Comment se passe une liquidation après divorce ?

Après un divorce, la question du droit de la famille ne s’arrête pas au jugement, il reste à régler la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. Cette phase touche directement votre patrimoine, votre logement et parfois votre épargne, ce qui en fait une étape à la fois technique et très émotionnelle. En France, près de 45% des mariages se terminent par un divorce, ce qui signifie que ces questions de liquidation concernent des dizaines de milliers de couples chaque année.

Pour mieux comprendre les étapes et les enjeux de la liquidation du régime matrimonial, il est essentiel de connaître les règles qui encadrent cette procédure. Selon le type d’union, la démarche sera différente, notamment lorsqu’il s’agit de la liquidation de la communauté. Vous pouvez également consulter notre article dédié pour savoir ce qu’est la liquidation du régime matrimonial et comprendre en détail les frais liés à la liquidation afin d’anticiper au mieux cette étape importante.

La liquidation consiste à faire les comptes entre les ex-époux, identifier les biens, les dettes et les droits de chacun, puis organiser le partage. On parle de liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire la répartition de tout ce qui a été acquis pendant le mariage, selon que vous étiez en communauté réduite aux acquêts, séparation de biens ou participation aux acquêts. Sans cette étape, les ex-conjoints restent copropriétaires en indivision, ce qui bloque la vente d’un bien ou une nouvelle acquisition. La liquidation est obligatoire, y compris pour un divorce par consentement mutuel, même si tout se passe de manière amiable. Dans la pratique, elle se déroule souvent devant un notaire, avec l’accompagnement de chaque avocat, et peut être amiable ou judiciaire en cas de désaccord. 

1) Inventaire des biens, dettes et revenus

La première étape consiste à lister tous les biens, les dettes et les comptes du couple au jour de la dissolution du régime matrimonial. On recense notamment le logement familial, les éventuelles résidences secondaires, les comptes bancaires, les assurances-vie, les véhicules et les crédits en cours. Le notaire établit un état liquidatif qui reprend la composition de la masse à partager et la valeur de chaque élément, souvent sur la base d’estimations ou d’expertises. Les biens propres de chaque époux (par exemple un bien reçu par donation ou succession) sont en principe exclus de la masse à partager, sauf récompenses dues à la communauté. Plus l’inventaire est complet, moins il y aura de contestations ensuite. 

2) Évaluation et calcul des droits de chacun

Une fois l’inventaire fait, il faut attribuer une valeur aux biens et calculer les droits de chaque époux. La valeur retenue est généralement celle au jour du partage, ce qui peut impliquer des variations importantes lorsque le marché immobilier a évolué. Le notaire calcule les créances et récompenses, c’est-à-dire ce que la communauté doit à un époux ou ce qu’un époux doit à la communauté quand il y a eu des financements croisés. Par exemple, si un époux a utilisé des fonds propres pour financer un bien de la communauté, une récompense pourra lui être due au moment de la liquidation. Ces calculs sont techniques et nécessitent souvent l’analyse précise de relevés bancaires, d’actes d’achat et de tableaux d’amortissement de crédits. 

3) Répartition des biens (attribution ou vente)

Quand les droits de chacun sont fixés, reste à organiser la répartition concrète des biens. Plusieurs solutions existent, par exemple attribution d’un bien à l’un avec versement d’une soulte, vente d’un bien avec partage du prix ou maintien temporaire en indivision. La vente est souvent retenue quand aucun des ex-conjoints ne peut reprendre seul le crédit ou racheter la part de l’autre. Le projet d’état liquidatif est alors rédigé par le notaire et soumis à l’accord des parties, parfois après plusieurs réunions de négociation. Lorsque tout le monde est d’accord, l’acte liquidatif est signé, puis publié si des biens soumis à publicité foncière sont concernés. 

Liquidation amiable (avec accord des ex-conjoints)

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’un accord trouvé après un divorce judiciaire, la liquidation est dite amiable. Les ex-époux négocient, avec leurs avocats, la répartition des biens et le contenu de l’acte liquidatif rédigé par le notaire. Cette solution est plus rapide, moins coûteuse et permet de garder la maîtrise des décisions sur le logement, l’épargne et les dettes. Le rôle de l’avocat est d’expliquer les options, de protéger vos intérêts et de vérifier que l’accord est adapté à votre situation et à vos projets futurs. 

Liquidation judiciaire (en cas de conflit)

Lorsque l’accord est impossible, la liquidation se fait dans un cadre judiciaire, sous le contrôle du juge aux affaires familiales. La procédure commence par une assignation en liquidation partagée, avec l’obligation d’être assisté par un avocat. Le tribunal désigne généralement un notaire liquidateur chargé de conduire les opérations, de convoquer les parties et de proposer un projet d’état liquidatif. En cas de désaccord persistant, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés, et le juge tranche les points litigieux par ordonnance ou jugement. 

Le coût d’une liquidation dépend du notaire, des honoraires d’avocat et, parfois, des expertises nécessaires pour évaluer certains biens. Les émoluments du notaire pour le partage sont réglementés et calculés sur la valeur des biens à partager, avec un barème proportionnel. À cela peuvent s’ajouter des droits de partage, qui s’appliquent sur la valeur nette du patrimoine partagé après déduction des dettes. Les honoraires d’avocat varient selon la complexité du dossier, le temps passé en négociations ou en procédure judiciaire, et peuvent être fixés en partie au forfait et en partie au temps passé. 

La liquidation se croise étroitement avec d’autres questions de droit de la famille, comme la résidence des enfants, l’usage du logement familial ou le paiement des dettes communes. Même si le juge du divorce statue sur l’autorité parentale et la pension alimentaire, la question de qui garde le logement reste souvent négociée dans le cadre de la liquidation. 

Les époux peuvent décider d’attribuer le bien à celui qui garde principalement les enfants, avec une compensation financière pour l’autre parent. En matière de dettes, chaque ex-époux peut rester tenu vis-à-vis de la banque, même après le divorce, d’où l’importance d’anticiper un rachat de crédit ou une vente du bien. Un accompagnement par un avocat en droit de la famille vous aide à mesurer l’impact réel de chaque option sur vos finances et votre quotidien. 

Beaucoup d’ex-conjoints sous-estiment la liquidation, pensant que le jugement de divorce règle automatiquement les questions patrimoniales. Parmi les erreurs les plus fréquentes, on retrouve le fait de laisser traîner la liquidation, ce qui entretient une indivision source de tensions et de blocages. 

Une autre erreur est de signer un accord sans avoir compris les règles de récompenses ou de créances entre époux, ce qui peut créer de forts déséquilibres. Certains ex-conjoints ne conservent pas suffisamment de preuves (relevés, contrats, justificatifs de travaux), ce qui rend les calculs beaucoup plus défavorables pour eux. Enfin, accepter un arrangement oral sur la gestion d’un bien immobilier sans acte écrit expose à des litiges difficiles à rattraper plusieurs années plus tard. 

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