Le fisc peut-il accéder aux informations de vos comptes bancaires étrangers ?

Dans un monde où la transparence financière devient la norme, le droit bancaire oblige aujourd’hui les particuliers et entreprises à connaître précisément leurs droits et devoirs vis-à-vis de l’administration fiscale, notamment lorsque des comptes sont ouverts à l’étranger. Vous vous demandez jusqu’où le fisc peut aller pour obtenir ces informations ? 

La fiscalité française impose depuis plusieurs années une déclaration systématique de tous les comptes bancaires ouverts à l’étranger. Cette obligation ne concerne pas seulement les comptes courants, mais tous les types de comptes (épargne, titres, professionnels…), ouverts, détenus, utilisés ou clos durant l’année. Peu importe si le compte est utilisé une seule fois, dès lors qu’une opération a été réalisée, la déclaration devient obligatoire.

Oublier une seule déclaration peut exposer à de lourdes conséquences…

Qui doit déclarer ?

• Tous les résidents fiscaux français, y compris les Français à l’étranger qui gardent leur domicile fiscal en France.

• Les étrangers installés en France.

• Les entreprises, depuis la nouvelle loi de 2025, devront, dans un an, déclarer également l’ensemble de leurs comptes à l’étranger.

en matière de fiscalité, les banques étrangères transmettent chaque année les données des titulaires ayant un lien fiscal avec la France. Sont envoyés : nom, prénom, numéro de compte, dates d’ouverture et de clôture, solde, intérêts, plus-values ou dividendes générés.

Les conventions d’échange, c’est quoi ?

• Les pays dits « coopératifs » transmettent ces données de manière automatique à Bercy.
• Si le compte est ouvert dans un pays n’ayant pas signé de convention d’assistance administrative, les contrôles sont néanmoins possibles mais souvent plus longs ou complexes.

La déclaration de compte étranger est réalisée grâce au formulaire n° 3916 (et 3916-bis pour l’assurance-vie et les contrats de capitalisation). Cette déclaration doit être jointe en même temps que la déclaration de revenus. Depuis quelques années, tout se fait principalement en ligne, mais il est possible de la faire sur papier.

Quels éléments déclarer ?

• Identité du ou des titulaires.

• Adresse et coordonnées de la banque ou de l’organisme étranger.

• Numéro et nature du compte.

• Dates d’ouverture ou de clôture.

Sanctions en cas de non-déclaration : attention danger !

Défaut de déclaration : 1 500 € d’amende par compte non déclaré, montant porté à 10 000 € si le compte est dans un pays non coopératif. Par ailleurs, le fisc peut imposer un redressement fiscal sur les revenus passés par le compte, augmenté des intérêts de retard. Depuis la nouvelle loi récemment votée au Sénat, le défaut de présentation de terminaux de paiement reliés à un compte étranger entraîne une amende de 7 500 € par appareil.

Source : Administration fiscale française, octobre 2025

Se pose souvent la question : Le fisc peut-il accéder aux mouvements de votre compte étranger ? Les experts précisent : le fisc reçoit systématiquement les coordonnées des comptes étrangers lorsque le pays coopère, mais l’accès direct au contenu précis du compte (relevés détaillés) n’est pas automatique. Cependant, lors de contrôles ou soupçons de fraude, des demandes spécifiques via la coopération internationale peuvent aboutir à l’accès aux relevés bancaires.

Seuls les pays refusant l’échange d’informations compliquent l’accès du fisc à vos données, mais rien n’est impossible en cas d’enquête approfondie.

S’il est découvert qu’un compte à l’étranger n’a pas été déclaré, les fonds versés sur ce dernier peuvent être requalifiés en revenus imposables sauf preuve du contraire par le contribuable. Dans certains cas extrêmes de fraude, le fisc peut appliquer une taxe exceptionnelle allant jusqu’à 60% sur les montants concernés.

Dès 2026, toutes les sociétés commerciales domiciliées en France sont tenues de déclarer leurs comptes bancaires étrangers et de présenter tous les terminaux de paiement électronique lors d’un contrôle fiscal sous peine d’amendes renforcées. Ce nouveau dispositif vise à limiter le détournement de flux financiers et renforcer la lutte contre la fraude.

Vous découvrez qu’un compte n’a jamais été déclaré ? Mieux vaut agir spontanément et contacter un professionnel du droit bancaire pour accompagner la régularisation. Les démarches de régularisation préviennent l’aggravation des sanctions et démontrent la bonne foi.

Voici comment faire :

• • Contactez un avocat spécialisé, tel que le cabinet Coursange, pour analyser votre situation.
  • Préparez tous les documents : relevés, contrats, communications avec la banque étrangère.
  • Remplissez les formulaires requis sur impots.gouv.fr ou en papier.
  • Conservez la preuve de déclaration ou d’envoi de dossier.

Niché dans le vibrant 17ème arrondissement de Paris, au 62 Boulevard de Courcelles, COURSANGE AVOCATS est un fer de lance en matière de conseil juridique. Nous offrons un accompagnement personnalisé, depuis l’inception jusqu’à la résolution de vos affaires juridiques, vous fournissant le soutien et l’expertise dont vous avez besoin tout au long du parcours.

En notre qualité de cabinet d’expertise en droit fiscal, nous vous offrons des prestations haut de gamme pour satisfaire toutes vos exigences financières. Avec une équipe chevronnée et aguerrie dans le domaine fiscal, nous maîtrisons parfaitement les législations fiscales et les modalités administratives, ce qui nous vaut une compétence robuste afin de vous prodiguer des recommandations sur mesure.

Nous vous prodiguerons des recommandations pointues sur l’ensemble des questions fiscales que vous pourriez rencontrer. Nos compétences couvrent les problèmes liés à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, aux taxes sur les biens de consommation et autres types d’impôts. Nous vous accompagnerons tout au long de votre parcours dans le monde complexe du droit fiscal tout en vous aidant à prendre des résolutions avisées.

Nous collaborerons avec vous afin de mettre en place une stratégie de planification fiscale convenant à votre situation personnelle. L’objectif étant de vous accompagner à réduire de manière légale votre pression fiscale en accord avec le droit en vigueur. Nous examinerons minutieusement votre situation financière, vos placements, vos revenus et vos charges fiscales afin de dénicher les possibilités de dégrèvement fiscal qui vous sont accessibles.

Nous nous chargerons de vous assister lors de la préparation et la transmettre de vos déclarations fiscales. En utilisant notre compétence, nous nous assurerons que vos déclarations sont dûment remplies en accord avec les législations et en tenant compte de l’ensemble des déductions et des dégrèvements auxquels vous avez droit. Nous garderons un œil attentif sur les échéances de dépôt afin de prévenir toute sanction ou tout différend avec l’administration fiscale.

Si vous vous trouvez en conflit avec l’administration fiscale, nous serons à vos côtés pour vous défendre. Nous vous accompagnerons dans la défense de vos droits, préparerons votre défense et négocierons avec les autorités fiscales. Notre ambition est de sauvegarder vos intérêts et de trouver la solution la plus adaptée pour résoudre le litige de manière efficiente.

En optant pour notre service de droit fiscal, vous profiterez d’un suivi personnalisé, d’une expertise approfondie ainsi que d’une approche professionnelle pour toutes vos questions en matière fiscale. Notre responsabilité est de vous garantir des prestations de qualité supérieure, en vous aidant à maximiser vos économies d’impôts, minimiser les risques et assurer votre conformité fiscale.

Contactez-nous pour discuter de vos exigences particulières en matière de droit fiscal et pour obtenir une estimation personnalisée. Naviguez en toute sérénité dans l’univers du droit fiscal en profitant de notre accompagnement expert !

E-mail: avocats@coursange.com 

Tel: (01 83 64 83 50)

Adresse: A62 Boulevard de Courcelles 75017 Paris

Transports: Ligne 2 et Bus 30 : Monceau

https://www.coursange-avocats.com/contact/