Divorce : stock-options et parts sociales

Le divorce est un processus légal par lequel un mariage est officiellement dissous, mettant ainsi fin aux obligations et aux responsabilités conjugales entre les conjoints. Ce processus peut avoir des conséquences importantes sur tous les aspects de la vie des personnes impliquées, notamment sur le plan émotionnel, financier, familial et juridique.

Les stocks options (société qui consent à un salarié une promesse de vente d’actions pour un prix déterminé à l’avance à une certaine date) ont un régime particulier compte tenu de la dualité titre et finance, comme cela est le cas pour les parts de société dans les régimes communautaires. 

En effet, si le droit d’option est strictement personnel (« le titre »), les actions attribuées après la levée d’option (« la finance ») font partie de l’actif de communauté. 

Par conséquent, la prise en compte des stock-options dans l’actif de communauté dépendra de la date de levée d’option (avant ou après la liquidation du régime matrimonial). L’époux disposant de stock-options aura tout intérêt à ne pas lever l’option avant la date de dissolution du mariage.

Les parts sociales d’une SARL sont des titres non négociables et par conséquent il convient de distinguer ce que l’on appelle le titre (les droits de vote) et la finance (valeur) de ces parts.

Sous le régime légal de communauté, si l’apport du capital a été fait durant le mariage, le conjoint aura droit à 50% de la valeur de la société, et ce peu importe la répartition du capital social.

Par exemple, un couple marié sous le régime de la communauté légale décide de constituer une société : Monsieur est salarié dans une entreprise et Madame souhaite ouvrir un commerce d’accessoires de décoration. Le couple décide de constituer une société à responsabilité limitée, avec un capital de 10.000 euros. Les statuts prévoient une répartition des parts de 70 % pour Madame qui prend les fonctions de gérante et Monsieur 30%. Le commerce est florissant, la société se développe, le chiffre d’affaires augmente d’année en année mais le couple décide de divorcer. Lors du divorce, la société sera valorisée 500.000 euros. Si Madame est associée majoritaire de cette SARL (70% des titres et donc des droits de vote), Monsieur pourra revendiquer 50% de la valeur patrimoniale des parts.

En application de l’article 1832-3 du Code civil et conformément aux statuts de la société (qui ne prévoient pas une renonciation), vous avez en outre la possibilité de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts souscrites (soit 10% supplémentaires). Cette revendication, qui doit être notifiée à la société par lettre recommandée avec accusé réception, vous permettrait de vous opposer à certaines décisions, notamment celles relatives à la rémunération et à la distribution de dividendes. Ceci étant dit, vous m’avez indiqué que votre épouse avait diminué sa rémunération et qu’elle ne semble pas être dans l’optique de se verser une rémunération importante compte tenu de la procédure de divorce à venir.