Faute inexcusable de l'employeur

Un accident du travail ou une maladie professionnelle peut bouleverser une vie, une carrière et l’équilibre d’une famille. Quand l’employeur n’a pas pris les mesures de sécurité nécessaires alors qu’il connaissait le danger, le droit du travail parle de faute inexcusable de l’employeur. Pour la victime, cette notion ouvre la porte à une indemnisation renforcée, bien supérieure au régime de base de la Sécurité sociale. 

Pour mieux comprendre cette notion, il est essentiel de savoir ce qu’est une faute inexcusable et dans quelles situations elle peut être retenue. Les victimes peuvent également s’informer sur la manière de prouver la faute inexcusable de l’employeur afin d’appuyer leur dossier. Enfin, connaître le montant de l’indemnisation en cas de faute inexcusable permet d’évaluer concrètement les droits et recours possibles après un accident du travail.

La faute inexcusable de l’employeur correspond à un manquement grave à son obligation de sécurité envers les salariés. 

• L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger. 
• L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. 
• Ce manquement a été une cause nécessaire de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. 

En droit du travail, l’obligation de sécurité de l’employeur est très forte (il doit protéger la santé physique et la santé mentale des salariés) et cette obligation est aujourd’hui considérée comme une véritable obligation de résultat dans de nombreux cas. 

Autrement dit, si le risque était connu et qu’aucune mesure concrète n’a été prise pour le réduire, le terrain est souvent favorable à une reconnaissance de faute inexcusable. 

Les juges se fondent sur quelques critères clés pour reconnaître une faute inexcusable de l’employeur. 

1. Conscience du danger

Pour qu’il y ait faute inexcusable, il faut que l’employeur ait eu ou ait dû avoir conscience du danger. 

• Risques signalés par le CHSCT, le CSE, le médecin du travail ou les salariés. 
• Accidents ou presque-accidents déjà survenus dans la même situation. 
• Poste de travail présentant des risques particuliers connus (travail en hauteur, produits chimiques, machines dangereuses, harcèlement connu, etc. ). 

Une simple lettre, un mail ou un signalement informel peut suffire à démontrer que l’employeur était au courant du risque. 

2. Absence de mesures de prévention

La deuxième condition est l’absence de mesures adaptées. 

• Pas de formation à la sécurité ou formation insuffisante. 
• Pas de procédure écrite pour les tâches dangereuses. 
• Absence de protections collectives ou individuelles (équipements, gardes de sécurité, etc. ). 
• Tolérance de pratiques dangereuses ou de codes informels dans l’entreprise. 

Un exemple courant : un salarié tombe d’une hauteur alors que le port du harnais n’était ni contrôlé, ni rappelé, ni organisé, alors que des risques de chute avaient déjà été évoqués dans l’entreprise. 

Chaque dossier est particulier, mais certains schémas reviennent régulièrement devant les tribunaux. 

• Accident de manutention lourd sans formation ni consignes de sécurité claires. 
• Chute de hauteur sans dispositif de protection suffisant ni contrôle des équipements. 
• Exposition prolongée à des produits toxiques sans information ni équipements adéquats. 
• Harcèlement moral ou sexuel signalé à la direction, sans réaction ou avec des mesures purement formelles. 

Dans toutes ces situations, l’employeur ne peut pas se contenter de dire qu’il ignorait le problème (il doit prouver les mesures concrètes mises en place).

Pour le salarié, la vraie question est souvent (comment agir concrètement pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ?) 

1. Déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Avant tout, il faut une reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle par la CPAM. 

• L’accident doit être soudain et lié au travail. 
• Une lésion doit être constatée médicalement. 
• Un formulaire de déclaration est rempli et adressé à la CPAM. 

Sans cette base, il ne peut pas y avoir de faute inexcusable reconnue. 

2. Demande amiable ou action devant le pôle social

La faute inexcusable peut être reconnue :

• soit par accord amiable entre l’employeur, la victime et la caisse,
• soit par une action en justice devant le pôle social du tribunal judiciaire. 

La victime dispose en principe d’un délai de prescription ( souvent deux ans ) à compter de la décision de la CPAM ou de la cessation du paiement des indemnités pour agir en faute inexcusable, avec des règles précises que votre avocat pourra vérifier au cas par cas. 

Dans la pratique, il est vivement conseillé de consulter un avocat dès les premières démarches auprès de la CPAM pour ne pas passer à côté d’un moyen de droit important. 

La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur change complètement l’indemnisation de la victime. 

1. Majoration de la rente AT/MP

La première conséquence est la majoration de la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par la sécurité sociale. 

• La rente est portée à un taux plus élevé, souvent proche du maximum prévu par la loi. 
• Cette rente vise à compenser la perte de capacité de gain liée aux séquelles. 

Cette majoration est ensuite répercutée sur l’employeur via une action récursoire de la caisse, avec un coût financier souvent très important pour l’entreprise. 

2. Réparation de nombreux préjudices personnels

Depuis un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en 2023, l’indemnisation des victimes en cas de faute inexcusable a été élargie. 

La victime peut obtenir, devant le juge, la réparation de nombreux préjudices non couverts par la seule rente : 

• Souffrances physiques et morales (douleur, anxiété, choc psychologique). 
• Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités). 
• Préjudice esthétique (cicatrices, handicap visible, etc.). 
• Perte ou diminution de revenus si la carrière est durablement affectée. 
• Adaptation du logement ou du véhicule si le handicap l’exige. 

Les arrêts de janvier 2023 ont permis aux victimes d’obtenir la réparation de l’intégralité de leurs souffrances physiques et morales, sans devoir prouver que la rente ne les couvrait pas déjà. 

Cette évolution renforce considérablement l’intérêt de faire reconnaître la faute inexcusable avec l’aide d’un avocat spécialisé. 

Pour l’employeur, la reconnaissance d’une faute inexcusable n’est pas qu’un sujet de réputation (c’est aussi un risque financier important). 

• Remboursement à la CPAM de la majoration de rente versée à la victime. 
• Paiement des indemnités complémentaires pour les différents préjudices. 
• Éventuelles poursuites pénales en cas d’atteinte grave ou de décès du salarié (homicide involontaire). 
• Impact sur les cotisations AT/MP de l’entreprise et sur sa politique de prévention. 

Selon certains sondages, à peine 53% des entreprises déclarent connaître les conséquences financières d’une faute inexcusable, et un peu plus de la moitié disposent d’une assurance dédiée pour en couvrir les effets. 

Pour un employeur, se faire accompagner par un avocat en droit du travail pour auditer ses pratiques et ses procédures de sécurité est souvent un investissement bien moindre que le coût d’un dossier de faute inexcusable perdu.

Si vous avez subi un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que vous avez le sentiment que votre employeur n’a pas pris vos alertes au sérieux, il est important d’agir rapidement. 

1. Rassembler les preuves et documents

Commencez par réunir tous les éléments de preuve possibles : 

• Comptes rendus médicaux et certificats.
• Déclarations d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Mails, lettres, comptes rendus de réunions montrant que le risque avait été signalé.
• Témoignages de collègues ou délégués du personnel.

Ces pièces sont au cœur de la démonstration de la conscience du danger et de l’absence de mesures de prévention. 

2. Consulter un avocat en droit du travail

Un avocat rompu au contentieux des accidents du travail et de la faute inexcusable va : 

• Analyser la situation factuelle et la chronologie des événements.
• Vérifier les délais de prescription applicables. 
• Vous assister dans les échanges avec la CPAM et l’employeur. 
• Engager, si nécessaire, une action devant le pôle social du tribunal judiciaire. 

Se faire accompagner par un professionnel du droit permet aussi de mieux évaluer les montants d’indemnisation possibles selon votre situation personnelle et la jurisprudence récente. 

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