Loi Fourcade : simplifications et nouvelles obligations

Le droit des successions et du patrimoine en France a connu des changements majeurs avec l’arrivée de la Loi Fourcade en 2025. Cette réforme vise à rendre les démarches plus simples et plus transparentes pour toutes les familles tout en posant de nouvelles obligations tant côté des héritiers que des professionnels du droit. 

La Loi Fourcade, adoptée au printemps 2025, poursuit deux objectifs : faciliter le transfert de patrimoine entre générations et éclaircir le fonctionnement des successions. Elle intervient après des années de critiques sur la complexité et les frais souvent jugés trop élevés des procédures successorales.

Télédéclaration obligatoire

Une des nouveautés les plus pratiques depuis 2025 est la télédéclaration obligatoire pour toutes les successions. Cette digitalisation vise à accélérer le traitement des dossiers et lutter contre les erreurs administratives.

• Fini les dossiers papier compliqués, tout se fait désormais en ligne.

• Les héritiers peuvent suivre à distance l’avancement du dossier et poser leurs questions directement via une plateforme sécurisée.

• Les avocats, notaires et autres professionnels sont tenus d’accompagner leurs clients dans cette démarche, ce qui facilite grandement l’accès à un accompagnement professionnel.

Nouveaux abattements et donations

La Loi Fourcade a revalorisé les abattements sur les donations entre générations pour qu’ils soient plus équitables et mieux adaptés à la réalité économique :

• • Abattement pour les petits-enfants aligné à celui des enfants : 100 000 €.

• Délai de rappel fiscal des donations réduit : désormais 10 ans au lieu de 15.

• Transmission facilitée pour les biens immobiliers de moins de 300 000 €, souvent exonérés de droits de succession si destinés à la résidence principale du bénéficiaire.
• Pour une donation ou succession entre ascendants et descendants, il reste possible de donner jusqu’à 100 000 € par parent sans être taxé.

Ces mesures permettent de soutenir la transmission familiale et de préparer sereinement l’avenir de ses proches.

Plafonnement des frais bancaires

Dès novembre 2025, les frais bancaires lors d’une succession sont plafonnés à 1 % du montant total détenu par le défunt. Avant, certains établissements appliquaient des frais très variables, donnant lieu à de nombreux litiges.

Les banques doivent être totalement transparentes et afficher clairement leurs frais sur les comptes liés à une succession. Cela sécurise les héritiers et évite les mauvaises surprises lors de la transmission des actifs.

Table des Nouveautés Successorales 2025

Transparence et traçabilité

Les héritiers et les mandataires (avocats, notaires) sont désormais responsables de la transparence dans la déclaration et le suivi des dossiers. Chaque étape, du calcul des droits à la déclaration des créances, doit être tracée et consultable en ligne. Le non-respect peut générer des sanctions ou des contrôles administratifs plus fréquents.

Information obligatoire

Les établissements bancaires, comme les professionnels du droit, ont l’obligation d’informer précisément chaque héritier des montants, délais et frais appliqués. La logique est de protéger les familles et d’éviter les conflits, grâce à un dossier de succession plus lisible.

Transmission familiale facilitée

Grâce à l’augmentation des abattements et à la simplification des procédures, préparer sa succession devient beaucoup plus accessible. Les familles peuvent anticiper le passage du patrimoine, notamment immobilier, en limitant l’impact fiscal. En cas de doute, un professionnel du droit reste indispensable pour optimiser chaque détail.

Solution pour les ménages modestes

La Loi Fourcade met l’accent sur la protection des ménages les moins aisés, notamment par l’exonération pour les petites successions (< 5 000 €) qui sont désormais dispensées de frais bancaires.

Prenons le cas d’une famille avec deux enfants.

• Valeur de la succession : 250 000 €
• Abattements applicables : 200 000 € (100 000 € par enfant)
• Montant taxable : 50 000 €
• Frais bancaires : Max. 1 % = 2 500 €
• Délai de rappel pour anciennes donations : 10 ans

Avec les nouvelles règles, la grande majorité du patrimoine peut être transmise sans obstacles majeurs ni frais imprévus.

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