Quel montant pour une faute inexcusable ?

En droit du travail, la faute inexcusable de l’employeur peut transformer un simple accident du travail en véritable choc financier, autant pour la victime que pour la société. 

On parle de faute inexcusable quand l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. 

La conséquence directe, c’est une indemnisation bien plus élevée que le régime « classique » de la Sécurité sociale, avec une majoration de la rente et la réparation de nombreux préjudices complémentaires. 

Pour en savoir plus sur la faute inexcusable et ses conséquences pour l’entreprise, il est essentiel de comprendre les situations dans lesquelles la responsabilité de l’employeur peut être engagée. En cas d’accident du travail, la victime doit souvent prouver la faute inexcusable pour obtenir une indemnisation renforcée devant les juridictions compétentes.

L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit social reste donc indispensable pour défendre efficacement ses droits.

Une faute inexcusable est reconnue lorsque deux éléments sont réunis (définition consacrée par la jurisprudence et l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale). 

• L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. 
• L’employeur n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires pour protéger le salarié. 

Par exemple, absence de formation à la sécurité, équipements de protection manquants, risque signalé mais ignoré, machine non conforme, etc. 

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation rappelle que la faute inexcusable peut être reconnue même si le salarié a lui-même commis une erreur, dès lors que l’employeur n’a pas rempli son obligation de sécurité. 

En pratique, la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime, en plus de l’indemnisation forfaitaire prévue par le régime des accidents du travail. 

Quand la faute inexcusable est reconnue, la victime bénéficie de deux grands types d’avantages financiers. 

• Une majoration de la rente (ou de l’indemnité en capital) versée au titre de l’incapacité permanente. 
• La réparation de préjudices complémentaires non couverts par la simple rente. 

Les préjudices complémentaires peuvent inclure.

• Les souffrances physiques et morales. 
• Le préjudice d’agrément (perte de la possibilité de pratiquer des activités de loisir). 
• Le préjudice esthétique. 
• La perte de chance professionnelle ou la dévalorisation sur le marché du travail. 
• Les besoins en tierce personne, l’adaptation du logement ou du véhicule. 

Le montant dépend de plusieurs paramètres, ce qui explique pourquoi on ne peut pas répondre par un simple « barème unique ». 

Les critères principaux sont. 

• Le taux d’incapacité permanente (IPP) reconnu au salarié.
• Le salaire annuel de référence.
• L’âge de la victime au moment du jugement.
• La date de consolidation de l’état de santé.
• Les préjudices complémentaires reconnus par le tribunal.

1) Majoration de la rente ou de l’indemnité en capital

En règle générale, pour un accident du travail sans faute inexcusable, la rente est calculée sur la base du taux d’incapacité, mais ce taux est divisé par deux pour la partie inférieure ou égale à 50%. 

Par exemple, sans faute inexcusable, un taux d’IPP de 30% donnera une rente calculée sur 15% du salaire annuel (30 divisé par 2).

En cas de faute inexcusable, la majoration porte cette rente au taux maximum, c’est-à-dire le taux d’incapacité dans sa totalité, sans division par deux. 

• Exemple classique, si un salarié a un taux d’IPP de 30% et un salaire annuel de 35 000 €, la rente annuelle passe de 5 250 € (35 000 x 15 %) à 10 500 € (35 000 x 30 %) après reconnaissance de la faute inexcusable. 

Cette majoration s’applique aussi à effet rétroactif entre la date de consolidation et la date du jugement, ce qui peut représenter des montants importants à rattraper. 

2) Indemnités pour préjudices complémentaires

La faute inexcusable permet aussi de demander l’indemnisation de préjudices qui ne sont pas couverts par la seule rente. 

Les juridictions vont apprécier poste par poste.

• Souffrances endurées.
• Préjudice esthétique.
• Préjudice d’agrément.
• Pertes de gains professionnels futurs non compensées par la rente.
• Besoin d’assistance par une tierce personne.

Pour l’employeur, la reconnaissance d’une faute inexcusable ne se résume pas à une simple augmentation de cotisation. 

L’employeur doit. 

• Rembourser à la CPAM la majoration de rente versée au salarié.
• Assumer les sommes versées au titre des préjudices complémentaires.
• Supporter parfois des condamnations élevées, majorées par rapport au droit commun.

Dans un exemple commenté début 2025, le total des sommes à verser par l’employeur à la CPAM pour un seul poste de préjudice (majoration de rente) atteignait près de 276 906 €, sans compter les autres préjudices. 

Pour les PME, ce type de condamnation peut représenter un véritable risque de trésorerie, d’où l’intérêt d’une politique de prévention solide et d’un accompagnement juridique dès le début de la procédure. 

Une bonne stratégie consiste à anticiper ces risques, à documenter les actions de prévention et à se faire assister par un avocat habitué à ce type de contentieux.

La faute inexcusable ne se présume pas automatiquement, il faut engager une procédure spécifique.

En général. 

Le salarié doit d’abord voir son accident ou sa maladie professionnelle reconnu par la Sécurité sociale.

• Ensuite, il peut saisir la juridiction compétente (pôle social du tribunal judiciaire) pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
• Des éléments de preuve sont nécessaires (témoignages, comptes rendus, signalements de risques, rapports d’expertise, photos, etc.). 

Depuis plusieurs années, les textes prévoient parfois une présomption de faute inexcusable, par exemple quand un risque a été signalé par le salarié ou un membre du CSE et qu’il s’est malgré tout matérialisé. 

Les délais pour agir sont encadrés, ce qui signifie qu’un salarié ne doit pas attendre trop longtemps pour consulter un avocat après un accident grave. 

Que vous soyez salarié victime ou employeur, le rôle de l’avocat est central pour maîtriser le montant lié à une faute inexcusable. 

Pour le salarié, un avocat peut. 

• Identifier tous les préjudices indemnisables.
• Contester un taux d’incapacité jugé trop faible.
• Négocier ou plaider une majoration de rente au taux maximum.
• Défendre une réparation intégrale de la perte de revenus et des frais futurs.

Pour l’employeur, l’avocat va. 

• Analyser les conditions de sécurité mises en place.
• Contester, si nécessaire, la qualification de faute inexcusable.
• Travailler à limiter le montant des condamnations ou à rechercher des solutions transactionnelles.

Idéalement, le contact avec un avocat spécialisé en droit du travail et accidents du travail doit se faire le plus tôt possible. 

Vous êtes salarié:

• Vous avez subi un accident du travail ou une maladie professionnelle. 
• Vous avez l’impression que les règles de sécurité n’étaient pas respectées. 
• Vous ne comprenez pas le montant de votre rente ou de votre indemnité. 

Vous êtes employeur:

• Vous êtes mis en cause pour faute inexcusable. 
• Vous redoutez un contentieux après un accident grave. 
• Vous voulez sécuriser votre politique de prévention des risques. 

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