Comment prouver la faute inexcusable ?

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le droit du travail et le Code de la sécurité sociale offrent un cadre spécifique pour rechercher la responsabilité renforcée de l’employeur via la faute inexcusable. On parle de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires pour protéger le salarié. 

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire couvrant le préjudice moral, physique et économique subi. Pour mieux comprendre les critères permettant de caractériser une faute inexcusable ou les différentes situations engageant la faute inexcusable de l’employeur, il est essentiel de s’informer sur la jurisprudence et les décisions récentes. Le salarié peut également s’interroger sur le montant de l’indemnisation en cas de faute inexcusable, afin d’évaluer précisément ses droits et les démarches à entreprendre.

La jurisprudence définit la faute inexcusable de l’employeur comme un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Cette définition repose sur deux éléments clés (la conscience du risque et l’absence de mesures de prévention adéquates). 

En pratique, la faute inexcusable est souvent invoquée en cas de :

• Accidents du travail graves (chute, écrasement, exposition à un produit toxique). 
• Maladies professionnelles (exposition à des produits chimiques, troubles musculo-squelettiques liés à l’organisation du travail). 
• Risque psychosocial (burn-out reconnu en maladie professionnelle, harcèlement ayant conduit à un effondrement de la santé). 

Les conséquences sont fortes pour l’employeur ( majoration de la rente, réparation de plusieurs préjudices personnels, et impact sur sa politique de prévention des risques ). 

En principe, la preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit, qui doivent démontrer le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Les juges exigent que soit montré un lien de causalité entre ce manquement (défaut de prévention, absence de formation, organisation dangereuse) et l’accident du travail ou la maladie professionnelle. 

La victime doit donc rassembler des éléments permettant de démontrer que l’employeur :

• Avait ou devait avoir conscience du danger. 
• N’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées (consignes, équipements, organisation du travail). 

La Cour de cassation rappelle régulièrement que la faute inexcusable peut être retenue dès lors que la faute de l’employeur a été une cause nécessaire du dommage, même si d’autres facteurs ont aussi contribué à l’accident. 

Même si la règle générale est que la preuve pèse sur le salarié, le droit a prévu des régimes de présomptions qui facilitent parfois la reconnaissance de la faute inexcusable. 

Principe général : la preuve repose sur le salarié

En dehors des cas particuliers, le salarié doit apporter des éléments précis sur les circonstances de l’accident, le risque connu et les défaillances de l’employeur. À défaut de preuves suffisantes ou en cas d’accident aux causes indéterminées, les juges peuvent refuser de retenir la faute inexcusable. 

Présomption simple pour certains postes à risques

Pour les salariés en CDD, intérimaires ou stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers, la loi prévoit une présomption simple de faute inexcusable si ces salariés n’ont pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité. Dans ce cas, c’est à l’employeur d’essayer de renverser cette présomption, par exemple en démontrant la réalité de la formation à la sécurité ou de mesures de prévention efficaces. 

Présomption irréfragable en cas d’alerte ignorée

Lorsque l’employeur a été averti d’un risque par les salariés ou leurs représentants, en particulier via le droit d’alerte, et que ce risque se réalise, la faute inexcusable est établie de plein droit. Dans ce cas, la faute inexcusable est dite irréfragablement présumée, l’employeur ne peut pas renverser cette présomption. 

Pour prouver la faute inexcusable, il faut bâtir un dossier probatoire solide et cohérent autour de la réalité du danger et du défaut de prévention. 

Voici les principaux types de preuves à rassembler :

• Documents internes à l’entreprise (évaluations des risques, document unique, plans de prévention, comptes rendus du CSE, consignes de sécurité). 
• Preuves d’alertes (mails, lettres, signalements, procès-verbaux de réunions où un risque a été évoqué). 
• Attestations de collègues sur l’absence de consignes, de formation ou de matériel de sécurité adapté. 
• Constats de l’Inspection du travail ou de la CARSAT sur des manquements en matière de sécurité. 
• Dossiers médicaux, arrêts de travail, rapports d’expertise sur la réalité du dommage (physique ou psychique). 
• Éventuellement, enregistrements ou éléments techniques, dont la recevabilité peut être discutée mais qui sont parfois admis dans des décisions récentes. 

Plus la chronologie des faits est claire, plus le juge est en mesure de retenir la faute inexcusable.

Les chiffres récents confirment que les accidents du travail et les maladies professionnelles restent un enjeu majeur, ce qui rapproche encore plus le salarié de la question de la faute inexcusable. 

Chiffres clés des accidents du travail 2023

Selon le rapport 2023 AT-MP commenté, on dénombre environ 717 719 accidents du travail reconnus en 2023, dont plus de 555 800 ayant entraîné un arrêt ou une incapacité. Le nombre de décès liés aux accidents du travail atteindrait 759 pour 2023, soit une hausse par rapport à 2022, ce qui illustre la gravité des manquements possibles en matière de sécurité. 

Pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable, la victime passe par une procédure encadrée par le Code de la sécurité sociale et le contentieux de la sécurité sociale. 

Étape 1 : reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle

La première étape consiste à faire reconnaître l’accident du travail ou la maladie professionnelle par la CPAM, via la déclaration et l’instruction du dossier. En cas de refus, un recours est possible avec l’aide d’un avocat en droit du travail et de la sécurité sociale. 

Étape 2 : saisine de la juridiction compétente

La demande de faute inexcusable se fait devant le pôle social du tribunal judiciaire, anciennement juridiction de sécurité sociale. La victime doit agir dans un délai de prescription (généralement deux ans à compter de certains événements, par exemple la décision de la CPAM), ce qui impose de ne pas attendre pour consulter un avocat. 

Étape 3 : débat judiciaire sur les preuves et le lien de causalité

Le juge examine la réalité du manquement de l’employeur, la conscience du danger et le lien de causalité avec le dommage. L’employeur peut tenter de démontrer l’existence de mesures de prévention sérieuses, de formations, de consignes, ou l’imprévisibilité du risque, pour écarter la faute inexcusable. 

Étape 4 : conséquences en cas de reconnaissance de la faute inexcusable

Si la faute inexcusable est reconnue, la victime obtient :

• Une majoration de la rente servie par la sécurité sociale. 
• La réparation de plusieurs préjudices personnels (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de chance de promotion professionnelle). 

Un accompagnement juridique précis permet de chiffrer au mieux ces préjudices et d’argumenter de façon structurée devant le juge.

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