est limitée,
• les héritiers appartiennent à la famille de sang, auxquels s’ajoute le conjoint survivant ( uniquement s’il a été uni au défunt par le mariage), étant entendu que ses droits sont limités et en concurrence avec les héritiers de sang en ligne directe et qu’ils peuvent aisément être anéantis.
• Il y a une égalité successorale entre les héritiers, sauf à l’égard du conjoint survivant et sauf disposition contraire prise dans certaines limites par le défunt.

Qui est héritier ?

Grosso modo, les héritiers légaux, en dehors du conjoint survivant, sont les descendants en ligne directe, à défaut les collatéraux jusqu’au 6ème degré et parfois les ascendants.

Ces dispositions se trouvent dans les articles 734 et suivants et 757 et suivants du Code civil :

Quelle sont les limites à la volonté du défunt ?

Le défunt peut en principe disposer de tous ses biens, sauf s’il a :

• des descendants directs,
• un conjoint survivant en l’absence de descendants directs et d’ascendants.

Dans ces cas, il existe ce que l’on appelle une quotité disponible dont le défunt peut librement disposer et une réserve qui garantit les droits de ses bénéficiaires sur la succession.

Le montant de cette quotité disponible et de cette réserve est variable en fonction du nombre et de la qualité de ses ayants droits, voir les articles 914-1 et suivants du Code civil.