Projet de loi de finances 2026

Comprendre les nouvelles règles fiscales devient indispensable pour piloter sereinement son droit des successions et du patrimoine. Voici ce que chaque détenteur de holding familiale ou patrimoniale doit savoir sur la taxe prévue par le Projet de loi de finances 2026.

Une holding patrimoniale désigne une société dont l’objet principal consiste à détenir des participations, gérer des valeurs mobilières ou posséder des actifs variés (immobilier, portefeuilles, placements, œuvres d’art) pour préserver et transmettre un patrimoine. Son usage est courant pour construire une stratégie de transmission familiale ou optimiser la gestion de fortune.

L’objectif poursuivi par le législateur est de lutter contre l’optimisation fiscale abusive. Certain·e·s actionnaires utilisent des holdings pour concentrer de la trésorerie et des biens anciens sans les réinjecter ou distribuer, échappant ainsi à l’impôt personnel. Ce contexte a conduit à l’introduction d’une nouvelle taxe, ciblant précisément les gros patrimoines.

Depuis octobre 2025, l’Assemblée nationale s’est accordée sur une taxe annuelle applicable sur les holdings patrimoniales avec plusieurs évolutions majeures à retenir :

La taxe concerne uniquement les holdings :

– Détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs,

– Donc les revenus passifs dépassent 50 % de l’ensemble des produits (dividendes, intérêts, loyers…).

Taux porté à 20 % pour certains actifs, contre seulement 2 % initialement évoqués.

Assiette recentrée sur les biens somptuaires, évitant de pénaliser les holdings animatrices ou celles investies dans l’économie productive.

Relevé du seuil de détention : la personne physique doit désormais posséder plus de 50 % des droits financiers ou de vote, contre 33,33 % auparavant.

Sont principalement taxés :

• Biens de luxe comme les logements secondaires utilisés par le détenteur, œuvres d’art, yachts, bijoux, voitures de collection
• Liquidités, placements financiers, assurances-vie hors unités de compte, actifs numériques et certains biens meubles corporels
• Sont exclus : les actifs utilisés dans l’activité réelle de l’entreprise, résidences principales (jusqu’à 1 M€) et la gestion centralisée de trésorerie

Tableau récapitulatif : principaux critères

La taxe s’appliquera dès les exercices clos au 31 décembre 2025 ou 31 décembre 2026 pour les personnes physiques actionnaires, selon le calendrier parlementaire en cours. Les holdings devront ajouter une annexe spécifique à leur déclaration de résultats et la taxe ne sera pas déductible de l’assiette de l’Impôt sur les Sociétés (IS). En cas de contrôle, une transparence totale est exigée, y compris pour les cascades de sociétés.

– Exonération partielle possible pour la résidence principale (dans la limite d’1 million d’euros)

– Les actifs productifs ou utilisés dans l’activité réelle de l’entreprise sont épargnés

– Pour les holdings à l’étranger détenues par des Français, l’actionnaire résident doit désormais déclarer la quote-part de la taxe sur sa déclaration personnelle

À retenir : la stratégie de construction et gestion patrimoniales devra être ajustée face à ces nouvelles règles. Une réorganisation des portefeuilles ou une réaffectation de certains actifs peut s’avérer judicieuse !

Le dispositif voulu par le Parlement cherche à éviter que les fortes valeurs mobilières restent stockées dans des holdings sans être réinvesties ou redistribuées. Ce resserrement cible sans ambiguïté :

• Les actifs « dormants »,

• Les sociétés détenant uniquement des biens de luxe modestement employés (résidences secondaires, jets, œuvres d’art),

• Les structures détentrices, principalement patrimoniales, sont peu engagées dans l’économie réelle.

Les experts estiment que l’ajustement de la fiscalité sur les holdings en 2026 va changer plusieurs réflexes de transmission et de gestion de fortune. Renforcer la transparence, inciter à réinvestir dans l’économie productive et décourager les véhicules passifs sont les trois piliers de cette nouvelle politique.

Anticiper et adapter votre gestion patrimoniale n’a jamais été aussi stratégique.

Niché dans le vibrant 17ème arrondissement de Paris, au 62 Boulevard de Courcelles, COURSANGE AVOCATS est un fer de lance en matière de conseil juridique. Nous offrons un accompagnement personnalisé, depuis l’inception jusqu’à la résolution de vos affaires juridiques, vous fournissant le soutien et l’expertise dont vous avez besoin tout au long du parcours.

En notre qualité de cabinet d’expertise en droit fiscal, nous vous offrons des prestations haut de gamme pour satisfaire toutes vos exigences financières. Avec une équipe chevronnée et aguerrie dans le domaine fiscal, nous maîtrisons parfaitement les législations fiscales et les modalités administratives, ce qui nous vaut une compétence robuste afin de vous prodiguer des recommandations sur mesure.

Nous vous prodiguerons des recommandations pointues sur l’ensemble des questions fiscales que vous pourriez rencontrer. Nos compétences couvrent les problèmes liés à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, aux taxes sur les biens de consommation et autres types d’impôts. Nous vous accompagnerons tout au long de votre parcours dans le monde complexe du droit fiscal tout en vous aidant à prendre des résolutions avisées.

Nous collaborerons avec vous afin de mettre en place une stratégie de planification fiscale convenant à votre situation personnelle. L’objectif étant de vous accompagner à réduire de manière légale votre pression fiscale en accord avec le droit en vigueur. Nous examinerons minutieusement votre situation financière, vos placements, vos revenus et vos charges fiscales afin de dénicher les possibilités de dégrèvement fiscal qui vous sont accessibles.

Nous nous chargerons de vous assister lors de la préparation et la transmettre de vos déclarations fiscales. En utilisant notre compétence, nous nous assurerons que vos déclarations sont dûment remplies en accord avec les législations et en tenant compte de l’ensemble des déductions et des dégrèvements auxquels vous avez droit. Nous garderons un œil attentif sur les échéances de dépôt afin de prévenir toute sanction ou tout différend avec l’administration fiscale.

Si vous vous trouvez en conflit avec l’administration fiscale, nous serons à vos côtés pour vous défendre. Nous vous accompagnerons dans la défense de vos droits, préparerons votre défense et négocierons avec les autorités fiscales. Notre ambition est de sauvegarder vos intérêts et de trouver la solution la plus adaptée pour résoudre le litige de manière efficiente.

En optant pour notre service de droit fiscal, vous profiterez d’un suivi personnalisé, d’une expertise approfondie ainsi que d’une approche professionnelle pour toutes vos questions en matière fiscale. Notre responsabilité est de vous garantir des prestations de qualité supérieure, en vous aidant à maximiser vos économies d’impôts, minimiser les risques et assurer votre conformité fiscale.

Contactez-nous pour discuter de vos exigences particulières en matière de droit fiscal et pour obtenir une estimation personnalisée. Naviguez en toute sérénité dans l’univers du droit fiscal en profitant de notre accompagnement expert !

E-mail: avocats@coursange.com 

Tel: (01 83 64 83 50)

Adresse: A62 Boulevard de Courcelles 75017 Paris

Transports: Ligne 2 et Bus 30 : Monceau

https://www.coursange-avocats.com/contact/