Loi Bourquin : ce que les emprunteurs doivent savoir

Quand on parle de droit bancaire, la loi Bourquin figure parmi les textes majeurs pour les particuliers qui souscrivent un crédit immobilier. Beaucoup d’emprunteurs ignorent encore à quel point cette règle facilite la gestion de leur assurance emprunteur. 

La loi Bourquin, aussi appelée amendement Bourquin, est entrée en vigueur en 2018. Elle concerne directement tous les crédits immobiliers contractés par des personnes physiques pour l’achat d’un bien à usage d’habitation ou mixte (habitation/professionnel). Ce dispositif fait partie d’un ensemble de lois récentes qui ont transformé le droit bancaire et la gestion des contrats d’assurance emprunteur.

Les points essentiels à retenir :

• Elle s’applique à tous les crédits immobiliers (hors crédits purement professionnels)

• L’assuré peut changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat
• Le nouveau contrat doit proposer des garanties équivalentes à celles exigées par la banque

Longtemps, les banques imposaient leur propre assurance de groupe aux clients, limitant la concurrence. Le coût de l’assurance emprunteur pouvait représenter jusqu’à un tiers du coût total du crédit. L’objectif de la loi Bourquin est donc de :

• Favoriser la concurrence
• Permettre de faire baisser le coût de l’assurance
• Donner la liberté aux ménages de choisir l’offre la plus avantageuse

Cela se traduit aujourd’hui par une véritable possibilité de négociation, où chaque famille peut vraiment adapter son contrat à sa situation.

Changer d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin est désormais accessible à tous, mais il faut respecter les étapes suivantes :

1. Attendre la date anniversaire du contrat (après 1 an révolu)
2. Choisir une nouvelle assurance proposant des garanties équivalentes
3. Envoyer la demande de résiliation à la banque et l’attestation du nouvel assureur
4. La banque a 10 jours pour répondre (acceptation ou refus avec justification)
5. Si la banque refuse sans motif valable, elle s’expose à une amende

Les bénéfices sont nombreux et tangibles :

• Liberté de choix : au lieu d’être lié à la banque, l’emprunteur compare réellement les offres du marché
• Économies importantes : jusqu’à 25 000 € d’économie possible selon les profils et la durée du prêt
• Plus de transparence : les banques sont tenues d’avertir l’emprunteur chaque année
• Protection renforcée : en cas de litige, la loi prévoit des sanctions à l’encontre des organismes qui bloquent le changement à tort

Cette faculté de résiliation annuelle est maintenant tellement populaire qu’elle concerne presque tous les contrats de prêt immobilier contractés depuis 2017.

La loi Bourquin exige que l’assurance de substitution offre les mêmes garanties que le contrat en place.

• L’équivalence des garanties doit être stricte (décès, invalidité, perte d’emploi, etc.)

• La demande doit être faite à la bonne date (date anniversaire du contrat)

• Il faut prévenir la banque au moins 2 mois avant cette échéance

Si la banque refuse alors que les garanties sont équivalentes, elle devra justifier sa décision par écrit, sous peine de sanctions.

Depuis 2022, la loi Lemoine a assoupli encore davantage le marché. Grâce à elle, il est désormais possible de :

• Changer d’assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire

• Résilier presque sans formalités administratives

• Supprimer le questionnaire médical pour une partie des emprunteurs

La loi Bourquin reste cependant un socle juridique fiable pour tous les contrats signés avant février 2022 ou pour ceux qui souhaitent organiser la résiliation à date précise.

• Une famille qui a contracté un prêt en 2019 peut économiser jusqu’à 12 000 € sur la durée totale du crédit
• Un couple de 35 ans, bons profils, peut réduire son coût d’assurance de moitié en faisant jouer la concurrence
• Même les seniors profitent de nouvelles offres adaptées à leur situation, malgré une hausse des tarifs au-delà de 55 ans

Changer d’assurance emprunteur demande de bien connaître les textes et les procédures. Un avocat expérimenté en droit bancaire sécurise :

• Les démarches de résiliation

• La validité des garanties proposées

• Le respect des droits de l’emprunteur et la défense en cas de refus abusif de la banque

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