Prestation compensatoire en droit français

Dans le droit de la famille, la prestation compensatoire reste l’un des sujets les plus sensibles lors d’un divorce. Vous vous séparez, vos revenus diffèrent, et vous vous demandez si l’un de vous pourra recevoir une somme pour rééquilibrer les choses. C’est exactement à cela que sert cette prestation. Elle n’est pas automatique, mais elle peut changer la vie de celui qui a sacrifié sa carrière pour la famille.

Avant toute démarche, il est essentiel de comprendre qui a droit à la prestation compensatoire et selon quels critères le juge l’accorde. Le montant peut varier en fonction de nombreux éléments, comme le niveau de vie ou la durée du mariage ; vous pouvez en savoir plus sur le calcul du montant de la pension compensatoire. Par ailleurs, il est utile de distinguer la pension alimentaire et la prestation compensatoire, souvent confondues. Enfin, certaines situations permettent de divorcer sans prestation compensatoire, selon les circonstances particulières de la séparation.

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des ex-époux à l’autre. Son but ? Effacer la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie.

L’article 270 du Code civil le dit clairement : elle compense la différence de niveau de vie causée par la rupture du mariage. Elle n’existe qu’en cas de divorce. Ni concubinage ni PACS ne la permettent (seuls des dommages et intérêts sont possibles en cas de rupture abusive).

En pratique, c’est souvent la femme qui la reçoit, car elle a parfois réduit son activité professionnelle pour élever les enfants. Mais les hommes peuvent aussi en bénéficier quand la situation s’inverse.

Le juge (ou les époux d’un commun accord) l’accorde quand il existe une disparité réelle. Il regarde surtout les critères de l’article 271 du Code civil :

• Durée du mariage

• Âge et état de santé des époux

• Qualification et situation professionnelles

• Conséquences des choix faits pendant la vie commune (temps partiel, interruption de carrière pour les enfants)

• Patrimoine estimé après liquidation du régime matrimonial

• Droits à la retraite prévisibles

Le juge refuse la prestation si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande (sauf exception rare).

Aucun barème officiel n’existe. Le juge apprécie souverainement.

Durée moyenne du mariage dans ces affaires : 24 ans. Âge moyen de la bénéficiaire : 53 ans.

En 2023, environ 30 % des divorces donnent lieu à une prestation compensatoire, avec un montant moyen généralement compris entre 40 000 € et 120 000 € selon les régions et les revenus.

La règle : tout en capital.

• Versement unique (le plus fréquent)

• Versements échelonnés sur 8 ans maximum (avec indexation)

• Attribution d’un bien (maison, voiture, usufruit) seulement si impossible en argent

• Rente viagère (très rare, seulement quand l’âge ou la santé l’impose)

Vous pouvez même prévoir dans la convention de divorce que la prestation s’arrête au remariage ou à la retraite du débiteur.

• Capital versé en une fois ou en moins de 12 mois : réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30 000 € pour le débiteur (2025). Le créancier ne paie rien.
• Versements échelonnés ou rente : déductible pour celui qui paie, imposable pour celui qui reçoit (comme une pension alimentaire).

Oui, dans certains cas.

• • Si elle est échelonnée ou sous forme de rente, le juge peut la réviser, suspendre ou supprimer en cas de changement important (perte d’emploi, remariage, retraite).

• Le capital versé en une fois est définitif et ne peut plus être touché.

Exemples concrets

• Mariage de 25 ans, femme de 52 ans, a élevé 3 enfants, revenus 1 200 €/mois contre 4 500 € pour le mari → prestation moyenne autour de 80 000 € à 120 000 €.
• Mariage de 8 ans, pas d’enfant, revenus proches → souvent refus ou petite somme (10 000 € max).

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