Un tempérament à la réserve : la communauté universelle

Il est défini par les articles 1526 et 1527 du Code civil.

Plusieurs cas peuvent se présenter :

• ce régime peut être adopté dès la conclusion du mariage ou au cours de l’union si le besoin ou le désir s’en font sentir,
• certains biens peuvent être exclus de la communauté et demeurer des biens propres de chacun des époux,
• une clause d’attribution intégrale au dernier vivant peut être souscrite.

Au premier décès, s’il y a une clause d’attribution intégrale, sans qu’il n’y ait aucune démarche à faire, sur le fondement du contrat de mariage ayant établi la communauté universelle, le conjoint survivant se verra attribuer la totalité des biens de la succession et le notaire établira les attestations immobilières voulues.

S’il n’y a pas de clause d’attribution intégrale, les biens de la communauté sont partagés entre la succession du prémourant et le conjoint survivant.

S’il n’y a pas de clause d’attribution intégrale au dernier vivant, la liquidation de la succession de la succession se fait normalement, selon les règles légales entre les héritiers réservataires et le conjoint survivant et en tenant compte des libéralités légalement prévues par le défunt.

S’il existe une clause d’attribution intégrale au dernier vivant, il s’opère une distinction selon que les héritiers réservataires du prémourant sont ou non du même lit.

Dans le premier cas, comme indiqué en introduction, tout revient au conjoint survivant qui peut faire ce qu’il veut de la moitié de communauté universelle qu’il a reçue.

Le conjoint survivant ne paie pas de droit de succession et ses héritiers réservataires qui sont les mêmes que ceux du prémourant se partageront ce qui restent et acquitteront les droits de succession selon les barèmes en vigueur au second décès.

Si tous les héritiers réservataires du couple ne sont pas du même lit, les héritiers réservataires du prémourant se voient attribuer leur réserve sous forme d’une indemnité de retranchement payée par le conjoint survivant lorsqu’il recueille la part de communauté du prémourant.

Les enfants communs du couple devront attendre le décès du conjoint survivant pour recueillir ce qui restera de la part de communauté du prémourant et de celle du conjoint survivant comme ses propres enfants.

La communauté universelle permet donc de favoriser le conjoint survivant et de porter atteinte à la réserve des descendants si tous les enfants du même lit.

Elle présente toutefois un avantage dans tous les cas pour l’un des époux qui, lors de la création de la communauté universelle, y apporterait moins de biens.