Faute inexcusable : définition (droit du travail)

Un accident du travail ou une maladie professionnelle peut bouleverser une carrière et une vie personnelle. Quand l’employeur connaissait le danger et n’a pas pris les mesures pour protéger le salarié, on parle de faute inexcusable en droit du travail, avec des conséquences lourdes pour l’entreprise et des droits renforcés pour la victime. Dans cet article, on voit ensemble, de façon claire, ce que recouvre la faute inexcusable, comment la faire reconnaître et quelles indemnisations vous pouvez obtenir, avec un regard pratique et orienté vers l’action. 

Pour aller plus loin, il est essentiel de comprendre les différentes étapes permettant d’établir la faute inexcusable de l’employeur. Vous pouvez découvrir les critères de reconnaissance dans l’article comment prouver une faute inexcusable, ainsi que les conséquences juridiques détaillées dans la faute inexcusable de l’employeur : définition et effets. Enfin, pour anticiper vos droits à réparation, consultez notre guide sur le montant de l’indemnisation en cas de faute inexcusable.

On parle de faute inexcusable de l’employeur quand celui-ci manque gravement à son obligation de sécurité vis-à-vis d’un salarié. La jurisprudence considère qu’il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. 

En pratique, la faute inexcusable suppose deux conditions cumulatives, souvent rappelées par les juridictions sociales. 

• L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque, par exemple parce que le danger est connu dans la profession ou signalé par le CSE. 
• L’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées (formation, équipements, organisation du travail, consignes, contrôles). 

La faute inexcusable est reliée au contrat de travail et au régime de la sécurité sociale, via l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qui ouvre droit à une réparation majorée pour la victime. Ce n’est donc pas une simple négligence, mais un manquement très grave aux obligations de sécurité. 

Les juridictions retiennent la faute inexcusable dans des situations très variées, dès lors que le risque était connu ou prévisible et que l’employeur n’a pas agi. 

Quelques exemples fréquents mis en avant par la pratique et la doctrine sociale.

• Absence de formation à la sécurité pour un salarié affecté à un poste dangereux ou à un nouvel équipement.
• Manque de protections collectives ou individuelles (garde-corps, harnais, EPI) malgré des alertes internes ou des avertissements de l’inspection. 
• Tolérance de pratiques dangereuses sur les chantiers ou en usine, sans rappel à l’ordre ni sanction. 
• Exposition prolongée à des produits toxiques ou à des risques psychosociaux connus, sans évaluation ni plan de prévention. 

Dans certains secteurs comme le BTP, la faute inexcusable reste un risque majeur pour les employeurs, car les accidents graves sont plus fréquents et les manquements de sécurité peuvent être rapidement caractérisés. En 2023, on a recensé environ 2 800 nouvelles demandes de reconnaissance de faute inexcusable pour un stock d’environ 20 800 dossiers, ce qui illustre l’ampleur du contentieux. 

Les chiffres sur les accidents du travail et les demandes de faute inexcusable permettent de mieux comprendre les enjeux humains et financiers. 

Tendances récentes en France

• En 2021, plus de 604 000 accidents du travail ont été déclarés, dont 645 accidents mortels, selon les données de l’Assurance Maladie risques professionnels. 
• La faute inexcusable reste une cause fréquente de contentieux, avec 2 800 nouvelles demandes en 2023 et une forte présence du secteur de la construction. 
• Pour plus de la moitié des entreprises concernées, la reconnaissance de faute inexcusable a entraîné une hausse du taux de cotisation AT MP et une désorganisation interne. 

Quand la faute inexcusable est reconnue, le salarié bénéficie d’une réparation renforcée par rapport au régime normal de la sécurité sociale. 

Les principaux droits sont les suivants. 

• Majoration de la rente ou du capital versé au titre de l’incapacité permanente, jusqu’au taux maximum prévu par le Code de la sécurité sociale. 
• Réparation de préjudices complémentaires non couverts par la sécurité sociale, comme les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ou la perte de promotions professionnelles. 
• Prise en charge de certains frais (aménagement du logement, aide humaine, appareillage) selon l’appréciation des juridictions sociales. 

Depuis des décisions importantes, il est admis que les victimes d’une faute inexcusable peuvent demander devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de tous les préjudices non couverts par la législation de sécurité sociale. Autrement dit, la logique est de tendre vers une réparation aussi complète que possible des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle. 

La démarche de reconnaissance de faute inexcusable suit des étapes assez structurées et implique le respect des délais précis. 

Conditions préalables

Avant de parler de faute inexcusable, il faut que l’événement à l’origine du dommage soit reconnu. 

• Un accident du travail ou un accident de trajet. 
• Ou une maladie professionnelle, inscrite sur un tableau ou reconnue par le comité régional. 

Cette reconnaissance passe par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou l’organisme de sécurité sociale compétent, via la déclaration d’accident ou de maladie professionnelle. 

Étapes de la procédure

Une fois la prise en charge par la sécurité sociale actée, la victime peut engager une action en faute inexcusable. 

Les grandes lignes de la procédure sont les suivantes. 

• Dépôt d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable auprès de la caisse d’assurance maladie, qui tentera souvent une phase de conciliation entre salarié et employeur. 
• En cas de désaccord, saisine du pôle social du tribunal judiciaire, compétent en matière de sécurité sociale et de faute inexcusable. 
• Débats contradictoires devant le juge, avec examen des preuves (documents, rapports, attestations, rapports d’expertise). 
• Décision fixant la faute inexcusable, la majoration de rente et, le cas échéant, les indemnités complémentaires dues à la victime. 

L’action est ouverte à la victime ou à ses ayants droit (conjoint, enfants, etc.) et, de manière plus exceptionnelle, à la caisse elle même. 

La reconnaissance de la faute inexcusable repose largement sur la preuve que l’employeur connaissait ou devait connaître le danger et qu’il ne s’est pas montré suffisamment vigilant. 

Les éléments de preuve utiles peuvent être nombreux. 

• Documents internes (DUERP, fiches de poste, consignes de sécurité, courriels d’alerte). 
• Rapports d’inspection ou de services de prévention, qui mentionnent des manquements répétés. 
• Attestations de collègues décrivant l’ambiance de travail, les pratiques courantes, l’absence de formation ou de protections. 
• Constats d’huissier ou rapports d’expertise technique, notamment en cas d’accident matériel ou de défaillance d’équipements. 

Le juge va apprécier l’ensemble du dossier pour déterminer si un employeur normalement prudent et avisé aurait dû anticiper le risque et mettre en place des mesures de prévention adaptées. Plus le travail de collecte des preuves est rigoureux, plus les chances de voir reconnaître la faute inexcusable sont élevées. 

Pour l’employeur, la faute inexcusable est lourde de conséquences financières et organisationnelles. 

Sur le plan financier, plusieurs impacts se cumulent.

• Remboursement à la caisse de la majoration de la rente versée au salarié, ce qui peut représenter des montants élevés sur la durée. 
• Paiement des indemnités complémentaires octroyées par le tribunal pour les divers préjudices personnels.
• Augmentation du taux de cotisation AT MP, parfois significative, notamment pour les secteurs déjà exposés aux risques physiques. 

Une enquête menée auprès d’employeurs touchés par des dossiers de faute inexcusable montre que 54% d’entre eux ont subi une hausse de cotisation AT MP et 38% à la fois une rente majorée, une prise de conscience interne et une désorganisation de l’entreprise. Au delà de la dimension financière, ces dossiers sont aussi source d’atteinte à l’image de l’entreprise et de tensions avec les représentants du personnel. 

Face à la complexité du régime de la faute inexcusable et de la procédure sociale, l’accompagnement par un avocat en droit du travail et de la sécurité sociale est un atout décisif. 

Un cabinet comme Coursange Avocats met au service des salariés et des entreprises.

• Une expertise solide en contentieux social, accidents du travail et maladies professionnelles.
• Une approche stratégique et rigoureuse de la preuve, dès les premières démarches auprès de la caisse et du pôle social.
• Une réactivité et une disponibilité appréciées par les clients, avec des consultations adaptées aux urgences.

Niché dans le vibrant 17ème arrondissement de Paris, au 62 Boulevard de Courcelles, COURSANGE AVOCATS est un fer de lance en matière de conseil juridique. Nous offrons un accompagnement personnalisé, depuis l’inception jusqu’à la résolution de vos affaires juridiques, vous fournissant le soutien et l’expertise dont vous avez besoin tout au long du parcours.

En notre qualité de cabinet d’expertise en droit fiscal, nous vous offrons des prestations haut de gamme pour satisfaire toutes vos exigences financières. Avec une équipe chevronnée et aguerrie dans le domaine fiscal, nous maîtrisons parfaitement les législations fiscales et les modalités administratives, ce qui nous vaut une compétence robuste afin de vous prodiguer des recommandations sur mesure.

Nous vous prodiguerons des recommandations pointues sur l’ensemble des questions fiscales que vous pourriez rencontrer. Nos compétences couvrent les problèmes liés à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, aux taxes sur les biens de consommation et autres types d’impôts. Nous vous accompagnerons tout au long de votre parcours dans le monde complexe du droit fiscal tout en vous aidant à prendre des résolutions avisées.

Nous collaborerons avec vous afin de mettre en place une stratégie de planification fiscale convenant à votre situation personnelle. L’objectif étant de vous accompagner à réduire de manière légale votre pression fiscale en accord avec le droit en vigueur. Nous examinerons minutieusement votre situation financière, vos placements, vos revenus et vos charges fiscales afin de dénicher les possibilités de dégrèvement fiscal qui vous sont accessibles.

Nous nous chargerons de vous assister lors de la préparation et la transmettre de vos déclarations fiscales. En utilisant notre compétence, nous nous assurerons que vos déclarations sont dûment remplies en accord avec les législations et en tenant compte de l’ensemble des déductions et des dégrèvements auxquels vous avez droit. Nous garderons un œil attentif sur les échéances de dépôt afin de prévenir toute sanction ou tout différend avec l’administration fiscale.

Si vous vous trouvez en conflit avec l’administration fiscale, nous serons à vos côtés pour vous défendre. Nous vous accompagnerons dans la défense de vos droits, préparerons votre défense et négocierons avec les autorités fiscales. Notre ambition est de sauvegarder vos intérêts et de trouver la solution la plus adaptée pour résoudre le litige de manière efficiente.

En optant pour notre service de droit fiscal, vous profiterez d’un suivi personnalisé, d’une expertise approfondie ainsi que d’une approche professionnelle pour toutes vos questions en matière fiscale. Notre responsabilité est de vous garantir des prestations de qualité supérieure, en vous aidant à maximiser vos économies d’impôts, minimiser les risques et assurer votre conformité fiscale.

Contactez-nous pour discuter de vos exigences particulières en matière de droit fiscal et pour obtenir une estimation personnalisée. Naviguez en toute sérénité dans l’univers du droit fiscal en profitant de notre accompagnement expert !

E-mail: avocats@coursange.com 

Tel: (01 83 64 83 50)

Adresse: A62 Boulevard de Courcelles 75017 Paris

Transports: Ligne 2 et Bus 30 : Monceau

https://www.coursange-avocats.com/contact/