Assignation en justice : ce que dit la loi

L’assignation en justice est l’acte de procédure par lequel une partie convoque officiellement une autre partie devant une juridiction pour faire valoir ses droits. En droit des affaires, l’assignation est au cœur des litiges commerciaux, des conflits entre associés ou encore des contentieux de contrats. Comprendre comment fonctionne cette procédure, quels sont les délais, les coûts et le rôle de l’avocat permet de mieux anticiper un litige et de sécuriser votre stratégie.

Une assignation en justice est un acte d’huissier (commissaire de justice) qui informe officiellement une personne physique ou une société qu’une procédure est engagée contre elle. Cet acte précise l’objet du litige, les prétentions du demandeur, les arguments juridiques invoqués et la date de l’audience devant le tribunal. En matière civile et commerciale, l’assignation est le point de départ de la procédure contradictoire, ce qui signifie que chaque partie pourra faire valoir ses arguments et produire ses pièces. 

L’assignation est rédigée par un avocat, puis signifiée par un commissaire de justice, ce qui lui donne une force juridique particulière. Elle doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires (identité des parties, juridiction saisie, exposé des faits, moyens de droit, dispositif, etc.), sous peine de nullité ou de report de l’audience. En droit des affaires, une assignation mal rédigée ou incomplète peut fragiliser toute la stratégie procédurale de l’entreprise.

En droit des affaires, l’assignation en justice peut viser différents contentieux liés à la vie de l’entreprise. Les litiges les plus fréquents concernent les contrats commerciaux, les impayés, les ruptures de relations commerciales ou les conflits entre associés. Les juridictions compétentes sont principalement les tribunaux de commerce et, depuis la réforme, les tribunaux des affaires économiques pour certains contentieux.

Parmi les principaux litiges donnant lieu à assignation en droit des affaires, on retrouve souvent : 

• Les impayés de factures entre professionnels.
• Les ruptures brutales de relations commerciales établies.
• Les conflits d’associés ou de dirigeants (abus de majorité, mésentente grave, exclusion).
• Les litiges liés aux cessions d’entreprises, de fonds de commerce ou de parts sociales.
• Les procédures liées aux entreprises en difficulté (redressement, liquidation, responsabilité des dirigeants). 

En 2023, le contentieux des entreprises en difficulté a atteint plus de 100 000 affaires, avec une hausse marquée des procédures collectives, ce qui illustre la montée des litiges économiques.  Dans ce contexte, une assignation en justice peut avoir un impact direct sur la pérennité de l’entreprise et la responsabilité de ses dirigeants. 

Une assignation en justice suit un déroulé précis, qui commence bien avant la remise de l’acte à la partie adverse. En pratique, plus la préparation est rigoureuse, plus vos chances de succès et de négociation sont élevées.

1) Analyse du dossier et stratégie

Avant toute chose, l’avocat analyse les faits, les contrats, les échanges de courriels, les conditions générales et l’ensemble des pièces du dossier. Cette analyse permet de qualifier juridiquement le litige (responsabilité contractuelle, concurrence déloyale, conflit d’associés, etc.) et d’identifier la juridiction compétente. En droit des affaires, cette étape stratégique est déterminante pour choisir entre une action au fond, une procédure de référé ou une négociation amiable renforcée. 

2) Rédaction de l’assignation

L’assignation doit exposer de manière claire les faits, les arguments juridiques et les demandes (paiement d’une somme, exécution d’un contrat, résiliation, dommages-intérêts, etc.). Elle doit également informer le défendeur des délais pour constituer avocat et des conséquences en cas d’absence de défense (risque de jugement par défaut). Une rédaction précise et pédagogique facilite la compréhension par le juge, mais aussi par la partie adverse, ce qui peut favoriser une solution amiable. 

3) Signification par commissaire de justice

L’assignation est ensuite signifiée par un commissaire de justice (ancien huissier), ce qui matérialise la notification officielle au défendeur.  La date de signification est souvent décisive, car elle influe sur les délais de procédure, la prescription et la suite du contentieux. Une mauvaise signification (mauvaise adresse, délais non respectés) peut entraîner des nullités de procédure ou un report de l’affaire. 

4) Mise en état et audience

Après l’assignation, le dossier entre en mise en état, période pendant laquelle les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces. Des réformes récentes renforcent l’usage des modes amiables (médiation, conciliation) et donnent au juge des pouvoirs accrus pour organiser la procédure et sanctionner les retards. L’affaire est ensuite appelée à audience, où les avocats plaident ou présentent leurs observations, avant que le tribunal ne mette sa décision en délibéré. 

La procédure civile connaît depuis 2025 une série de réformes visant à simplifier les démarches et à développer les solutions amiables. Ces évolutions concernent directement la manière dont les assignations sont rédigées, transmises et suivies devant les juridictions. 

Parmi les changements marquants, on peut citer : 

• La place renforcée des modes amiables de règlement des différends (MARD), avec la possibilité pour le juge d’orienter les parties vers une médiation ou une conciliation.
• L’extension de l’usage des échanges électroniques (avis électroniques de mise à disposition, plateformes sécurisées pour la communication de pièces).
• Un rôle accru du juge de la mise en état, qui peut fixer un calendrier rigoureux et sanctionner les retards ou manœuvres dilatoires.

En pratique, ces réformes poussent les entreprises à préparer beaucoup plus tôt leur dossier, leurs arguments et leurs pièces, parfois dès le stade de la mise en demeure. Un accompagnement par un avocat expérimenté en droit des affaires devient alors un levier décisif pour garder la maîtrise de la procédure.

Recevoir une assignation en justice peut être source de stress, mais le pire réflexe est souvent de ne rien faire. En ne réagissant pas, vous donnez la possibilité au tribunal de statuer sans vous, sur la base des seuls arguments de la partie adverse. 

Les principaux risques en cas de non-réaction sont les suivants : 

• Un jugement par défaut, souvent très défavorable.
• La condamnation au paiement des sommes réclamées, parfois augmentées d’intérêts et de pénalités.
• La prise en charge des dépens et d’une partie des frais d’avocat de l’adversaire.
• Des mesures d’exécution forcée (saisies bancaires, saisies sur rémunérations, saisies mobilières). 

En droit des affaires, ne pas répondre à une assignation peut fragiliser la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires, de ses banques ou de ses assureurs.  Même lorsque la demande semble excessive ou infondée, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat pour préparer une défense structurée.

Face à une assignation en justice, quelques réflexes simples peuvent changer complètement la suite du dossier. L’objectif est de reprendre rapidement la main sur la stratégie plutôt que de subir la procédure.

Dès la réception de l’assignation, il est conseillé de : 

• Lire attentivement l’acte (date de l’audience, juridiction, demandes, délais).
• Rassembler toutes les pièces utiles (contrats, factures, échanges d’e mails, courriers recommandés).
• Contacter rapidement un avocat compétent en droit des affaires ou dans la matière concernée.
• Éviter de répondre seul à l’adversaire par écrit de manière impulsive, sans conseil juridique.

Un avocat peut alors :

• Vérifier la régularité de l’assignation et de la signification.
• Construire une stratégie de défense (contestations, demandes reconventionnelles, exceptions de procédure).
• Envisager, lorsque c’est opportun, une négociation ou une transaction pour maîtriser les risques et le calendrier.

Un avocat en droit des affaires ne se limite pas à rédiger une assignation ou à plaider à l’audience. Il intervient comme partenaire stratégique de l’entreprise, de la phase précontentieuse jusqu’à l’exécution du jugement.

Son intervention est particulièrement utile pour :

• Anticiper les risques juridiques dès la rédaction des contrats.
• Gérer les mises en demeure et les négociations avant l’assignation.
• Choisir la procédure la plus adaptée (référé, action au fond, mesures conservatoires).
• Défendre l’entreprise devant les tribunaux de commerce, les tribunaux judiciaires ou les cours d’appel.

En droit des affaires, le meilleur contentieux est souvent celui que l’on parvient à éviter ou à maîtriser très tôt. Travailler en amont permet parfois d’éviter une assignation, ou au moins d’arriver à l’audience avec un dossier solide.

Il est pertinent de consulter un avocat :

• Dès les premières difficultés de paiement d’un client professionnel.
• En cas de conflit latent entre associés ou dirigeants.
• Lors de la négociation ou de la rupture d’un contrat important.
• À l’ouverture d’une procédure collective visant un partenaire clé ou l’entreprise elle-même.

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