Compte bancaire à l’étranger : ce que dit vraiment la loi

Ouvrir un compte bancaire à l’étranger, c’est une démarche de plus en plus courante, que ce soit pour des raisons professionnelles, familiales ou simplement pour diversifier ses placements. Mais derrière cette liberté, il existe un cadre légal strict, encadré par le droit bancaire et la réglementation fiscale française. 

De nombreuses raisons peuvent pousser à ouvrir un compte à l’étranger. Par exemple, un expatrié qui souhaite gérer ses finances depuis son nouveau pays de résidence, un entrepreneur qui développe son activité à l’international, ou encore un investisseur qui souhaite diversifier ses placements. Les banques en ligne, comme Revolut ou N26, ont aussi rendu cette démarche plus accessible.

Mais attention, ouvrir un compte à l’étranger n’est pas une opération anodine. Elle implique des obligations déclaratives et fiscales strictes, que l’on ne peut pas ignorer. Le droit bancaire impose de déclarer tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger, qu’il s’agisse d’un compte courant, d’un compte d’épargne, d’un compte-titres ou même d’un compte professionnel.

comptes bancaires qu’il détient à l’étranger. Cette obligation s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, aux sociétés et aux associations. Peu importe la nature du compte, le montant des fonds ou la fréquence d’utilisation.

La déclaration se fait chaque année, en même temps que la déclaration de revenus. Il faut remplir le formulaire n° 3916 (et 3916-bis pour les contrats de capitalisation et d’assurance-vie). Ce document permet de renseigner toutes les informations nécessaires : nom et adresse de l’établissement bancaire, numéro du compte, nature du compte, date d’ouverture ou de clôture, ainsi que l’identité des titulaires.

À retenir :

• • La déclaration est obligatoire pour tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
  • Elle concerne aussi bien les comptes physiques que les comptes en ligne.
  • Même un compte inactif ou fermé doit être déclaré.

La non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger est passible de sanctions financières importantes. L’amende forfaitaire est de 1 500 € par compte non déclaré. Ce montant peut grimper à 10 000 € par compte si celui-ci est ouvert dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude fiscale.

En plus de l’amende, le contribuable peut être redressé sur les revenus perçus sur le compte non déclaré, majorés d’intérêts de retard. La charge de la preuve repose sur le fisc, mais les échanges automatiques d’information entre les pays facilitent la tâche de l’administration fiscale.

À retenir :

• Amende de 1 500 € par compte non déclaré.

• Amende de 10 000 € par compte si le pays n’est pas coopératif.

• Redressement fiscal possible sur les revenus non déclarés.

La déclaration d’un compte bancaire à l’étranger est une démarche simple, mais elle doit être rigoureusement suivie chaque année. Voici les étapes à respecter :

1. Remplir le formulaire 3916 : Ce formulaire doit être joint à la déclaration de revenus. Il faut y indiquer toutes les informations relatives au compte (nom de la banque, numéro de compte, nature du compte, etc.).
2. Joindre les justificatifs : Il est recommandé de conserver des justificatifs (relevés bancaires, attestations d’ouverture ou de clôture) pour répondre rapidement à toute demande de l’administration fiscale.
3. Mettre à jour les informations : Chaque année, lors de la déclaration de revenus, il faut mettre à jour les informations concernant les comptes étrangers : ouverture, clôture ou simple maintien du compte.

À retenir :

• La déclaration doit être faite chaque année, même si le compte est inactif.

• Il est conseillé de conserver tous les justificatifs.

• La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus.

Certaines situations nécessitent une attention particulière. Par exemple, les néobanques domiciliées à l’étranger, les services de trading de cryptomonnaies ou les comptes ouverts dans des paradis fiscaux. Les règles sont encore floues dans certains cas, mais le fisc est susceptible de sanctionner toute omission.

À retenir :

• Les néobanques et les services de trading de cryptomonnaies sont concernés par la déclaration.

• Les comptes ouverts dans des paradis fiscaux sont surveillés de près.

• Il est conseillé de se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine pour les cas complexes.

• Déclarez tous vos comptes : Même ceux qui semblent anodins ou inactifs.
• Conservez les justificatifs : Relevés bancaires, attestations d’ouverture ou de clôture.
• Mettez à jour vos informations : Chaque année, lors de la déclaration de revenus.
• Consultez un professionnel : En cas de doute ou de situation complexe, faites appel à un avocat spécialisé en droit bancaire.

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